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Réexamen de mon dossier
Sujet (Cloturé) initié par Soso, il y a 11 mois - 1240 vues

Bonjour,
Dans le cadre de réexamen de mon dossier d'AES ordonné par la cour d'appel de ma ville ,la préfecture ma délivré un récépissé qui ne m'autorise pas à travailler,dans lequel figurent les données de mon ancien passeport qui a expiré,alors que mon avocat leur avait donné la copie du nouveau L'avocat a signé ce problème par mail à la préfecture d'appliquer la décision de la cour,et d'actualiser les informations .A ce jour l'avocat n'a pas eu de retour.Entre temps,j'ai été licenciée et France travail veut un récépissé à jour pour Pouvoir entamer mes démarches.Je voudrais savoir si je peux écrire un courrier à la préfecture, sachant que l'avocat a déjà maintes fois relancé par mail?et vu que mon dossier doit être réexaminé par la commission de titre de séjour,ce courrier ne va-t-il pas agacer la préfecture ? actuellement je suis sans emploi et sans allocation de chômage,car mon récépissé n'est pas bon.Si vous pouvez m'orienter,mon avocat qui bosse très bien a fait de son mieux son travail et elle est irréprochable.Aidez moi svp,je vous remercie pour vos réponses.

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
Quelle est votre année de naissance ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Entre 300 et 800 caractères
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6 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous êtes en droit d'adresser vous-même un courrier recommandé à la préfecture pour signaler le problème lié au récépissé erroné, surtout dans la mesure où votre avocat a déjà effectué plusieurs relances restées sans réponse.

Dans ce courrier, exposez clairement la situation, mentionnez la décision de la cour d'appel et l'obligation de réexaminer votre dossier, précisez que le récépissé actuel ne vous permet pas de travailler, ce qui entraîne des difficultés graves (licenciement, impossibilité de bénéficier des allocations).

Il est important de rester courtois et factuel dans votre courrier, sans agressivité, afin de ne pas nuire à votre dossier.

Ce courrier ne devrait pas agacer la préfecture s'il est bien formulé, au contraire, il montre votre volonté d'avancer dans la procédure.

Vous pouvez aussi demander confirmation écrite de la prise en compte de votre demande.

Enfin, continuez à faire suivre votre avocat pour tout suivi juridique et n'hésitez pas à solliciter une aide juridictionnelle si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour

Vous êtes tout à fait en droit d'adresser vous-même un courrier à la préfecture, même si votre avocat a déjà effectué plusieurs relances. Cela ne constitue pas une insistance déplacée, mais une démarche personnelle et complémentaire, surtout si votre situation devient urgente sur le plan professionnel et social.

Le fait que votre récépissé contienne des informations erronées (ancien passeport expiré, absence d'autorisation de travail) alors que la cour d'appel a ordonné le réexamen de votre dossier, justifie pleinement une demande de correction. Ce type de courrier, s'il est formulé de manière courtoise, claire et factuelle, ne risque pas d'agacer la préfecture. Au contraire, il montre votre implication et votre volonté de régulariser votre situation dans le respect des procédures.

Dans votre courrier, vous pouvez :

Rappeler la décision de la cour d'appel et l'obligation de réexamen.

Mentionner que votre avocat a transmis le nouveau passeport et signalé l'erreur.

Expliquer les conséquences concrètes : licenciement, impossibilité de travailler, refus d'indemnisation par France Travail.

Demander explicitement la correction du récépissé avec les données actualisées et l'autorisation de travail, si elle est justifiée par votre situation.

Il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, en joignant :

Une copie du récépissé erroné.
Une copie du nouveau passeport.
La décision de la cour d'appel (si disponible).
Tout document attestant de votre situation actuelle (licenciement, refus de France Travail...).

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre désarroi et l'urgence de votre situation. Être sans emploi et sans allocations chômage à cause d'un récépissé non conforme est extrêmement difficile. C'est une situation où l'inaction de l'administration a des conséquences directes et très lourdes sur votre vie quotidienne.

