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Fiche pratique rédigée par Maître chloé EBERT
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De l'importance de la tentative de recouvrement amiable des créances

Commercial / Non-paiement facture / Par Alexia.fr , Publié le 01/10/2018 à 17h19
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Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures; De tels comportements mettent à mal votre trésorerie et peuvent parfois mener votre entreprise à sa perte;

Si la loi vous permet de recouvrer vos créances, il n'en demeure pas moins qu'un certain formalisme doit être respecté afin de ne pas voir votre tentative anéantie;

Ce que disent les textes...

Le premier réflexe d'un chef d'entreprise confronté à un "mauvais payeur" est bien souvent et à juste titre, la relance classique par mail ou courrier simple, voire un appel téléphonique;

lorsque le retard de paiement est d?" à un simple "oubli" du débiteur, cette phase suffit bien souvent à obtenir le paiement;

En revanche et dès lors que cette première étape n'aboutit pas, le chef d'entreprise doit prendre, souvent rapidement, des mesures complémentaires qui s'apparentent dans un premier temps à une phase amiable de tentative de règlement;

En ce sens, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, impose depuis maintenant 3 ans, au créancier qui souhaiterait attraire son cocontractant défaillant en justice, de justifier de la tentative de règlement amiable;

Au terme même de ces dispositions, à défaut de pouvoir justifier de ces démarches, le demandeur encourt la nullité sa procédure;

Cependant, cette phase amiable afin de pouvoir avoir une chance d'aboutir doit revêtir un formalisme particulier, notamment l'envoi d'une lettre recommandée, dont certaines mentions sont obligatoires ;

Dans la pratique....

Comme indiqué supra, le premier réflexe du chef d'entreprise ou du service comptable en charge du recouvrement de créances, et d'adresser une relance simple qui sera parfois suffisante à faire réagir votre débit;

A défaut, il conviendra alors de lui adresser une lettre recommandée, indiquant précisément à ce dernier son obligation de paiement, et rappelant notamment le fondement de cette créance, sa contrepartie, la date de la facture, son échéance, les éventuels frais et intérêts réclamés, et mettre clairement en demeure d'avoir à régler dans un délai précis, au delà duquel vous lui indiquerez devoir l'assigner en justice;

A défaut de certaines mentions et de respecter certains délais, votre action judiciaire pourrait alors être vouée à l'échec avant même que le débiteur ait tenté de se défendre;

La phase amiable est donc plus que nécessaire, elle est obligatoire et doit respecter un certain formalisme pour être emprunt d'une efficacité totale et permettre le recouvrement effectif et efficace de toutes les créances

Par Maître chloé EBERT
Avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
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