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Dossier mdph en attente
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 an - 5089 vues

Bonjour,

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ?

Je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en attente ...

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre désarroi face à cette situation. Attendre si longtemps pour des décisions aussi importantes de la MDPH est extrêmement difficile, surtout quand cela impacte directement votre quotidien et vos droits.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour tenter de débloquer votre situation :

1. Pour le renouvellement de votre dossier MDPH (en attente depuis mai 2024)

C'est le dossier principal qui conditionne l'ensemble de vos droits.

Contactez la MDPH par téléphone et par écrit :

Téléphone : Appelez régulièrement la MDPH pour connaître l'état d'avancement de votre dossier. Notez la date de l'appel, l'heure et le nom de l'interlocuteur.

Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Envoyez une lettre de relance formelle à la MDPH. Rappelez la date de dépôt de votre demande de renouvellement (mai 2024) et demandez un délai précis pour l'instruction de votre dossier. Précisez les conséquences de ce retard sur votre situation (absence de carte de stationnement, de priorité, etc.).

Saisine du médiateur de la MDPH ou du conciliateur :
Si la relance ne donne rien, la plupart des MDPH ont un médiateur ou un conciliateur. C'est une personne indépendante qui peut intervenir pour débloquer des situations. Leurs coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet de votre MDPH.

Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) :
Si malgré vos relances et l'intervention du médiateur, vous n'obtenez pas de réponse ou une décision, vous pouvez saisir la CRA de la MDPH. C'est une étape obligatoire avant un éventuel recours contentieux. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision (ou de l'absence de décision après 4 mois de silence de la MDPH, ce qui équivaut à un rejet implicite) pour la saisir.

2. Pour le recours PCH (Prestation de Compensation du Handicap) (jamais répondu depuis mai 2023)

Un délai de plus d'un an sans réponse pour un recours est anormal.

Relance spécifique du recours par LRAR : Rappelez à la MDPH la date de votre recours PCH (mai 2023) et l'absence de réponse. Demandez expressément une décision.

Considérer le silence comme un rejet implicite : En droit administratif, l'absence de réponse de l'administration au-delà d'un certain délai (souvent 2 mois pour un recours, ou 4 mois pour une demande initiale) vaut décision de rejet implicite.

Saisine du Tribunal Judiciaire - Pôle Social :
C'est la prochaine étape pour un recours PCH non traité. Si votre recours amiable auprès de la MDPH n'a pas abouti ou si le délai de réponse est dépassé, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire - Pôle Social (anciennement Tribunal du Contentieux de l'Incapacité - TCI).

Vous avez un délai de 2 mois pour saisir ce tribunal à compter de la décision de la CRA, ou à compter de la date à laquelle le silence de la MDPH vaut rejet implicite.

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du handicap ou par une association d'aide aux personnes handicapées pour cette démarche.

3. Pour les cartes (stationnement, priorité) et l'AAH

Ces droits dépendent des décisions de la MDPH.

Cartes de stationnement et de priorité : Elles sont attribuées par la MDPH. Tant que votre dossier de renouvellement est en attente, vous ne pourrez pas les obtenir. Mettez en avant ce point dans vos courriers de relance.

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : L'AAH est également attribuée par la MDPH. Le retard dans l'instruction de votre dossier impacte directement le versement de cette aide essentielle.

Conseils supplémentaires :

Gardez des copies de tout : Conservez précieusement toutes les copies de vos courriers envoyés (avec les accusés de réception), des e-mails, et notez les dates et noms des interlocuteurs lors de vos appels téléphoniques. Cela constitue une preuve de vos démarches.

Ne baissez pas les bras : Les démarches sont longues et complexes, mais il est crucial de ne pas abandonner.

Cherchez de l'aide :

Associations d'aide aux personnes handicapées : Elles sont souvent d'une aide précieuse pour comprendre les démarches, rédiger les courriers et même vous accompagner. Renseignez-vous auprès d'associations locales ou nationales (APF France Handicap, FNATH, etc.).

Maisons de la Justice et du Droit (MJD) ou Points d'Accès au Droit (PAD) : Vous pouvez y obtenir des conseils juridiques gratuits.

Votre situation est difficile, mais des solutions existent. Le plus important est d'agir de manière formelle et de ne pas hésiter à saisir les instances supérieures si vos relances restent sans réponse.

Bon courage dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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