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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dt apl/ bailleur soci
Sujet initié par Mme Dahmani, il y a 6 jours - 588 vues

Bonjour,

Suite à des complications par une tierce personne hébergée et mandatée administrativement, étant garante, j'ai eu un impayé de loyers. Lors de mes remboursements, il y a eu des complications mais j'ai pu reprendre le paiement intégral des loyers mais mon ancien bailleur au vu de cet impayé refuse tjs de me remplir l'attestation de loyer pour le droit à l'APL prétextant que l'impayé n'étant toujours pas réglé...et malgré mes relances dont un recommandé avec AR , rien n'y fait. On m'a expliqué que selon de l'habitation, impayé réglé ou non ou autre litige, le bailleur ne pouvait en aucun cas refuser de me remplir cette attestation mais que la CAF pouvait au vu des quittances de loyer valider mes démarches quant à l'Apl même si j'ai déménagé. Est ce vrai car de plus cela est urgent svp merci.

Mme Dahmani
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83%de réponse
Chère madame,

Oui, vous avez tout à fait raison sur les deux points essentiels :

Votre ancien bailleur ne peut en aucun cas refuser de vous remplir l'attestation de loyer pour le droit à l'APL, et ce, indépendamment de tout impayé ou litige antérieur ou actuel. L'attestation de loyer (ou "attestation de loyer ou de résidence" via le formulaire CERFA n° 10842*07 ou équivalent) est un document obligatoire que le bailleur doit fournir pour permettre à son locataire (ou ex-locataire) d'exercer ses droits aux aides au logement. Le fait qu'il y ait un impayé est une question distincte qui doit être réglée par d'autres voies (recouvrement de créance), mais cela ne lui donne pas le droit de vous priver d'un document essentiel pour vos droits sociaux. Son refus est abusif et peut être considéré comme une entrave à vos droits.

La CAF peut tout à fait valider vos démarches pour l'APL même sans l'attestation du bailleur, en se basant sur d'autres preuves. C'est une situation fréquente lorsque le bailleur est de mauvaise foi ou injoignable. La CAF a des procédures pour ces cas de figure.

Ce que vous devez faire concrètement et en urgence :

Étant donné l'urgence, voici les étapes à suivre :

Rassemblez toutes vos preuves :

Votre contrat de location (bail) de l'ancien logement.

Toutes les quittances de loyer que vous avez en votre possession pour la période concernée par la demande d'APL.

Vos relevés bancaires prouvant les paiements des loyers sur la période demandée par la CAF.

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que vous avez envoyée à votre ancien bailleur, prouvant que vous lui avez bien demandé l'attestation et qu'il a refusé ou n'a pas répondu. Conservez l'avis de réception.

Toute correspondance (e-mails, courriers) avec le bailleur où il exprime son refus.

Contactez la CAF immédiatement :

Expliquez-leur la situation clairement : votre ancien bailleur refuse de remplir l'attestation malgré vos relances et la LRAR, en raison d'un impayé qui est une affaire distincte (et que vous êtes en train de gérer/régler).

Indiquez que vous avez toutes les preuves de votre occupation du logement et des paiements des loyers (bail, quittances, relevés bancaires).

Demandez à la CAF quelles sont les procédures spécifiques dans ce cas. Ils devraient vous demander de fournir les documents que vous avez rassemblés (bail, quittances, relevés, copie de votre LRAR au bailleur).

La CAF peut alors procéder à un traitement manuel de votre dossier ou utiliser ces pièces comme preuves alternatives pour instruire votre droit à l'APL.

Ne vous découragez pas si le premier contact CAF est difficile : Parfois, les agents sont habitués à recevoir le document du bailleur. Insistez poliment en expliquant que le refus du bailleur est abusif et que vous avez toutes les preuves des loyers et de l'occupation. La CAF est une administration sociale qui doit vous accompagner dans l'exercice de vos droits.

Actions possibles contre le bailleur (à considérer séparément) :

Vous pourriez envoyer une mise en demeure formelle (par LRAR, éventuellement rédigée avec l'aide d'un conciliateur de justice ou d'un avocat) au bailleur pour qu'il remplisse l'attestation sous peine de saisine des autorités compétentes.

Si le litige persiste, vous pourriez saisir un conciliateur de justice (service gratuit et rapide) ou, en dernier recours, le tribunal d'instance pour le contraindre à remplir cette attestation et éventuellement demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En conclusion : Oui, la CAF peut valider votre droit à l'APL avec vos preuves alternatives. La priorité est de contacter la CAF rapidement avec un dossier le plus complet possible pour prouver votre occupation et vos paiements de loyers. Le refus de votre ancien bailleur est contraire à ses obligations et ne doit pas vous empêcher de percevoir votre APL.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 5 jours
Mme Dahmani
Oui merci
il y a 5 jours
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Bonjour
Oui, c’est tout à fait vrai : le bailleur ne peut légalement pas refuser de remplir l'attestation de loyer, même en cas d'impayé ou de litige. Ce document est essentiel pour que vous puissiez exercer votre droit à l'APL.

Voici ce que vous devez faire immédiatement :
Rassemblez vos pièces justificatives :
- Le bail de location,
- Les quittances de loyer en votre possession,
- Vos relevés bancaires montrant les paiements,
- Une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception que vous avez envoyée au bailleur.

Contactez la CAF dès maintenant :
- Expliquez clairement que le bailleur refuse de remplir l’attestation malgré vos relances.
- Fournissez vos preuves (paiements, bail, correspondance) pour qu’ils puissent traiter votre dossier manuellement.

La CAF a des procédures prévues dans ce genre de situation.

En parallèle, mettez le bailleur en demeure :
- Adressez-lui une nouvelle lettre recommandée, exigeant la délivrance du document sous 15 jours.

Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice gratuitement pour débloquer la situation.

Important :
Son refus est considéré comme abusif et entrave à vos droits sociaux. Cela peut faire l’objet d’une action devant le juge si le préjudice est confirmé (perte de droit à APL par exemple).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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