Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 7 jours - 346 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit source de tensions et d'inquiétude entre sœurs, surtout après le décès de votre mère. Examinons la situation d'un point de vue juridique.

1. L'Accusation de Vol est sans Fondement
Définition du vol : Le vol est défini par le Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Votre mère, de son vivant et étant propriétaire du pendentif (on part du principe que la clause d'attribution intégrale de la communauté universelle lui donnait la pleine propriété des biens après le décès de votre père), a fait don de ce pendentif à votre sœur en 2021.

Votre sœur a reçu ce pendentif par un acte de volonté de la part de sa légitime propriétaire. Ce n'est en aucun cas une "soustraction frauduleuse" d'un bien appartenant à quelqu'un d'autre. L'accusation de vol est donc totalement infondée et n'a aucune chance d'aboutir devant un tribunal pénal.

2. Le Don Manuel et la Succession
Le don d'un bijou (comme un pendentif) de la main à la main est ce qu'on appelle un "don manuel" en droit français. Il est valable sans nécessiter d'acte notarié, pourvu qu'il y ait eu une remise matérielle du bien et une intention de donner.

Cependant, même si ce n'est pas un vol, ce don a des implications pour la succession de votre mère :

Rapport à la succession (principe d'égalité) : En principe, une donation faite par un parent à l'un de ses enfants est considérée comme une avance sur la part successorale de cet enfant. L'objectif est de maintenir l'égalité entre les héritiers.

Cela signifie que la valeur de ce pendentif (généralement estimée au jour du décès de la mère, selon l'état du bijou, ou parfois au jour du don, selon les cas et si c'est considéré comme un bien consomptible) devra être "rapportée" fictivement à la masse des biens de la succession pour calculer la part de chaque héritier.

La sœur bénéficiaire du pendentif verra ensuite cette valeur déduite de sa part d'héritage, ou devra dédommager les cohéritiers si sa part est insuffisante.

Donation "hors part successorale" (préciput) : La seule exception à la règle du rapport est si la mère avait explicitement stipulé au moment du don que celui-ci était fait "hors part successorale" ou "par préciput", ce qui signifie qu'elle voulait avantager cette sœur sur sa quotité disponible. Sans preuve écrite de cette intention (par exemple, un testament postérieur mentionnant ce don et sa nature), le don est présumé "rapportable".

3. Quels Recours et Que Faire ?
Votre sœur qui réclame le collier a le droit de demander à ce que ce don soit pris en compte dans le calcul des parts de l'héritage, si elle estime que cela déséquilibre les parts entre les héritiers.

Voici ce que vous devez faire :

Ne pas vous laisser intimider par la menace de plainte pour vol : Répondez calmement, si nécessaire, que l'accusation de vol est erronée car il s'agit d'un don de la mère, mais que vous êtes ouverte à régler la question dans le cadre de la succession.

Contactez le notaire en charge de la succession : C'est le point le plus important. Le notaire est le professionnel du droit qui est chargé de régler la succession de votre mère. Il est le seul habilité à :

Faire l'inventaire des biens et des dettes de la succession.

Prendre en compte les donations faites du vivant de la défunte.

Calculer les parts de chaque héritier et s'assurer du respect du principe d'égalité (ou des volontés de la défunte si elles ont été exprimées dans un testament).

Expliquez-lui la situation concernant ce pendentif. Le notaire déterminera si ce don est "rapportable" à la succession et comment sa valeur doit être prise en compte pour le partage entre vous et vos sœurs.

Fournissez les preuves : Si vous avez des éléments (témoignages, lettres, photos) qui attestent que votre mère a bien fait ce don à votre sœur, cela peut être utile au notaire pour confirmer la nature de la remise du bijou.

En conclusion : L'accusation de vol est infondée. La question de ce pendentif relève du droit des successions. C'est le notaire en charge de la succession de votre mère qui devra gérer cette situation et intégrer (ou non, selon les volontés de la défunte) la valeur de ce don dans le partage de l'héritage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans le cadre d’un régime de communauté universelle, les biens donnés par la mère de son vivant à un héritier entrent en principe dans la succession, sauf si la donation a été manifestement consentie et acceptée.

Toutefois, une donation peut être considérée comme un don manuel et doit être prise en compte dans le partage successoral.

Si la donation a été enregistrée et acceptée, votre sœur peut légitimement réclamer le pendentif en tant que bien donné. Si elle le revendique comme vol, elle doit prouver que le transfert n’a pas été validé.

Votre sœur qui menace peut engager une procédure civile pour récupérer le bien, mais une plainte pour vol nécessiterait la preuve d’une soustraction illégale.

Vous pouvez lui demander une médiation familiale ou saisir le notaire pour clarifier la situation et éviter un conflit judiciaire.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour
Elle ne peut rien faire contre un cadeau fait par votre mère.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement