Aménagement de peine

Sujet initié par Rash75, il y a 3 jours - 244 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut générer beaucoup d'incertitude, surtout après un débat contradictoire pour une libération conditionnelle. Tentons de décrypter la situation.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre question.

La convocation au commissariat : un bon signe ?

La convocation au commissariat après un avis favorable de toutes les parties (sauf la JAP) peut être interprétée de plusieurs manières, mais elle n'est pas nécessairement un mauvais signe, et elle pourrait même être un indicateur positif :

Vérification du projet de DDSE (Détention à Domicile Sous Surveillance Électronique) : La DDSE implique une vérification du domicile de la personne condamnée pour s'assurer qu'il est compatible avec la pose du bracelet électronique (qualité du réseau, prises électriques, absence d'obstacles à la transmission du signal, etc.). Il est possible que cette convocation serve à organiser cette visite technique ou à obtenir des informations complémentaires sur le lieu de résidence. C'est une étape logique dans le processus d'aménagement de peine.

Enquête de faisabilité ou de "moralité" : Parfois, les services d'enquête peuvent être chargés de vérifier des éléments liés à l'environnement familial ou social du condamné avant une décision importante. Cela pourrait inclure des vérifications de voisinage ou des compléments d'information sur la stabilité du foyer.

Pas directement lié à la décision de la JAP : Il est important de noter que la décision de la JAP est souveraine. La convocation au commissariat ne signifie pas automatiquement que la JAP a déjà pris sa décision en faveur du bracelet. C'est plus probablement une démarche initiée par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou d'autres services pour avancer sur le dossier, en prévision d'une décision positive. Ils anticipent les vérifications nécessaires pour ne pas perdre de temps si la JAP donne son accord.

En résumé, ce n'est pas une preuve définitive, mais c'est une étape qui est souvent enclenchée lorsque le dossier est jugé solide et qu'une acceptation est envisagée. Si la JAP avait l'intention de refuser catégoriquement, cette démarche serait moins pertinente.

Délais de réponse et date de sortie si acceptée

Délai de la décision de la JAP :

La JAP a un délai légal de 15 jours à compter de la date du débat contradictoire pour rendre sa décision. Ce délai est souvent respecté, mais il peut parfois être légèrement dépassé en cas de complexité du dossier ou de surcharge du tribunal.

La décision vous sera notifiée par courrier.

Date de sortie en cas d'acceptation de la DDSE :

Si la DDSE est acceptée, la JAP fixe une date d'effet de l'aménagement de peine. Cette date n'est pas immédiate et dépend de plusieurs facteurs :

Préparation technique : Le temps nécessaire pour l'installation du matériel (boîtier, bracelet) par l'administration pénitentiaire. Cela prend généralement quelques jours à quelques semaines après la décision.

Finalisation du projet : La JAP s'assure que toutes les conditions fixées sont prêtes à être mises en œuvre (emploi, logement, suivi, etc.).

Formalités administratives : L'établissement des documents de sortie et l'organisation du transfert.

Généralement, entre la décision favorable de la JAP et la sortie effective en DDSE, il faut compter entre quelques jours et 2 à 4 semaines. Cela peut varier d'une juridiction à l'autre et selon la complexité logistique.

En conclusion, la convocation au commissariat est un signal à prendre avec un certain optimisme, car elle suggère que les services préparent le terrain. Le délai de réponse de la JAP est relativement court (15 jours), et si la décision est favorable, la sortie en DDSE devrait suivre dans les semaines qui viennent.

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