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Sujet (Cloturé) initié par Wateril y a 3 ans - 2457 vues
Bonjour,
Mon entreprise à lancer une procédure de PSE dans lequel mon poste et celui de 7 de mes collègues sont supprimés (en plus des 110 autres postes supprimés sur d'autres sites).
Dans le cadre de ce PSE, il y a une phase de départ volontaire pour lequel un autre service ayant la même catégorie professionnelle (mais pour lesquels les postes ne sont pas supprimés) peuvent postuler.
Je souhaite donc savoir si notre employeur peut nous obliger à prendre le poste d'une des personnes de l'autre service, si cette dernière venait à partir dans le cadre du départ volontaire ?
Si oui, pouvons nous le refuser et choisir d'être licencié dans le cadre du PSE ?
A ce jour, aucune de nous 8 ne souhaite être transférées dans ce service.
Cependant la direction nous indique que nous n'aurions pas le choix que de basculer sur le poste de la personne qui part en départ volontaire et que nous n'aurions pas la possibilité de le refuser car nous faisons parti du même bassin d'emploi (nous sommes sur le même site), contrairement aux autres personnes de la même catégorie professionnelles mais se trouvant sur d'autres sites (ces derniers pourraient refuser car il ne font pas parti du même bassin d'emploi et cela constituerait donc une modification à leur contrat de travail).
Est-ce vraiment le cas ?
Si oui, les élus syndicaux ont-ils la possibilité de négocier les catégories professionnelles afin d'exclure ce service du PSE ?
La direction nous indique que c'est le seul moyen et qu'il ne s'y opposerait pas.
Est-ce vraiment le cas ?
Par ailleurs, est-ce que les élus syndicaux sont dans l'obligation de négocier notre demande à partir du moment où ont leur en fait la demande ?
Ou peuvent-ils décider d'écarter cette requête car ils jugent que cela ne concerne pas la totalité des personnes impactées par ce PSE ?
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Les questions à tirroirs que vous posez sont particulièrement complexes, a fortiori pour un profane.
Concernant la catégorie d'emploi et la négociation avec les DS, une telle négociations permet de definir une catégorie d'emploi au sein de laquelle seront appliqués les critères d'ordre de licenciement, ainsi si deux services dans le même bassin d'emploi ont des salariés appartenant à la même catégorie d'emploi, les critères d'ordre seront appliqués au sein de de ces deux services. Cela veut dire que parmi les salarié de cette catégorie, ce n'est pas forcément le salarié qui occupe un emploi qui est est supprimé qui sera licencié. Les critères d'ordre vont peut etre désignés un salarié dont le poste n'est pas supprimé. En sens inverse, un salarié dont le poste est supprimé peut ne pas être désigné par les critères de l' ordre des licenciements (il perd son poste mais garde son emploi).
Négocier les catégories professionnelles permet de circonscrire l'entendu dans lequel les critères d'ordre seront appliqués. Les DS n'ont aucunement l'obligation de négocier, à défaut de négociation les critères d'ordre seront établi unilatéralement par l'employeur.
Reprenons l'exemple d'un salarié dont le poste est supprimé mais qui n'est pas désigné par les critères d'ordre, l'employeur n'a d'autre choix que de lui proposer un changement de poste dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise : il sera alors question de « mobilité » ou de « réaffectation » dans l'entreprise (cela peut etre le cas d'un salarié licencié pour motif éco comme d'un salarié parti dans le cadre d'une mobilité interne).
Pour répondre à votre question sur le fait de savoir si vous pouvez valablement refuser une mobilité dans un autre service, cela dépend...
Ce changement de poste peut impliquer une modification du contrat de travail pour motif économique (relevant de l'article L. 1222-6 du Code du travail) que le salarié est en droit de refuser (on ne peut imposer une modification du contrat de travail à un salarié, une modification concerne le lieu de travail, le salaire, des fonctions totalement différentes...).
Néanmoins, le changement de poste peut n'impliquer qu'un changement des conditions de travail (par ex., l'ingénireur du service A et l'ingénireur du service B travaillaient sur le même site et leur deux postes correspondent à la même qualification professionnelle et aux mêmes compétences avec une rémunération identique) ; le premier ne peut refuser de prendre le poste du second dont le poste s'est libéré. Le refus du salarié justifierait un licenciement direct pour motif disciplinaire et non pour motif économique.
En espérant vous avoir rensigné, je vous remercie d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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