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Mon ex conjoint à déposer une plainte contre moi je souhaiterais savoir qu' elle valeur elle la puisque ce dernier ne la pas signé es ce que il y a vice de procédure merci maître
Merci de vos réponses
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En effet, l'article 429 code procédure pénale prévoit que "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu."
Donc en l'absence de signature du "PV" ce dernier n'a pas de valeur probante.......
Veuillez indiquer si j'ai répondu à votre question.
Vous en souhaitant bonne réception.
il y a 8 ans
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