Chère madame,
Oui, vous avez tout à fait raison sur les deux points essentiels :
Votre ancien bailleur ne peut en aucun cas refuser de vous remplir l'attestation de loyer pour le droit à l'APL, et ce, indépendamment de tout impayé ou litige antérieur ou actuel. L'attestation de loyer (ou "attestation de loyer ou de résidence" via le formulaire CERFA n° 10842*07 ou équivalent) est un document obligatoire que le bailleur doit fournir pour permettre à son locataire (ou ex-locataire) d'exercer ses droits aux aides au logement. Le fait qu'il y ait un impayé est une question distincte qui doit être réglée par d'autres voies (recouvrement de créance), mais cela ne lui donne pas le droit de vous priver d'un document essentiel pour vos droits sociaux. Son refus est abusif et peut être considéré comme une entrave à vos droits.
La CAF peut tout à fait valider vos démarches pour l'APL même sans l'attestation du bailleur, en se basant sur d'autres preuves. C'est une situation fréquente lorsque le bailleur est de mauvaise foi ou injoignable. La CAF a des procédures pour ces cas de figure.
Ce que vous devez faire concrètement et en urgence :
Étant donné l'urgence, voici les étapes à suivre :
Rassemblez toutes vos preuves :
Votre contrat de location (bail) de l'ancien logement.
Toutes les quittances de loyer que vous avez en votre possession pour la période concernée par la demande d'APL.
Vos relevés bancaires prouvant les paiements des loyers sur la période demandée par la CAF.
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que vous avez envoyée à votre ancien bailleur, prouvant que vous lui avez bien demandé l'attestation et qu'il a refusé ou n'a pas répondu. Conservez l'avis de réception.
Toute correspondance (e-mails, courriers) avec le bailleur où il exprime son refus.
Contactez la CAF immédiatement :
Expliquez-leur la situation clairement : votre ancien bailleur refuse de remplir l'attestation malgré vos relances et la LRAR, en raison d'un impayé qui est une affaire distincte (et que vous êtes en train de gérer/régler).
Indiquez que vous avez toutes les preuves de votre occupation du logement et des paiements des loyers (bail, quittances, relevés bancaires).
Demandez à la CAF quelles sont les procédures spécifiques dans ce cas. Ils devraient vous demander de fournir les documents que vous avez rassemblés (bail, quittances, relevés, copie de votre LRAR au bailleur).
La CAF peut alors procéder à un traitement manuel de votre dossier ou utiliser ces pièces comme preuves alternatives pour instruire votre droit à l'APL.
Ne vous découragez pas si le premier contact CAF est difficile : Parfois, les agents sont habitués à recevoir le document du bailleur. Insistez poliment en expliquant que le refus du bailleur est abusif et que vous avez toutes les preuves des loyers et de l'occupation. La CAF est une administration sociale qui doit vous accompagner dans l'exercice de vos droits.
Actions possibles contre le bailleur (à considérer séparément) :
Vous pourriez envoyer une mise en demeure formelle (par LRAR, éventuellement rédigée avec l'aide d'un conciliateur de justice ou d'un avocat) au bailleur pour qu'il remplisse l'attestation sous peine de saisine des autorités compétentes.
Si le litige persiste, vous pourriez saisir un conciliateur de justice (service gratuit et rapide) ou, en dernier recours, le tribunal d'instance pour le contraindre à remplir cette attestation et éventuellement demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En conclusion : Oui, la CAF peut valider votre droit à l'APL avec vos preuves alternatives. La priorité est de contacter la CAF rapidement avec un dossier le plus complet possible pour prouver votre occupation et vos paiements de loyers. Le refus de votre ancien bailleur est contraire à ses obligations et ne doit pas vous empêcher de percevoir votre APL.
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Bonjour,
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Bien à vous
il y a 5 jours
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