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Sujet (Cloturé) initié par Anonyme21il y a 1 an - 1245 vues
Bonjour, je vous contacte car suite à ma garde à vu le préfet m'as mis un oqtf j'ai été emmener au cra de Hendaye, de vue de ma situation j'ai été relâché 4 jours sous assignation à résidence j'ai été convoquer devant le tribunal administratif de Poitiers qui a annuler mon OQTF et ordonner à la préfecture de réexaminer mon dossier sous 2 mois, il m'ont contacter pour ramener toutes les pièces nécessaires à ma reexaminatjon et mon délivrer une APS, ma question est qu'est ce qui va se passer après ? Est ce que je vais avoir un titre de séjour ? J'ai entendue dire qu'il fallait être convoquer devant la commisssion de titre de séjour c'est systématique ? Merci d'avance
Préfecture de paris première demande de titre de séjour février 2023 réponse du préfet 20 mois après avec un refus et oqtf que j’ai contesté au tribunal , le juge
Je voulais avoir plus de détails sur le délai indiqué sur ce jugement svp (article 2 : il est enjoint au préfet de la seine-saint-denis de transmettre le dossier de
Je me trouve dans une situation difficile concernant ma demande de titre de séjour. le juge des référés a ordonné à la préfecture de réexaminer mon dossier sous un
Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la
Chers maitres, en avril 2025, le tribunal administratif a annulé le refus de séjour et l’oqtf reçus en 2023 pour motif " emploi inadéquat avec les études et
Suite à mes dernières questions,jesuis convoquée à la commission de titre de séjour dans quelques semaines.dans le courrier,la préfecture a mentionné "notification de
La tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer dans un délai de 3 mois il reste 15 jours que je dois faire je n'ai toujours pas de nouvelles de
Vous avez déjà franchi une étape importante : l'annulation de l'OQTF par le tribunal administratif, qui a reconnu que votre situation méritait un réexamen en profondeur par la préfecture. Le fait que vous ayez été libéré du centre de rétention administrative (CRA) et placé sous assignation à résidence, puis convoqué par la préfecture pour dépôt de pièces, est également très positif. La délivrance d'une APS (autorisation provisoire de séjour) signifie que votre dossier est en cours d'instruction légale, conformément à la décision du juge.
Concrètement, la préfecture dispose d'un délai de 2 mois à compter du jugement pour statuer à nouveau sur votre situation, en tenant compte des éléments que vous fournissez (intégration, attaches familiales, ancienneté de séjour, état de santé, etc.). La décision finale peut être :
La délivrance d'un titre de séjour temporaire (souvent vie privée et familiale si vous remplissez les conditions),
Une nouvelle décision de refus, mais elle devra être motivée et mieux encadrée qu'un simple OQTF.
Concernant votre question sur la commission du titre de séjour (CTS) : cette commission n'intervient que dans certains cas limités, notamment lorsque la préfecture envisage de refuser un titre de séjour à certaines catégories de demandeurs, comme les parents d'enfants français, les conjoints de Français, ou les étrangers malades. Elle n'est pas systématiquement saisie. Si votre cas correspond à l'une de ces catégories protégées, la préfecture peut (et dans certains cas doit) saisir cette commission avant de statuer.
Dans tous les cas, la décision qui suivra l'APS pourra être positive (titre de séjour) ou négative, mais elle devra respecter le cadre posé par le juge. Si la préfecture refuse de vous délivrer un titre malgré la décision du tribunal, vous pourrez introduire un nouveau recours, éventuellement accompagné d'un avocat.
En attendant, conservez précieusement votre APS, continuez de respecter votre assignation à résidence si elle est toujours en vigueur, et gardez toutes les preuves d'intégration ou de stabilité de votre vie en France (emploi, famille, domicile, etc.).
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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