Fraude ame

Sujet initié par AMK, il y a 3 jours - 229 vues

Bonjour,

Votre situation est effectivement très délicate et relève d'une infraction grave en droit français. Je ne suis pas en mesure de vous fournir un conseil juridique personnalisé, seul un avocat peut le faire pour votre cas précis, mais je peux vous informer sur les risques encourus et la marche à suivre.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Contexte : L'Aide Médicale de l'État (AME)

L'Aide Médicale de l'État (AME) est un dispositif qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière (sans titre de séjour) et résidant de manière stable et ininterrompue en France depuis au moins trois mois de bénéficier d'un accès aux soins. La condition de résidence stable et continue en France est fondamentale et strictement contrôlée.

L'erreur commise et le risque encouru

La déclaration selon laquelle votre mère résidait chez vous, alors qu'elle ne vient que deux fois par an pour des soins, constitue une fausse déclaration de résidence. Les autorités ont découvert cette fausse déclaration, ce qui est très grave.

Les risques encourus par votre mère sont multiples et potentiellement lourds :

Annulation immédiate de l'AME : Son droit à l'AME sera annulé rétroactivement.

Demande de remboursement des prestations : L'État pourra lui réclamer le remboursement de toutes les dépenses de santé prises en charge par l'AME depuis le début de son attribution. Cela peut représenter des sommes importantes.

Poursuites pénales pour fraude :

Obtenir frauduleusement une prestation sociale (l'AME) est un délit passible de peines de prison et d'amendes. L'Article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour l'obtention frauduleuse d'une prestation sociale. Dans votre cas, pour une première infraction et sans antécédents, les peines seraient probablement moins lourdes, mais le risque existe.

La plainte pour fraude est généralement déposée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la préfecture.

Conséquences sur son statut migratoire :

Si votre mère est en situation irrégulière en France (ce qui est la condition pour l'AME), cette découverte de fraude peut entraîner une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) de plusieurs années.

Si elle a un visa pour venir en France (même si elle ne réside pas), cette fraude pourrait compromettre toutes ses futures demandes de visa pour la France ou l'espace Schengen.

Notification à son pays d'origine : L'information peut en effet être transmise aux autorités consulaires ou diplomatiques de son pays d'origine, même si les conséquences directes dans son pays sont moins prévisibles.

Concernant votre implication :

Si les autorités peuvent prouver que vous avez sciemment participé à cette fausse déclaration pour l'aider à obtenir l'AME, vous pourriez théoriquement être considérée comme complice de cette fraude. Toutefois, dans ce type de dossier, l'enquête se concentre généralement sur le bénéficiaire direct de la prestation. Le risque pour vous est moindre, mais il n'est pas nul.

Que faire à ce stade ?

Oui, vous devez faire appel à un avocat, et ce, de toute urgence.

Ne faites aucune autre déclaration aux autorités sans avocat : Toute explication que vous ou votre mère tenteriez de donner seule pourrait se retourner contre vous. Gardez le silence face aux questions des autorités et demandez à être assistée d'un avocat.

Consultez un avocat spécialisé :

En droit des étrangers et de la nationalité (car cela touche au statut migratoire et aux séjours en France).

En droit de la sécurité sociale (pour la fraude aux prestations).

Certains avocats ont une double compétence.

Le rôle de l'avocat sera crucial :

Analyser précisément la situation : Il examinera l'ensemble du dossier, les déclarations faites, les preuves de la non-résidence, etc.

Évaluer le risque réel : Il pourra vous donner une estimation plus précise des peines et des conséquences potentielles en fonction des éléments factuels.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense : Il pourra vous dire s'il est préférable de coopérer, de contester certains points, de présenter des arguments atténuants, etc.

Représenter et communiquer avec les autorités : L'avocat pourra prendre contact avec le service des fraudes, la CPAM, ou la préfecture en votre nom pour gérer le dialogue et tenter de minimiser les conséquences.

Défendre vos droits : En cas de poursuites (pénales ou administratives), il vous défendra devant les instances compétentes.

Cette situation est sérieuse. Agir sans l'avis d'un professionnel du droit pourrait gravement nuire à votre mère et potentiellement à vous-même.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

La situation que vous décrivez est effectivement à risque. L’AME (aide médicale d’État) est strictement réservée aux personnes en situation irrégulière résidant de manière stable en France depuis plus de 3 mois. Si votre mère ne réside pas en France mais bénéficie de cette couverture, il s'agit d'une fausse déclaration susceptible d’être qualifiée de fraude aux prestations sociales.

Les conséquences possibles sont :

– Radiation immédiate de l’AME,
– Recouvrement des sommes indûment versées (frais médicaux pris en charge),
– Signalement au Parquet (le cas échéant), pouvant entraîner des poursuites pénales pour escroquerie ou tentative d’escroquerie à une administration publique,
– Signalement au pays d’origine : plus rare, mais possible s’il y a coopération bilatérale (notamment en cas de doute sur l’identité ou résidence).

Le rôle du service fraude est d’enquêter sur la réalité de la résidence, souvent à partir des données du passeport (nombre d’entrées, durée des séjours, etc.). Si la fraude est avérée, un remboursement des frais médicaux pourrait être exigé.

Je vous recommande de consulter un avocat rapidement afin d’évaluer les options possibles, notamment si votre mère reçoit une convocation ou un courrier de la CPAM ou du Parquet.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris