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Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 10h50
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Résiliation de l’assurance

Lors de la vente de son véhicule, le propriétaire peut demander la résiliation de son contrat d’assurance. Pensez à adresser votre demande de résiliation quelques jours avant la vente (un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation peut être nécessaire pour que votre assureur traite votre demande). Le contrat d’assurance sera effectif jusqu’au jour de la vente pour cesser à minuit.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Les précautions à prendre

Vous devez être le propriétaire du véhicule pour le vendre, c’est-à-dire être le propriétaire indiqué sur la carte grise.

Vous devez également avoir la bonne adresse sur la carte grise. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire votre changement d’adresse avant la vente.

De plus, ne tardez pas à passer le contrôle technique car vous devrez le remettre à l’acheteur si votre véhicule a plus de 4 ans.

Les 4 étapes de la vente

1. Vous devez commencer par recueillir les informations concernant l’acheteur :

- ses nom et prénom,
- son sexe,
- sa date de naissance,
- sa ville de naissance.

2. Commencer les démarches

Avant, vous deviez vous rendre à la Préfecture, mais maintenant, tout se fait en ligne.

A noter : Si vous n’avez pas de connexion internet ou que vous ne savez pas comment faire, vous pouvez toujours aller dans les points informatiques des préfectures pour effectuer la démarche et obtenir de l’aide.

Vous devez faire la démarche à l’aide du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l'adresse suivante : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Attention : Il est possible que l’on vous demande un code confidentiel pour votre véhicule. Celui-ci est sur une lettre qui accompagnait votre carte grise. N’ayez crainte, si vous ne l’avez plus, vous pouvez demander un nouveau code.

Vous devrez fournir les informations sur l’acheteur.

A ce moment, vous pourrez directement imprimer le certificat de cession et le certificat de situation administrative.

Vous obtiendrez alors un code de cession. Celui-ci est à conserver et à donner à l’acheteur.

Si vous ne pouvez pas effectuer ces démarches vous-même, vous pouvez demander à quelqu’un de les faire pour vous. Il devra également se connecter à l’ANTS, mais depuis son propre compte.

Une option lui permettra d’indiquer qu’il fait la démarche pour quelqu’un d’autre.

3. La vente du véhicule

Vous devez compléter avec l’acheteur le certificat de cession. Mettez bien l’heure précise car elle vous permet de vous dégager de votre responsabilité en cas d’infraction ou d’accident de l’acheteur.

Vous gardez un des exemplaires et l’autre doit être remis à l’acheteur.

Vous devez également lui remettre :

- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
- la carte grise barrée et avec la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » accompagnée de votre signature,
- le contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans) de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
- le code de cession.

Par exemple, si vous avez passé votre contrôle technique le 1er juillet 2018, et s’il n’y a pas de contre-visite, vous avez jusqu’au 1er janvier 2019 pour vendre votre voiture. Par contre, s’il y a une contre-visite et que vous ne faites pas les réparations, vous devez vendre votre voiture avant le 1er septembre 2018.

4. Terminer la déclaration de vente

Dans les 15 jours qui suivent la vente, vous devez terminer l’enregistrement de la vente sur l’ANTS avec les informations suivantes :

- la date et l’heure de la cession,
- le kilométrage du véhicule,
- l’adresse de l’acheteur.


Vous n’avez aucun justificatif à donner, mais vous devez conserver le certificat de cession.

Si quelqu’un d’autre a commencé la démarche à votre place, elle pourra également la terminer.

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