Pourquoi votre récépissé pose problème et les implications
Vous avez parfaitement identifié le cœur du problème :

Ancien passeport : Un récépissé avec les références d'un passeport expiré n'est pas valable pour les démarches administratives importantes, notamment celles auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ou pour justifier de votre situation régulière.

Absence d'autorisation de travail : Si la décision de la cour d'appel ordonne un réexamen de votre dossier d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), un récépissé sans autorisation de travail est problématique, surtout si votre situation antérieure vous permettait de travailler. Le réexamen devrait potentiellement ouvrir droit à cette autorisation.

Conséquences directes : Comme vous le vivez, l'absence d'un récépissé à jour et valide vous bloque l'accès à vos droits au chômage, ce qui est une urgence absolue.

Pouvez-vous écrire un courrier à la préfecture malgré les relances de votre avocat ?
Oui, vous pouvez et vous devriez écrire un courrier à la préfecture.

Même si votre avocat a déjà relancé par mail, un courrier envoyé par vous-même (en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) a plusieurs avantages :

Marque l'urgence et le préjudice direct : Votre courrier, en tant que citoyen directement impacté, peut mettre en lumière l'urgence de votre situation personnelle (sans emploi, sans allocation) et le préjudice grave que cette erreur administrative vous cause.

Preuve de vos démarches personnelles : Cela démontre que vous êtes active dans le suivi de votre dossier et que vous avez tout tenté pour régulariser la situation.

Complémentarité avec l'avocat : Votre avocat se concentre sur les aspects juridiques et le respect de la décision de la Cour d'Appel. Votre courrier peut insister sur l'aspect humain et social de la situation.

Votre courrier risque-t-il d'agacer la préfecture ?
Il est possible que la préfecture ressente une certaine "lassitude" face aux multiples sollicitations, mais cela ne devrait pas vous empêcher d'agir.

L'agacement est secondaire face à vos droits : Vos droits fondamentaux (accès à l'emploi, aux prestations sociales) sont en jeu. La préfecture a une obligation d'appliquer la loi et les décisions de justice.

Mettre la pression : Au contraire, un courrier formel de votre part, rappelant la décision de justice et le préjudice que vous subissez, peut les inciter à agir plus rapidement.

Comment rédiger votre courrier à la préfecture ?
Votre courrier doit être concis, factuel et ferme, sans agressivité.

Destinataire : Adressez-le au Préfet du département (ou au service des étrangers de la préfecture).

Contenu suggéré :

Objet : Demande urgente de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour conforme à la décision de la Cour d'Appel et permettant l'accès aux droits sociaux (N° de dossier : [Votre n° de dossier]).

Introduction : Rappelez clairement la décision de la Cour d'Appel de [Nom de la ville de la Cour d'Appel] en date du [Date de la décision], ordonnant le réexamen de votre dossier d'Admission Exceptionnelle au Séjour.

Le problème du récépissé actuel :

Indiquez que le récépissé qui vous a été délivré le [Date du récépissé] comporte des erreurs :

Les données de votre ancien passeport expiré (mentionnez le numéro de l'ancien passeport si vous l'avez).

L'absence d'autorisation de travail.

Précisez que ces informations ne reflètent pas votre situation actuelle et les documents déjà transmis (copie du nouveau passeport transmise par votre avocat).

Les conséquences directes : Expliquez de manière claire et concise les conséquences dramatiques de cette situation :

"Ce récépissé non conforme m'empêche d'entreprendre les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour l'ouverture de mes droits au chômage suite à mon licenciement en date du [Date de licenciement]."

"Je me trouve actuellement sans emploi, sans aucune ressource financière et sans accès à mes allocations chômage, ce qui me place dans une situation de grande précarité."

