Dossier mdph en attente

Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 350 vues

Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre désarroi face à cette situation. Attendre si longtemps pour des décisions aussi importantes de la MDPH est extrêmement difficile, surtout quand cela impacte directement votre quotidien et vos droits.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour tenter de débloquer votre situation :

1. Pour le renouvellement de votre dossier MDPH (en attente depuis mai 2024)

C'est le dossier principal qui conditionne l'ensemble de vos droits.

Contactez la MDPH par téléphone et par écrit :

Téléphone : Appelez régulièrement la MDPH pour connaître l'état d'avancement de votre dossier. Notez la date de l'appel, l'heure et le nom de l'interlocuteur.

Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Envoyez une lettre de relance formelle à la MDPH. Rappelez la date de dépôt de votre demande de renouvellement (mai 2024) et demandez un délai précis pour l'instruction de votre dossier. Précisez les conséquences de ce retard sur votre situation (absence de carte de stationnement, de priorité, etc.).

Saisine du médiateur de la MDPH ou du conciliateur :
Si la relance ne donne rien, la plupart des MDPH ont un médiateur ou un conciliateur. C'est une personne indépendante qui peut intervenir pour débloquer des situations. Leurs coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet de votre MDPH.

Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) :
Si malgré vos relances et l'intervention du médiateur, vous n'obtenez pas de réponse ou une décision, vous pouvez saisir la CRA de la MDPH. C'est une étape obligatoire avant un éventuel recours contentieux. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision (ou de l'absence de décision après 4 mois de silence de la MDPH, ce qui équivaut à un rejet implicite) pour la saisir.

2. Pour le recours PCH (Prestation de Compensation du Handicap) (jamais répondu depuis mai 2023)

Un délai de plus d'un an sans réponse pour un recours est anormal.

Relance spécifique du recours par LRAR : Rappelez à la MDPH la date de votre recours PCH (mai 2023) et l'absence de réponse. Demandez expressément une décision.

Considérer le silence comme un rejet implicite : En droit administratif, l'absence de réponse de l'administration au-delà d'un certain délai (souvent 2 mois pour un recours, ou 4 mois pour une demande initiale) vaut décision de rejet implicite.

Saisine du Tribunal Judiciaire - Pôle Social :
C'est la prochaine étape pour un recours PCH non traité. Si votre recours amiable auprès de la MDPH n'a pas abouti ou si le délai de réponse est dépassé, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire - Pôle Social (anciennement Tribunal du Contentieux de l'Incapacité - TCI).

Vous avez un délai de 2 mois pour saisir ce tribunal à compter de la décision de la CRA, ou à compter de la date à laquelle le silence de la MDPH vaut rejet implicite.

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du handicap ou par une association d'aide aux personnes handicapées pour cette démarche.

3. Pour les cartes (stationnement, priorité) et l'AAH

Ces droits dépendent des décisions de la MDPH.

Cartes de stationnement et de priorité : Elles sont attribuées par la MDPH. Tant que votre dossier de renouvellement est en attente, vous ne pourrez pas les obtenir. Mettez en avant ce point dans vos courriers de relance.

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : L'AAH est également attribuée par la MDPH. Le retard dans l'instruction de votre dossier impacte directement le versement de cette aide essentielle.

Conseils supplémentaires :

Gardez des copies de tout : Conservez précieusement toutes les copies de vos courriers envoyés (avec les accusés de réception), des e-mails, et notez les dates et noms des interlocuteurs lors de vos appels téléphoniques. Cela constitue une preuve de vos démarches.

Ne baissez pas les bras : Les démarches sont longues et complexes, mais il est crucial de ne pas abandonner.

Cherchez de l'aide :

Associations d'aide aux personnes handicapées : Elles sont souvent d'une aide précieuse pour comprendre les démarches, rédiger les courriers et même vous accompagner. Renseignez-vous auprès d'associations locales ou nationales (APF France Handicap, FNATH, etc.).

Maisons de la Justice et du Droit (MJD) ou Points d'Accès au Droit (PAD) : Vous pouvez y obtenir des conseils juridiques gratuits.

Votre situation est difficile, mais des solutions existent. Le plus important est d'agir de manière formelle et de ne pas hésiter à saisir les instances supérieures si vos relances restent sans réponse.

Bon courage dans vos démarches.

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