Interrogatoire non signé

Sujet initié par Atchoum, il y a 7 jours - 190 vues

Bonjour ,

Vous avez raison d'être préoccupée par cette situation. Ce que vous décrivez n'est pas conforme aux règles d'une audition formelle en France.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La valeur légale d'une audition

Lorsqu'une personne est entendue par la police ou la gendarmerie (que ce soit en audition libre, en garde à vue, ou comme simple témoin), certaines règles doivent être scrupuleusement respectées pour que cette audition soit valable et utilisable dans un dossier.

Notification des droits : Avant toute audition, les enquêteurs doivent informer la personne de ses droits (droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; droit à l'assistance d'un avocat si applicable, etc.).

Rédaction d'un procès-verbal (PV) : Toutes les déclarations faites doivent être consignées dans un procès-verbal écrit.

Lecture et signature du PV : À la fin de l'audition, le procès-verbal doit être lu à la personne auditionnée (ou la personne doit le lire elle-même) et elle doit avoir la possibilité de le relire attentivement. Elle peut demander des corrections, des ajouts ou des suppressions si le PV ne correspond pas exactement à ses dires. Ce n'est qu'après cela qu'elle doit le signer. La signature atteste que le contenu du PV est conforme à ses déclarations. Si la personne refuse de signer, cela doit être mentionné sur le PV.

Le problème de l'audition par téléphone sans formalisation

Ce que vous décrivez (appel téléphonique, absence d'information d'enregistrement, pas de signature de PV) pose plusieurs problèmes de procédure :

Absence de notification des droits : Par téléphone, il est rare que tous les droits légaux soient correctement notifiés et compris.

Absence de relecture et de signature : C'est le point le plus critique. Sans votre signature, la valeur de cette "audition" est fortement affaiblie. Vous n'avez pas validé le contenu, ce qui ouvre la porte à des erreurs ou à des interprétations incorrectes de vos propos par les enquêteurs. En droit français, les déclarations faites à l'oral par téléphone ne valent pas une audition formelle, sauf cas très particuliers et encadrés (ex: dénonciation immédiate d'un crime).

Absence de consentement à l'enregistrement : Si la conversation a été enregistrée à votre insu, cela peut également être problématique. En principe, l'enregistrement d'une conversation privée sans le consentement de toutes les parties est illégal (article 226-1 du Code pénal). Cependant, pour les forces de l'ordre agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, les règles sont plus complexes et peuvent permettre certains enregistrements sous autorisation judiciaire, mais la non-formalisation de votre audition reste une lacune.

Que va-t-il se passer et que pouvez-vous faire ?

La valeur probante :

Les "dires" que la police prétend tenir de vous peuvent être versés au dossier. Cependant, leur valeur probante (leur force en tant que preuve) sera bien moindre qu'une audition formelle et signée.

Votre avocat ou l'avocat de votre conjoint pourra contester la validité de cette "audition téléphonique" en l'absence de respect des formes légales (pas de signature, pas de notification de droits, pas de relecture).

Ce qu'il faut faire :

Contactez immédiatement l'avocat de votre conjoint. Il est essentiel qu'il soit informé de cette situation et qu'il puisse soulever cette irrégularité auprès du Procureur ou du juge. Il peut demander à consulter le dossier pour voir comment vos "dires" ont été transcrits et utilisés.

Demandez une copie de ce qui a été retranscrit : Vous avez le droit de demander à consulter ou à obtenir une copie de ce qui a été consigné comme vos déclarations. Demandez-le par écrit aux services de police/gendarmerie, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant bien que vous n'avez jamais signé d'audition.

Refusez de répondre par téléphone à l'avenir : Si les forces de l'ordre vous recontactent par téléphone, demandez à être convoquée officiellement pour une audition au commissariat/à la gendarmerie. Une fois sur place, rappelez-vous que vous avez le droit d'être informée de vos droits (et éventuellement d'avoir un avocat) et de relire et signer toute déclaration.

Tenez un journal : Notez la date et l'heure de l'appel, le nom du gendarme si vous l'avez, ce qu'il vous a dit, et le fait que vous n'avez pas signé de document. Cela pourra servir d'élément si une contestation est nécessaire.

Il est crucial de ne pas laisser cette situation sans réaction. Seul un avocat pourra évaluer précisément l'impact de cette irrégularité sur l'ensemble du dossier de votre conjoint et la stratégie à adopter.

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