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Naturalisation interne en médecine
Sujet initié par Light, il y a 11 mois - 1134 vues

Bonjour à tous,

J'ai presque fini de constituer mon dossier de naturalisation mais je préfère attendre à quelques réponses car j'ai quelques doutes :

La première, c'est que je suis interne en médecine (1ère année) et donc j'ai un salaire de 1660 euros (hors gardes). C'est donc ma 1ère où je serrais imposable car je ne l'étais durant toutes ces années d'études ( 6 ans). Sachant qu'il faut, selon le circulaire de Retailleau, avoir un CDI durant les 5 dernières années, est-ce que mon profil pourrait se voir un ajourné ?
La deuxième, j'ai déclaré en retard mes revenus en 2022 et 2023 parce que je comprenais pas trop les impôts à cette époque. Cependant c'était des impôts à 0 euros. Cela aussi peut avoir une incidence ?
Mon profil complet :
Arrivée en France à l'âge de 15 ans en 2015
Bac général en 2018
PACES (concours 1ère année) en 2020
Concours de médecine de l'internat en 2024 (réussi) avec 1664 euros de revenus donc supérieur au smic imposable
-Master 1 santé en 2023

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

C'est une excellente initiative de bien vérifier votre dossier avant de le déposer, d'autant plus que le parcours d'acquisition de la nationalité française est exigeant.

Analysons vos doutes au vu de votre profil :

Votre situation d'interne en médecine et la condition de ressources

Le décret n° 2024-348 du 16 avril 2024 a remplacé la fameuse circulaire Retailleau, mais les principes restent globalement les mêmes concernant l'insertion professionnelle. Il exige désormais une stabilité de l'emploi et des ressources suffisantes et régulières pendant une période significative avant la demande. L'idée est de s'assurer que le demandeur peut subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et qu'il est durablement intégré dans le marché du travail français.

Votre situation d'interne en médecine (1ère année) est très particulière et, à mon avis, ne devrait pas entraîner un ajournement pour insuffisance de ressources ou de stabilité de l'emploi. Voici pourquoi :

Le statut d'interne : Vous n'êtes pas en "CDI" au sens classique, mais votre statut d'interne est un contrat de travail à durée déterminée légalement encadré, qui s'inscrit dans un parcours professionnel et académique très spécifique et garanti. Un interne a un statut d'agent public (avec un contrat de travail de fait ou une nomination comme fonctionnaire stagiaire selon les cas).

Stabilité et progression : Votre parcours est celui d'une formation longue et qualifiante menant à une profession très recherchée et stable (médecin). La DAE (Direction des Affaires Européennes), qui traite les demandes de naturalisation, connaît bien le cursus médical. Le fait que vous ayez réussi le concours de l'internat est une preuve d'excellence et d'une projection professionnelle très solide et stable à terme.

Ressources suffisantes : Votre salaire de 1660 euros (hors gardes) est supérieur au SMIC imposable. C'est une ressource régulière et suffisante pour subvenir à vos besoins. Le fait que ce soit votre première année imposable n'est pas un problème ; ce qui compte, c'est que vous ayez désormais des revenus stables et déclarés.

En conclusion sur ce point : Votre profil d'interne en médecine devrait être perçu très favorablement par l'administration. Il démontre une insertion professionnelle de haut niveau, une persévérance remarquable dans les études, et une projection sur un emploi stable et bien rémunéré. Il est peu probable que cela soit un motif d'ajournement.

Déclaration tardive de revenus (2022 et 2023)

Le fait d'avoir déclaré vos revenus en retard, même s'ils étaient à 0 euros, est un point qu'il faut aborder avec transparence.

Incidence possible : Potentiellement, oui, cela peut avoir une incidence. L'administration fiscale et le service de naturalisation attendent un respect des obligations légales, y compris les déclarations de revenus, même si le montant est nul. Cela témoigne de votre insertion dans la société et du respect des règles fiscales. Un retard de déclaration peut être perçu comme un manquement.

Minimiser l'impact :

Transparence : Soyez honnête et expliquez la raison de ce retard (manque de compréhension à l'époque).

