Recouvrement

Sujet initié par Yasmina, il y a 5 jours - 255 vues

Chère Madame,

Votre situation est très révélatrice des méthodes parfois contestables des sociétés de recouvrement. Analysons votre situation :

1. La contradiction de Code Active et le mensonge à la DGCCRF
Oui, il y a de fortes chances que Code Active ait menti ou du moins fait une déclaration trompeuse à la DGCCRF.

Ils ont déclaré s'être "dessaisis du dossier le 05 juin" et l'avoir "retourné à Oney Bank".

Pourtant, aujourd'hui (11 juillet 2025), suite à votre relance à Oney, ils vous recontactent.

Cela indique clairement un dysfonctionnement interne grave (si Oney leur a renvoyé le dossier juste après le 5 juin, ce qui serait absurde) ou, plus probablement, une fausse déclaration de leur part à la DGCCRF pour se dédouaner rapidement de votre signalement. Cela est grave et peut être un élément à faire valoir.

Le fait qu'ils vous recontactent quelques heures après votre mail à Oney suggère une communication très rapide entre Oney et Code Active, ce qui contredit leur prétendu "désaisissement".

2. Le point crucial : La prescription de la dette
Vous mentionnez que la dette date d'au moins 3 ou 4 ans et qu'il n'y a eu ni jugement ni huissier. C'est l'information la plus importante.

En droit français, les dettes issues de crédits à la consommation sont soumises à un délai de prescription de 2 ans. Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé (Article L. 218-2 du Code de la consommation).

Si votre dette remonte à 3 ou 4 ans et qu'il n'y a eu aucune action en justice (assignation devant un tribunal, ordonnance d'injonction de payer signifiée) dans les 2 ans suivant le premier impayé, la dette est très probablement prescrite.

Une dette prescrite signifie que le créancier (Oney) ne peut plus vous poursuivre en justice pour en obtenir le paiement. Cela ne supprime pas "la dette" en soi, mais l'empêche d'être recouvrée par la voie judiciaire forcée.

Les sociétés de recouvrement continuent souvent de relancer les débiteurs même pour des dettes prescrites, car elles espèrent obtenir un paiement amiable.

3. Faut-il quand même faire un courrier à Oney ?
Oui, absolument ! Faire un courrier recommandé avec accusé de réception à Oney est indispensable et urgent.

Ce courrier aura plusieurs objectifs :

Formaliser votre position sur la prescription : C'est le point clé. Vous devez leur signifier que, compte tenu du délai écoulé et de l'absence de jugement, vous considérez la dette comme prescrite conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation.

Demander la cessation des relances : Exigez qu'ils cessent toutes les démarches de recouvrement, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement comme Code Active.

Dénoncer le comportement de Code Active : Rappelez-leur que Code Active vous a recontacté aujourd'hui, malgré leur déclaration à la DGCCRF de s'être dessaisi. Indiquez que vous avez déjà signalé ce comportement à la DGCCRF et que vous n'hésiterez pas à le faire de nouveau si les relances continuent.

Mettre à jour votre adresse : Bien que vous ne deviez plus être relancé, c'est l'occasion de leur donner officiellement votre bonne adresse si, par principe, ils devaient vous envoyer des courriers.

Contenu du courrier recommandé à Oney Bank :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à Oney Bank.

Objet : Contestations - Dette n° [Votre numéro de dossier ou de contrat si vous l'avez] - Prescription de la dette et demande de cessation des relances abusives.

Madame, Monsieur,

Je fais suite à vos récentes tentatives de recouvrement, notamment via la société Code Active, concernant un crédit à la consommation datant d'environ 3 ou 4 ans (détails du contrat : [si vous avez le numéro de contrat, mettez-le ici]).

Je tiens à vous informer que cette dette est, à mon sens, prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. En effet, depuis la date du premier incident de paiement non régularisé, plus de deux ans se sont écoulés sans qu'aucune action en justice (assignation, jugement ou ordonnance d'injonction de payer signifiée) n'ait été engagée à mon encontre pour en obtenir le paiement.

Par conséquent, je vous demande de cesser immédiatement toutes les démarches de recouvrement concernant cette dette, que ce soit par vos services ou par l'intermédiaire de toute société de recouvrement tierce.

À ce titre, je tiens à vous signaler que la société Code Active m'a contacté(e) par appel téléphonique ce jour, [date exacte du jour, ex : 11 juillet 2025], laissant un message vocal me demandant de les rappeler, et ce quelques heures seulement après ma dernière relance par e-mail auprès de vos services.

Cela est en contradiction flagrante avec la réponse qu'a fournie la société Code Active à la DGCCRF suite à un précédent signalement de ma part, dans laquelle elle affirmait s'être "dessaisie du dossier le 05 juin" et l'avoir "retourné à Oney Bank". Ce comportement est inacceptable et je n'hésiterai pas à réitérer mon signalement auprès de la DGCCRF si les relances persistent.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma position et de cesser toute sollicitation. Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom Prénom]
[Votre nouvelle adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]

Action complémentaire auprès de la DGCCRF
En plus du courrier à Oney :

Recontactez la DGCCRF pour leur faire part de cette nouvelle relance de Code Active et de la contradiction flagrante avec leur précédente déclaration. Fournissez-leur la date et l'heure de l'appel de Code Active aujourd'hui. Cela renforcera votre dossier contre Code Active pour pratiques trompeuses.

En agissant ainsi, vous formalisez votre position juridique et vous protégez contre de futures relances abusives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.