Don manuel

Sujet initié par Pat383, il y a 1 jour - 148 vues

Merci réponse très documentée et très utile.

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitiez faire profiter rapidement vos enfants de cet héritage. C'est une intention généreuse. Vous avez raison, le Cerfa n°2735 est bien le formulaire à utiliser pour déclarer ce type de don.

Voici les précisions sur les virements, les signatures, le formulaire et les délais :

1. Faut-il la signature de vos enfants et faut-il remplir le Cerfa n°2735 ?

Oui, même pour un virement bancaire, il faut remplir le Cerfa n°2735 et le faire signer par vos enfants.

Pourquoi ?

Ce formulaire n'est pas qu'une simple déclaration fiscale, c'est aussi un acte juridique de reconnaissance du don manuel. Il prouve que le don a bien eu lieu, à quelle date, et pour quel montant.

La signature des bénéficiaires (vos enfants) est essentielle car elle atteste qu'ils reconnaissent avoir reçu le don. C'est leur "accusé de réception" juridique.

C'est cette déclaration qui permet de bénéficier de l'exonération de droits de donation (l'abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, ainsi que l'exonération de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d'argent si vous avez moins de 80 ans et eux sont majeurs).

Comment ça marche pour un virement ?

Vous effectuez le virement bancaire sur le compte de chacun de vos enfants.

Une fois le virement effectué, vous et chaque enfant concerné remplissez et signez ensemble le formulaire Cerfa n°2735 "Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent". Vous devrez y indiquer la date du virement.

Chaque formulaire (un par donataire/enfant) doit ensuite être envoyé au service de l'enregistrement du centre des finances publiques du domicile du donataire (votre enfant) dans le mois qui suit la date du virement.

2. Puis-je faire ce virement rapidement ou un délai est-il conseillé ?

Vous pouvez faire les virements dès que vous le souhaitez. Il n'y a pas de délai d'attente légalement requis entre la perception de l'héritage et la réalisation d'un don manuel.

Le seul "délai" à considérer est celui de la déclaration du don : vous avez un mois à compter de la date du virement pour envoyer le Cerfa 2735.

Assurez-vous que l'argent est bien disponible sur votre compte courant avant de faire les virements.

En résumé :

Virement : Effectuez les virements de 30 000 € à chacun de vos enfants sur leurs comptes respectifs.

Formulaire : Remplissez un formulaire Cerfa n°2735 pour chaque donataire (enfant).

Signatures : Vous devez signer le formulaire en tant que donateur, et votre enfant en tant que donataire.

Déclaration : Chaque formulaire signé doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au service de l'enregistrement du Centre des Finances Publiques du domicile de l'enfant concerné, dans le mois qui suit le virement.

Cette procédure simple vous permet de bénéficier de l'abattement fiscal et de garantir la traçabilité du don en toute légalité.

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