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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Résident longue durée
Sujet initié par MAGE, il y a 8 jours - 276 vues

Bonjour,

Je me permets de vous envoyer ce mail sur une question à laquelle j'ai du mal à comprendre pour y répondre.

Dans un dossier il m'est demandé si ma fille est résidente de longue durée en France ou bénéficier de ce statut.

Son père est réfugié et elle a bénéficié de ce statut. Son père a un titre de résident en France.

Dois -je répondre par l'affirmative ou cela dépend de certaines conditions ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre question est très importante et la distinction est souvent source de confusion, même pour les non-juristes. La réponse dépend de la formulation exacte de la carte de séjour de votre fille.

En droit français et européen, il faut distinguer deux notions qui, bien que similaires dans le terme, ne désignent pas la même chose :

La "carte de résident" (valable 10 ans) :

C'est un titre de séjour qui confère un droit de séjour permanent en France.

Les enfants de réfugiés (bénéficiaires du statut par ricochet) se voient généralement délivrer une "carte de résident" classique, valable 10 ans, et renouvelable de plein droit.

Cette carte vous confère le droit de résider durablement et de travailler en France.

Le statut de "résident de longue durée - UE" :

C'est un statut spécifique créé par une directive européenne (Directive 2003/109/CE) et transposé en droit français.

Pour l'obtenir, il faut généralement remplir certaines conditions (avoir résidé légalement et de manière continue pendant au moins 5 ans en France avec certains types de titres de séjour, justifier de ressources stables et suffisantes, d'une assurance maladie, d'une intégration républicaine, etc.).

La carte de séjour délivrée avec ce statut porte spécifiquement la mention "CARTE DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - UE".

Comment répondre à la question de votre dossier ?
La question du dossier "si ma fille est résidente de longue durée en France ou bénéficier de ce statut" fait probablement référence au statut spécifique "résident de longue durée - UE".

Pour répondre de manière juste, vous devez regarder très précisément la carte de séjour de votre fille :

Si sa carte de séjour porte la mention "CARTE DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - UE" :
Alors, vous pouvez répondre par l'affirmative. Elle bénéficie bien de ce statut spécifique.

Si sa carte de séjour porte uniquement la mention "CARTE DE RÉSIDENT" (même si elle est valable 10 ans et délivrée en tant qu'enfant de réfugié) :
Alors, elle a un titre de séjour de longue durée en France (10 ans), mais elle ne bénéficie pas du statut spécifique "résident de longue durée - UE" tel que défini par la directive européenne. Dans ce cas, vous devriez répondre par la négative à la question portant sur le "statut de résident de longue durée - UE".

Précisions importantes :
Le fait d'avoir une carte de résident (10 ans) en tant qu'enfant de réfugié est déjà un statut très stable en France. Cependant, le statut "UE" apporte des facilitations pour s'établir dans d'autres pays de l'Union Européenne.

Il est possible, après avoir détenu une "carte de résident" classique pendant 5 ans, de demander à la préfecture la délivrance d'une "carte de résident de longue durée - UE" si les conditions sont remplies.

En résumé :

Ne vous fiez pas uniquement à la durée (10 ans) ou au fait qu'elle est enfant de réfugié. Le point déterminant est l'appellation exacte inscrite sur sa carte de séjour physique.

Vérifiez cela et répondez en conséquence. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez contacter la préfecture qui gère le dossier ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour une confirmation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le statut de résident de longue durée en France est un titre de séjour spécifique accordé aux étrangers qui remplissent certaines conditions de durée de séjour et d’intégration.

Si votre fille bénéficie du statut de réfugié, elle a normalement le droit de résider en France sans limitation de durée. Le statut de réfugié ouvre souvent droit automatiquement à une carte de résident de 10 ans, mais ce n’est pas systématique ni automatique.

Pour répondre à la question, il faut vérifier si votre fille dispose effectivement d’une carte de résident longue durée (carte de résident 10 ans ou équivalent). Le fait que son père soit réfugié et titulaire d’un titre de résident peut faciliter son accès à ce statut, mais chaque situation est individuelle.

Si elle a seulement le statut de réfugié mais pas encore la carte de résident, la réponse est non.

Si elle bénéficie d’une carte de résident longue durée (carte de résident 10 ans par exemple), alors la réponse est oui.

Il est donc important de vérifier le type exact de titre de séjour ou carte dont elle dispose.

Merci de valider ma réponse.
il y a 8 jours
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MAGE
Merci pour ces réponses.

J'en apprends aussi.
il y a 8 jours
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