Réexaminer dossier préfecture

Sujet initié par Anonyme21, il y a 8 heures - 198 vues

Bonjour,

Vous avez déjà franchi une étape importante : l’annulation de l’OQTF par le tribunal administratif, qui a reconnu que votre situation méritait un réexamen en profondeur par la préfecture. Le fait que vous ayez été libéré du centre de rétention administrative (CRA) et placé sous assignation à résidence, puis convoqué par la préfecture pour dépôt de pièces, est également très positif. La délivrance d’une APS (autorisation provisoire de séjour) signifie que votre dossier est en cours d’instruction légale, conformément à la décision du juge.

Concrètement, la préfecture dispose d’un délai de 2 mois à compter du jugement pour statuer à nouveau sur votre situation, en tenant compte des éléments que vous fournissez (intégration, attaches familiales, ancienneté de séjour, état de santé, etc.). La décision finale peut être :

La délivrance d’un titre de séjour temporaire (souvent vie privée et familiale si vous remplissez les conditions),

Une nouvelle décision de refus, mais elle devra être motivée et mieux encadrée qu’un simple OQTF.

Concernant votre question sur la commission du titre de séjour (CTS) : cette commission n’intervient que dans certains cas limités, notamment lorsque la préfecture envisage de refuser un titre de séjour à certaines catégories de demandeurs, comme les parents d’enfants français, les conjoints de Français, ou les étrangers malades. Elle n’est pas systématiquement saisie. Si votre cas correspond à l’une de ces catégories protégées, la préfecture peut (et dans certains cas doit) saisir cette commission avant de statuer.

Dans tous les cas, la décision qui suivra l’APS pourra être positive (titre de séjour) ou négative, mais elle devra respecter le cadre posé par le juge. Si la préfecture refuse de vous délivrer un titre malgré la décision du tribunal, vous pourrez introduire un nouveau recours, éventuellement accompagné d’un avocat.

En attendant, conservez précieusement votre APS, continuez de respecter votre assignation à résidence si elle est toujours en vigueur, et gardez toutes les preuves d’intégration ou de stabilité de votre vie en France (emploi, famille, domicile, etc.).

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.