Qu'est-ce que le recouvrement de l'impôt ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2022 à 01h03

En France, l'impôt est constitué de tous les impôts, prélèvements, redevances, cotisations et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent des personnes physiques et morales françaises ou vivant en France.

En principe, l'impôt fait l'objet d'un recouvrement " spontané ". Autrement dit, en principe, lorsque l'impôt est calculé lors de la déclaration d'imposition, il doit être payé spontanément. Ce processus se nomme le recouvrement. Dès lors, cette première phase de recouvrement repose sur le versement spontané du contribuable de sa dette.

À l'inverse, si le contribuable ne procède pas à l'acquittement de sa dette fiscale, l'administration pourra intervenir par le biais d'un contrôle fiscal par lequel elle aura la possibilité de procéder au recouvrement forcé de la dette fiscale.

L'avis de mise en recouvrement est le premier acte de la procédure de mise en recouvrement. Ainsi, il constitue un titre exécutoire émis par l'administration fiscale attestant de l'existence d'une créance détenue par celle-ci à l'égard du contribuable. En d'autres termes, la mise en recouvrement signifie que l'administration fiscale réclame une certaine somme au contribuable dont il ne se serait pas acquitté.

I. Le déroulement de la mise en recouvrement

En effet, lorsqu'un contribuable ne s'acquitte pas spontanément des dettes fiscales, alors l'administration peut, à l'issue d'une certaine date, procéder à la mise en recouvrement de cette dette.

La mise en recouvrement est matérialisée par la réception, par le contribuable, soit d'un avis d'imposition qui sera le cas lorsque l'impôt concerné est un impôt direct perçu par voie de rôle comme l'impôt sur le revenu, soit d'un avis de mise en recouvrement qui sera le cas lorsque l'impôt n'est pas perçu par voie de rôle comme pour l'impôt sur les sociétés par exemple.

Étant précisé que, l'envoi de la mise en recouvrement doit intervenir dans le délai de reprise de l'administration fiscale. En effet, pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans. Ainsi, l'administration fiscale peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année, suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai s'applique également concernant les impôts sur les sociétés mais aussi aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements.

Toutefois, le délai de reprise peut être prorogé, notamment en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l'ouverture d'une succession.

En outre, pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est de 1 an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Cependant, l'avis de mise en recouvrement doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires telles que l'identification du contribuable ainsi que le montant total de la somme dont il doit s'acquitter, mais aussi la mention des intérêts de retard supplémentaires.

En outre, il doit contenir la référence à la proposition de rectification, sa date et aux autres documents qui ont modifié les droits, taxes et pénalités dus par le contribuable.

Enfin, il doit contenir la date, la signature, la qualité et le nom et prénom de l'agent de l'administration fiscale ainsi que la mention que la réception de l'avis de mise en recouvrement emporte le déclenchement du délai de réclamation et de prescription de l'action en recouvrement.

II. Les effets de la mise en recouvrement

Le déclenchement de la procédure de mise en recouvrement emporte plusieurs effets. Tout d'abord, cette procédure emporte l'exigibilité de l'imposition, ce qui signifie que le contribuable devra s'acquitter de sa dette fiscale.

À l'inverse, c'est-à-dire dans le cas où le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette fiscale, le comptable public pourra adresser une mise en demeure au contribuable ou une lettre de relance afin qu'il s'exécute.

Par ailleurs, cette procédure emporte la possibilité pour le contribuable de déposer une réclamation administrative contentieuse qui est l'acte permettant au contribuable de s'adresser à l'administration afin de contester les rehaussements qui lui ont été adressés par le biais de la proposition de rectification.

De plus, la mise en recouvrement emporte le déclenchement du délai de prescription durant lequel, l'administration fiscale peut recouvrer la dette fiscale du contribuable. Comme exposé précédemment, il est de 1 an à 3 ans en fonction de l'impôt dont le contribuable ne s'est pas acquitté spontanément.

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I. Le déroulement de la mise en recouvrement

II. Les effets de la mise en recouvrement