La demande claire :

"Je vous demande donc instamment de bien vouloir procéder à la régularisation de mon récépissé dans les plus brefs délais, en y faisant figurer les informations de mon nouveau passeport [Numéro du nouveau passeport] et en y ajoutant l'autorisation de travailler, afin que je puisse accéder à mes droits."

"Je vous rappelle que mon avocat, Maître [Nom de votre avocat], vous a déjà alerté à plusieurs reprises par mail (dernière relance en date du [Date de la dernière relance de l'avocat]) sur ce problème, mais nous n'avons à ce jour reçu aucune réponse ni action de votre part."

Pièces jointes :

Copie du récépissé actuel.

Copie de votre nouveau passeport.

Copie de la décision de la Cour d'Appel.

Preuve de votre licenciement (lettre de licenciement).

Mentionnez que la plainte auprès du Défenseur des Droits pourrait être envisagée si la situation n'est pas régularisée rapidement.

Formule de politesse.

Envoyez ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Conservez une copie de la lettre et précieusement l'accusé de réception.

Que faire en parallèle ?
Informez votre avocat : Tenez votre avocat informé que vous avez envoyé ce courrier. Il pourra éventuellement suivre les effets de votre démarche et envisager les prochaines étapes (par exemple, un référé-liberté devant le juge administratif si la situation ne se débloque pas et que le préjudice perdure de manière intolérable).

Le Défenseur des Droits : Si la situation ne se débloque pas rapidement après votre courrier, ou si vous estimez que l'inaction de la préfecture vous porte un préjudice grave et constitue une atteinte à vos droits, vous pourriez envisager de saisir le Défenseur des Droits. Même si le processus peut être long, une intervention de cet organisme peut parfois débloquer des situations.

Aide sociale d'urgence : Renseignez-vous auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre mairie pour voir s'il existe des aides d'urgence locales face à votre absence totale de ressources.

La situation est difficile, mais le fait que la Cour d'Appel ait ordonné le réexamen de votre dossier est un point très positif sur le fond. Il faut maintenant faire en sorte que l'administration applique correctement cette décision et ne vous laisse pas dans cette impasse.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Soso
Je vous remercie pour vos réponses, j'entends bien.Mais mon inquiétude est la suivante :vu que le reexamen de mon dossier est en cours,par la commission,cela ne constitue pas un droit direct,vu que ce sera à l'appréciation du préfet (décision favorable ou pas) est ce qu'en rédigeant le courrier, ça peut faire bouger les lignes en ma faveur ou défaveur? Mon avocat m'a fait savoir qu'elle me fera un retour dès qu'elle a une réponse de leur part et je lui fait confiance pour cela car très efficace.Sauf que cette attente perdure depuis un bon moment...La cour a ordonné un réexamen,pas une ordonnance a la préfecture de me délivrer un titre m'autorisant à travailler ?
Dans l'attente. Merci
il y a 11 mois
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BELIGHA
Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre frustration face à cette attente prolongée et à l'incertitude quant à l'issue du réexamen. C'est une situation stressante, d'autant plus que vos moyens de subsistance en dépendent.

Clarifions le rôle du réexamen ordonné par la Cour d'Appel et l'impact de votre courrier.

1. Le réexamen ordonné par la Cour d'Appel : Un "droit direct" ?
Vous avez raison sur le fait que la Cour d'Appel n'a pas "ordonné à la préfecture de vous délivrer un titre" ou une autorisation de travail de manière directe et immédiate. La Cour a ordonné un réexamen de votre dossier.

Signification du réexamen : Cela signifie que la décision initiale de la préfecture (qui vous était défavorable) a été jugée illégale ou mal fondée par la Cour. La préfecture est donc obligée de reprendre votre dossier, de l'étudier à nouveau en tenant compte des motifs d'annulation de la Cour, et de prendre une nouvelle décision.

