Recouvrement

Sujet initié par Yasmina, il y a 5 heures - 107 vues

Chère madame,

Votre situation avec Code Active et OneyBank est un cas classique de litige avec des sociétés de recouvrement, et il est positif que vous ayez déjà fait un signalement à la DGCCRF. Le renvoi de balle entre les deux sociétés est une tactique fréquente pour décourager les débiteurs.

Voici ce que vous devez faire à ce stade, en plusieurs étapes :

1. Précisez la situation de la dette et du dossier

Avant toute action, assurez-vous de bien comprendre où vous en êtes :

La dette est-elle contestée sur son principe ou son montant ? Ou s'agit-il simplement de modalités de paiement ? (Votre objectif initial était de "régler ma dette", donc je pars du principe que vous reconnaissez la dette, mais que le problème est le comportement de la société de recouvrement et la communication).

Quel est le statut juridique de la dette ? Est-elle forclose (délai de prescription dépassé, généralement 2 ans pour les crédits à la consommation) ? A-t-elle déjà fait l'objet d'un jugement ?

Si la dette est forclose ou prescrite : Vous n'avez plus l'obligation de la payer.

Si la dette a été jugée : C'est un huissier de justice qui est compétent pour le recouvrement.

Si la dette n'est ni forclose, ni jugée : La société de recouvrement n'a qu'un rôle amiable et ne peut vous contraindre au paiement.

2. Réunissez et organisez toutes les preuves

Vous avez déjà des éléments clés, mais assurez-vous d'avoir tout sous la main, de manière chronologique :

Preuve de la dette initiale (contrat OneyBank, relevés, etc.).

Historique de vos tentatives de contact avec Code Active (dates, heures, bref contenu des appels).

Preuves du comportement abusif de Code Active (s'il y en a d'autres que les appels raccrochés, comme des menaces, des relances excessives, etc.).

Votre signalement à la DGCCRF et sa date.

La réponse de Code Active à la DGCCRF (capture d'écran).

Votre mail à OneyBank (avec la capture d'écran).

La réponse d'OneyBank (datée et complète).

Preuve que Code Active ne vous a plus recontacté (cela corrobore leur déclaration à la DGCCRF).

3. Les actions à entreprendre

Compte tenu de la confusion et du comportement des deux sociétés, voici les étapes recommandées :

a) Ne plus contacter Code Active ni OneyBank par téléphone.
* Privilégiez les écrits (emails ou, mieux, courriers recommandés avec accusé de réception). Cela laissera des traces et évitera les raccrochages au nez.

b) Mettre en demeure OneyBank (par lettre recommandée avec accusé de réception).

C'est l'étape la plus importante. Vous allez leur donner un ultimatum clair pour clarifier la situation.

Objet : Demande de clarification de la gestion de mon dossier de recouvrement et rappel de vos obligations.

Contenu :

Rappelez la dette initiale et votre volonté de la régler (si c'est bien le cas).

Expliquez chronologiquement les faits :

Vos tentatives de contact avec Code Active pour un règlement.

Le comportement abusif de Code Active (raccrochages).

Votre signalement à la DGCCRF.

La réponse de Code Active à la DGCCRF ("s'est dessaisi du dossier et l'a renvoyé à OneyBank"). Joignez la capture d'écran en annexe.

Votre contact par mail avec OneyBank et leur réponse contradictoire ("dossier chez Code Active"). Joignez la capture d'écran.

Le fait que Code Active ne vous a plus recontacté depuis.

Demande claire : Exigez d'OneyBank de vous indiquer précisément qui est en charge de votre dossier à ce jour et de vous communiquer les modalités de paiement directement avec eux, sans intermédiaire, ou avec un intermédiaire clairement désigné et dont les pratiques sont respectueuses.

Mise en demeure : Indiquez que si OneyBank ne clarifie pas la situation et ne vous fournit pas les moyens de régler directement votre dette dans un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours), vous considérerez qu'ils ne souhaitent pas coopérer et vous saisirez le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF).

c) Saisir le Médiateur de l'ASF (si OneyBank ne répond pas ou ne clarifie pas)

OneyBank est un établissement de crédit. À ce titre, il doit adhérer à un dispositif de médiation.

Qui est le médiateur compétent ? Pour OneyBank, c'est généralement le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF). Vous trouverez ses coordonnées sur le site d'OneyBank ou sur celui de l'ASF.

Quand saisir ? Vous ne pouvez saisir le médiateur qu'après avoir épuisé les voies de recours internes d'OneyBank (c'est-à-dire après leur avoir envoyé la lettre recommandée mentionnée ci-dessus et qu'ils n'ont pas apporté de solution satisfaisante dans le délai imparti).

Objectif : Obtenir que le médiateur contraigne OneyBank à reprendre la gestion de votre dossier ou à clarifier la situation et les modalités de paiement sans abus.

d) Recontacter la DGCCRF (en informatif)

Une fois que vous avez envoyé la mise en demeure à OneyBank, vous pouvez faire un suivi auprès de la DGCCRF pour les informer de la réponse contradictoire d'OneyBank et de la persistance de la confusion, ainsi que de votre prochaine démarche (saisine du médiateur). Cela les tiendra informés et pourra renforcer leur dossier si d'autres signalements similaires sont faits.

En résumé :

La balle est dans le camp d'OneyBank. Vous devez les obliger par écrit à prendre leurs responsabilités et à vous fournir les bonnes informations pour régler votre dette dans des conditions acceptables. Ne payez rien à une entité tant que la situation n'est pas claire et validée par le créancier initial (OneyBank).

Votre priorité est de clarifier qui est le gestionnaire de votre dette et de trouver une solution de paiement sans subir de harcèlement.

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