Règles bail mobilité

Question

J'ai signé un bail mobilité avec mon locataire. Il y a quelques jours un incendie s'est déclaré dans l'appartement. Un de ses proches cuisinait et suite à une inattention il y a eu un incendie. Je découvre suite à cela que mon locataire est à l'étranger et que son proche vit dans mon appartement.  Pouvez-vous confirmer qu'il était tenu de m'en informer et d'en informer son assurance ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, la situation que vous décrivez peut tout à fait constituer un motif de résiliation du bail.

Le fait que votre locataire ait permis à une autre personne d'occuper le logement en son absence, sans votre accord, et sans vous en informer, constitue une violation des obligations essentielles du locataire prévues par le contrat de bail et la loi.

Plus précisément, il s'agit d'une sous-location ou d'un prêt non autorisé. Même si le proche ne payait pas de loyer à votre locataire, le fait qu'il réside dans le logement en l'absence du locataire principal est une forme d'occupation non conforme au bail.

Les baux de location (y compris les baux mobilité) stipulent généralement que le locataire ne peut ni sous-louer, ni céder le bail, ni prêter le logement à un tiers sans l'accord écrit et préalable du propriétaire.

De plus, le fait que cet occupant non autorisé soit à l'origine d'un sinistre grave (incendie) aggrave considérablement la faute.

Pour résilier le bail pour ce motif, vous devrez suivre une procédure légale :

Envoyez une mise en demeure à votre locataire (par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans le bail, et si possible à son adresse à l'étranger si vous la connaissez).

Dans cette mise en demeure, vous devez l'informer que vous avez constaté une violation grave du bail (occupation non autorisée du logement par un tiers) et que cette violation a entraîné un sinistre.

Vous devez exiger qu'il mette fin à cette situation immédiatement et qu'il respecte les termes du bail.

Si la situation ne se régularise pas suite à la mise en demeure (par exemple, si le proche continue d'occuper le logement, ou si vous souhaitez mettre fin au bail immédiatement), vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d'instance) du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Vous demanderez au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire pour manquement à ses obligations contractuelles (notamment l'interdiction de sous-louer ou de prêter le logement sans autorisation) et, le cas échéant, de prononcer son expulsion ainsi que celle de l'occupant sans droit ni titre.

Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (dégâts de l'incendie, frais de remise en état, perte de loyers pendant les travaux, préjudice moral, etc.).

Compte tenu de la gravité de la situation (incendie, occupation non autorisée, locataire à l'étranger), il est absolument indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Un avocat pourra :

Vous aider à constituer un dossier solide avec toutes les preuves (rapport des pompiers, constat d'huissier si possible, preuves de l'occupation par le proche, etc.).

Rédiger la mise en demeure et l'assignation.

Vous représenter devant le tribunal.

Gérer les aspects liés à l'assurance et à l'indemnisation des dégâts.

La résiliation d'un bail est une procédure encadrée par la loi et nécessite le respect de formalités précises pour être valide. Ne tentez pas de le faire seul.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

Oui, n'étant pas le contrat conclu. Merci de cliquer sur le bouton vert  Cordialement

Laurette13 · Answer

Merci, je peux résilier le bail pour ce motif ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation très délicate et préoccupante, surtout avec un incendie et la découverte d'une occupation non conforme. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande. Obligation d'information concernant l'occupation du logement Oui, absolument. Votre locataire était tenu de vous informer et d'en informer son assurance de cette situation. Occupation du logement : Un bail mobilité est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) pour des locataires en situation de mobilité professionnelle, formation, études, etc. Il est signé avec une personne spécifique (le locataire). Le fait qu'un proche (qui n'est ni le locataire ni mentionné dans le bail) occupe l'appartement en l'absence du locataire est une violation des termes du bail. C'est ce qu'on appelle généralement une sous-location ou un prêt non autorisé si ce proche y réside de manière continue et en l'absence du locataire principal. Votre locataire avait l'obligation de vous informer de cette situation, car cela modifie les conditions d'occupation du logement. Obligation d'information de l'assurance : L'assurance habitation est souscrite par le locataire pour couvrir sa responsabilité civile locative et les dommages qu'il pourrait causer au logement et aux tiers. Déclaration de l'occupant : Les contrats d'assurance habitation sont souscrits en fonction des personnes qui occupent le logement. La présence d'un occupant non déclaré (même un proche) et non mentionné dans le contrat d'assurance peut avoir des conséquences importantes sur la prise en charge des sinistres. Aggravation du risque : La présence d'une personne non prévue au contrat, surtout si elle est la cause du sinistre, peut être considérée comme une aggravation du risque par l'assureur. Votre locataire avait l'obligation d'informinformer son assureur de toute modification des conditions d'occupation du logement susceptible d'aggraver le risque. Que faire à présent ? Déclaration de sinistre à votre assurance : Informez immédiatement votre propre assurance (assurance Propriétaire Non Occupant - PNO si vous en avez une) de l'incendie et de la situation. Mise en demeure du locataire : Mettez votre locataire en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de : Fournir une copie de son attestation d'assurance. Déclarer le sinistre à son assurance. Justifier la présence de son proche et son absence du logement. Lui rappeler ses obligations contractuelles. Constat et preuves : Assurez-vous d'avoir toutes les preuves de l'incendie (rapport des pompiers, photos, témoignages). Consultez un avocat : Compte tenu de la complexité de la situation (incendie, occupation non autorisée, locataire à l'étranger), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour la gestion du sinistre, la résiliation éventuelle du bail pour non-respect de ses clauses, et les recours possibles pour la remise en état de votre appartement. Le non-respect de ces obligations par votre locataire peut avoir des conséquences graves, notamment sur la prise en charge des dégâts par son assurance et sur la validité de son bail. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Laurette13 · Answer

Merci, je peux résilier le bail pour ce motif ?

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Sujet initié par Laurette13, il y a 9 jours - 303 vues

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