Non-incidence fiscale : Insistez sur le fait que ces déclarations étaient à 0 euro, ce qui signifie que vous n'avez pas cherché à frauder ni à dissimuler des revenus.

Régularisation : Le fait que vous ayez finalement fait ces déclarations, même en retard, montre que vous avez régularisé la situation.

Votre parcours actuel : Votre réussite dans les études de médecine et votre statut actuel d'interne sont des gages de sérieux et d'intégration qui devraient largement contrebalancer ce petit manquement passé.

Comment aborder ce point dans votre dossier :

Dans votre lettre de motivation ou lors de votre entretien, soyez prêt(e) à expliquer pourquoi ces déclarations ont été tardives.

Précisez bien qu'elles étaient à 0 euro et que la situation est désormais régularisée.

Mettez en avant votre parcours exemplaire depuis votre arrivée en France à 15 ans.

Synthèse de votre profil complet et conseils

Votre parcours est très solide et exemplaire :

Arrivée jeune (15 ans) : Vous avez effectué l'essentiel de votre scolarité en France, ce qui démontre une intégration profonde dès le plus jeune âge.

Excellence académique : Bac général, puis réussite des concours difficiles de PACES et de l'internat en médecine. C'est une preuve de capacité d'intégration, de persévérance, et de contribution future à la société française (vous deviendrez médecin).

Stabilité et revenus : Malgré les années d'études sans revenu imposable (ce qui est normal pour un étudiant en médecine), vous avez maintenant un statut professionnel stable et des revenus au-dessus du SMIC.

En conclusion :

Vos atouts (longue durée de séjour, intégration scolaire/professionnelle d'excellence, niveau de langue, formation supérieure menant à un emploi stable et essentiel) sont bien plus lourds dans la balance que le retard de déclaration d'impôts à 0 euro.

Le risque d'ajournement spécifiquement lié à votre statut d'interne ou à ces déclarations tardives de revenus est très faible, voire négligeable, au vu de l'ensemble de votre dossier. La commission d'examen des demandes de naturalisation est sensible aux parcours d'intégration réussis et aux profils qui vont durablement contribuer à la société française.

Mon conseil serait de déposer votre dossier en toute confiance, en étant préparé(e) à expliquer ces deux points, mais sans les considérer comme des obstacles majeurs.

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il y a 11 mois
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Bonjour
Tu as de solides arguments pour ta demande de naturalisation, et même si certains points méritent d'être anticipés, rien dans ton profil ne constitue un obstacle insurmontable. Voici une analyse point par point :

Le critère du CDI et la circulaire Retailleau
La circulaire Retailleau mentionne la stabilité professionnelle comme élément à considérer, avec une préférence pour les CDI, mais ce n'est pas une condition obligatoire.

En tant qu'interne en médecine, tu es fonctionnaire en contrat d'engagement public, ce qui est généralement accepté dans les demandes de naturalisation, surtout dans les métiers en tension comme celui de médecin.

Impôts non déclarés ou en retard
Tu as régularisé la situation et les déclarations portaient sur des revenus non imposables, donc aucune dette fiscale.

L'administration apprécie la bonne foi et la capacité à corriger ses erreurs — cela ne constitue pas un motif d'ajournement à lui seul, surtout si tu joins une note explicative.

Les points forts de ton dossier
Résidence stable en France depuis 2015 (âge de 15 ans)
Formation scolaire et professionnelleBac, PACES, Master Santé, Internat réussi
Situation financière: autonomie établie
Engagement dans un métier essentiel qu'est la médecine, secteur public hospitalier
Fiscalité: déclarations régularisées, sans incident majeur

Ce que tu peux ajouter à ton dossier
Une lettre explicative pour contextualiser tes déclarations fiscales tardives (clarté + bonne foi).

Ton contrat d'interne, tes bulletins de paie, preuve de revenu stable et supérieur au minimum requis.

Des éléments d'intégration (associatif, bénévolat, lettre de soutien, etc.) si disponibles.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 11 mois
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