Citation directe

Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 285 vues

Bonjour,

Voici la marche à suivre, très concise :

1. Rédiger une citation directe mentionnant :

* L’identité du prévenu,
* Les faits reprochés,
* Leur qualification juridique,
* La date, l’heure et le lieu de l’audience,
* Le tribunal compétent.

2. Faire viser la citation par le procureur de la République (ou mentionner qu’elle lui a été communiquée).

3. Faire délivrer la citation par huissier de justice au prévenu.

4. Déposer un exemplaire de la citation et les justificatifs au greffe du tribunal avant l’audience.

Pas besoin d’avocat, mais attention au respect strict de ces formalités.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Voici un modèle de citation directe

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Textes applicables :
Article 390, 550 et suivants du Code de procédure pénale

L’AN DEUX MILLE QUANTIEME DE L’ANNEE ET LE

À LA REQUÊTE DE :
[NOM DU CLIENT] né le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE (CP) PAYS], de nationalité [NATIONALITE, PROFESSION], demeurant [ADRESSE RUE CP VILLE]

NOUS HUISSIER DE JUSTICE :

AVONS DONNE CITATION À :

[NOM DE L'ADVERSAIRE] né le [DATE DE NAISSANCE à VILLE DE NAISSANCE (CP) PAYS], de nationalité [NATIONALITÉ, PROFESSION], demeurant [ADRESSE RUE CP VILLE]

Ou étant et parlant à :

D’avoir à comparaître en qualité de prévenu par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal judiciaire siégeant [ADRESSE RUE CP VILLE] le :

[Date d’audience] à [Heure de l’audience]

En présence de Monsieur le procureur de la République.

POUR ETRE JUGÉ SUR LES FAITS SUIVANTS

Exposé des faits

Constituant le délit de DÉLIT.

Ces faits ont été commis du [DATE] au [DATE] sur le territoire national, et ce depuis temps non prescrit, et constituent le délit de infraction prévu et réprimé par les articles [NUMERO DES ARTICLES] du Code pénal.

Le préjudice s’établit ainsi :

TRES IMPORTANT

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat.

Vous pouvez aussi, mais dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de venir à l’audience, vous devrez adresser une lettre au Président du tribunal pour expliquer les raisons de votre absence.

Vous joindrez à votre lettre toutes pièces justificatives.

Si à l’audience vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée, pour une audience ultérieure.

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée malgré votre absence.

Vous devez rappeler dans toutes les correspondances, la date et l’heure et le lieu de l’audience à laquelle vous êtes convoqués.

Vous devez également comparaitre à l’audience en possession des justificatifs de vos revenus, ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition.

Si vous désirez le concours d’un avocat, vous pouvez soit faire assurer à vos frais votre défense par un avocat que vous aurez choisi, soit demandé au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’office d’un défenseur.

PAR CES MOTIFS

Sous réserve des réquisitions de Monsieur le procureur de la République dont l'intervention est requise,

Constater que [NOM DU CLIENT] a intérêt à attraire directement [NOM DE L'ADVERSAIRE], devant le Tribunal judiciaire ;

S'entendre le prévenu déclaré coupable du délit de DÉLIT, prévu et réprimé par les articles numéros des articles du Code pénal, pour avoir entre le [DATE] et le [DATE], et en tout cas sur le territoire national, commis l’infraction de [INFRACTION].

Condamner en conséquence [NOM DE L'ADVERSAIRE], et faisant droit à la constitution de partie civile de [NOM DU CLIENT], au paiement de la somme de [SOMME] euros à titre de dommages-intérêts, et [SOMME] euros en application de l’article 475-1 du Code de procédure Pénale.

S'entendre [NOM DE L'ADVERSAIRE] condamné aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Pièces jointes

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert