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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Résiliation assurance
Sujet initié par Fabien, il y a 6 heures - 164 vues

Bonjour,
Ma voiture étant tombé en panne j'aimerai résilié est ce que je peux résilier le contrat d' assurance sans document?ou faut il un certificat de vente ou d enlèvement pour la casse?merci pour votre retour
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83%de réponse
2 réponses
Cher monsieur,

Pour résilier votre contrat d'assurance automobile, il est nécessaire de prévenir votre assureur de la situation.

En cas de vente ou de don du véhicule, vous devez lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de la cession et le numéro d'immatriculation du véhicule.

Si votre véhicule est en panne et que vous envisagez de le mettre à la casse, il est recommandé de fournir un certificat de cession ou un document attestant de l'enlèvement du véhicule pour la destruction.

La résiliation du contrat d'assurance interviendra dans un délai de 10 jours suivant la réception de votre courrier par l'assureur. Si vous ne prévenez pas votre assureur, le contrat sera automatiquement résilié dans un délai de six mois à compter de la date de la vente ou de la cession (article L113-14 du Code des assurances).

Par conséquent , il est préférable de fournir un document attestant de la situation de votre véhicule pour faciliter la résiliation de votre contrat d'assurance.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 heures
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Bonjour

Sachez que vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance automobile sans fournir un document justificatif. Même si votre voiture est en panne, l’assureur a besoin d’une preuve concrète de la situation pour mettre fin au contrat.

En cas de vente ou de don, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la date de cession et le numéro d’immatriculation, accompagnée du certificat de cession.

En cas de mise à la casse, il est recommandé de fournir un certificat d’enlèvement pour destruction délivré par un centre agréé.

Sans ces documents, l’assureur peut refuser la résiliation immédiate. À défaut, le contrat sera automatiquement résilié dans un délai de six mois à compter de la date de cession ou de destruction, conformément à l’article L113-14 du Code des assurances.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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