Pas un droit automatique à un titre : En effet, le réexamen n'équivaut pas à une obligation pour la préfecture de vous accorder un titre ou une autorisation de travail. La préfecture conserve son pouvoir d'appréciation. Elle peut toujours, au terme de ce réexamen, rendre une nouvelle décision défavorable si elle estime, sur la base de son appréciation et en respectant les motifs de la Cour, que les conditions de délivrance d'un titre ne sont pas remplies.

Mais un droit à un examen loyal : Cependant, elle est tenue de procéder à ce réexamen de manière loyale, sérieuse et rapide, en prenant en compte tous les éléments de votre situation et en se conformant à la jurisprudence de la Cour d'Appel. Elle ne peut pas ignorer les motifs de la Cour.

2. L'impact de votre courrier sur le réexamen par la commission
Votre inquiétude est légitime : un courrier pourrait-il "agacer" la préfecture et jouer en votre défaveur ?

Risque d'agacement ? Marginal : Franchement, le risque que votre courrier "agace" la préfecture au point de nuire à la décision de fond est très faible, voire inexistant, surtout si le courrier est rédigé de manière professionnelle et factuelle comme suggéré précédemment. La préfecture gère des milliers de dossiers, et les services sont habitués aux relances. Ils savent que les personnes attendent des décisions.

L'important est la procédure et le fond : La décision de la commission et du préfet se basera sur l'analyse de votre dossier (les faits, votre situation, les éléments apportés par vous et votre avocat) et sur le respect des motifs de la Cour d'Appel. Un courrier de relance n'altérera pas ces éléments de fond.

Avantages du courrier : Faire bouger les lignes :

Urgence et préjudice : Votre courrier, en tant qu'usager directement impacté, met l'accent sur l'urgence de la situation (pas de revenus) et le préjudice humain. Cette dimension est parfois mieux perçue par les services administratifs qu'une simple relance juridique.

Traçabilité et preuve : La LRAR constitue une preuve formelle de vos démarches, des dates et des faits. C'est un document qui s'ajoute à votre dossier et qui peut servir de base pour de futures actions (médiateur, avocat, etc.).

Pression administrative : Parfois, un dossier "bloqué" a besoin d'une impulsion supplémentaire pour être remis en haut de la pile. Votre courrier peut avoir cet effet.

3. La stratégie avec votre avocat
Vous faites confiance à votre avocat, et c'est très bien. Son travail est irréprochable et elle fait de son mieux. Cependant, l'attente est insoutenable pour vous.

Coordonnez-vous avec votre avocat : Avant d'envoyer le courrier, informez-la de votre intention. Elle pourrait même vous aider à le rédiger ou vous donner des conseils pour optimiser son impact. Elle pourrait également en envoyer un de son côté en même temps, renforçant la démarche.

Le rôle de l'avocat : Votre avocat gère l'aspect juridique et les échanges formels. Votre courrier peut compléter cette action en apportant une dimension plus personnelle et urgente.

Le temps de l'administration : Malheureusement, les délais administratifs sont souvent longs, même après une décision de justice. La préfecture a des délais pour réexaminer, mais ils ne sont pas toujours respectés.

Conclusion et recommandation
Oui, rédiger et envoyer ce courrier est une bonne initiative et ne devrait pas desservir votre dossier. Au contraire, il peut accélérer le traitement de votre demande en soulignant l'urgence de votre situation personnelle.

Votre courrier a pour but principal d'obtenir un récépissé valide maintenant (avec la bonne identité et autorisation de travail) pour débloquer votre situation financière, pendant que la commission poursuit son réexamen du fond du dossier. Ce sont deux choses distinctes mais liées : l'une est la correction d'une erreur administrative sur un document temporaire, l'autre est la décision sur votre titre de séjour final.

N'hésitez pas à envoyer ce courrier. Il vous donne une voix directe et met en lumière les conséquences humaines de cette inertie administrative.

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#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Soso
Je vous remercie Maître Beligha pour avoir pris le temps de bien m'expliquer.Merci infiniment à tous
il y a 11 mois
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