Resiliation assurance pour vente voiture

Sujet initié par Nico48, il y a 5 jours - 184 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait résilier votre contrat d’assurance auto avant un an si vous vendez votre véhicule. Ce cas de figure est prévu par l’article L.121-11 du Code des assurances, qui autorise la résiliation anticipée en cas de disparition du risque assuré, c’est-à-dire ici la vente du véhicule.

Voici comment procéder :

Vous devez informer votre assureur de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie du certificat de cession (Cerfa n°15776).

Le contrat est suspendu dès le soir de la vente, à minuit, et la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre courrier par l’assureur.

Si vous avez payé votre cotisation au-delà de cette date, vous serez remboursé au prorata de la période non assurée.

Même si votre contrat a moins d’un an, cette résiliation est légale et sans pénalité, car elle repose sur un motif légitime. Vous n’avez pas besoin d’attendre la première échéance annuelle ni de vous appuyer sur la loi Hamon.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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