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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur dans la délivrance de mon titre de séjour – besoin de conseil
Sujet initié par ataoufiki, il y a 1 jour - 222 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter concernant une situation que je rencontre avec la préfecture.

J'ai déposé une demande explicite pour une carte de résident de 10 ans. Cependant, la préfecture m'a délivré une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans, valable du 20 décembre 2024 au 19 décembre 2026.

Je suis marié à une ressortissante française depuis 4 ans, je vis en France de manière continue, avec des absences annuelles de 15 jours maximum, et je travaille actuellement en tant que livreur pour Uber Eats.

De plus, je possède un diplôme de français niveau B2.

Je souhaite savoir si cette décision de la préfecture est conforme à la réglementation en vigueur et quelles démarches je peux entreprendre pour obtenir la carte de résident de 10 ans que j'ai initialement demandée.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,
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Bonjour,

La carte de résident de 10 ans est généralement accessible aux étrangers qui remplissent certaines conditions, notamment en matière de séjour régulier et d'intégration dans la société française.

Dans votre cas, étant marié à une ressortissante française et vivant en France de manière continue, vous semblez remplir les critères pour demander une carte de résident.

Cependant, la préfecture a le pouvoir d'apprécier les demandes et peut délivrer une carte de séjour pluriannuelle si elle estime que les conditions pour une carte de résident ne sont pas entièrement remplies.

Il est important de noter que la préfecture peut également considérer des éléments tels que votre intégration dans la société française, votre situation professionnelle, et d'autres critères.

Pour contester cette décision et obtenir la carte de résident de 10 ans, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

Formuler un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander une réévaluation de votre demande de carte de résident. Ce recours doit être motivé et démontrer que vous remplissez les conditions requises.

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez envisager de former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la préfecture.

Préparer un dossier solide qui inclut tous les justificatifs de votre situation (mariage, résidence continue, emploi, diplôme de français, etc.) pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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