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Garantie téléphone
Sujet (Cloturé) initié par Sthal, il y a 10 mois - 1420 vues

Bonjour,

J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez Darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se décharge parfois alors qu'il est branché sur le courant. J'ai donc attendu 1 mois pour rien et me suis retrouvé avec un téléphone vieux de 10 ans alors que j'ai vraiment besoin d'un téléphone plutôt performant. Si ça peut aider c'est un Redmi 13C. Je vais le redéposer au SAV de Darty mais si le téléphone me revient encore avec toujours la même panne que puis-je exigé de Darty ? Un échange ? Un remboursement

J'ai déposé ce message il y a quelques jours sur le forum, je n'arrive pas à continuer la conversation. Bref, j'ai été chez Darty aujourd'hui et ils ne me proposent qu'une autre réparation et m'ont même parlé d'une troisième si ça ne fonctionnait toujours pas. Donc que suis-je faire maintenant ? La dame au SAV ne voulait rien savoir et me disait que ça ne faisait pas partie des conditions de vente. Elle m'a proposé un téléphone de prêt mais moi je veux juste avoir un téléphone qui fonctionne et pas devoir reconfigurer mon téléphone pendant 1h à chaque fois car il a été formaté, surtout que finalement il ne fonctionne toujours pas.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans votre situation, voici ce que vous pouvez demander légalement à Darty :

1. **Garantie légale de conformité** : Vous avez droit à un produit conforme au contrat. Si le téléphone présente un défaut persistant après plusieurs réparations, vous pouvez exiger soit une réparation définitive, soit un remplacement, soit un remboursement.

2. **Garantie légale des vices cachés** : Si le défaut existait au moment de la vente mais n'était pas visible, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

3. Après deux réparations infructueuses, vous pouvez refuser une nouvelle réparation et demander un remplacement ou un remboursement.

4. Envoyez une lettre recommandée à Darty en précisant votre demande (remplacement ou remboursement) et en rappelant que la garantie légale de conformité vous protège.

5. Si Darty refuse, vous pouvez saisir la Médiation de la consommation ou les tribunaux compétents.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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Sthal
J'ai déposé le téléphone pour une deuxième réparation, j'ai demandé ce qu'il se passait si le téléphone revenait encore avec la même panne et ils m'ont dit qu'il fallait encore le renvoyer, il ne ferai pas d'échange, c'est seulement Xiaomi qui peut décider d'un échange. Je ne pense pas qu'ils ont le droit de faire ça, Darty se dédouane donc de toute responsabilité... Donc la seule solution qui s'offrira à moi c'est d'envoyer un courrier avec AR, mais en attendant je me retrouve avec un téléphone qui ne fonctionne pas correctement.
il y a 10 mois
Signaler
En tant que vendeur, Darty est juridiquement responsable de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la date d'achat, et elle impose au vendeur de livrer un produit conforme, c'est-à-dire fonctionnel et adapté à l'usage attendu. Si le téléphone présente une panne persistante malgré plusieurs réparations, cela constitue une non-conformité avérée, et vous êtes en droit d'exiger un échange ou un remboursement, sans devoir attendre une décision du fabricant comme Xiaomi.

Le fait que Darty vous dise que seul Xiaomi peut décider d'un échange est inexact juridiquement. Même si Darty travaille avec Xiaomi pour les réparations, c'est Darty qui est votre interlocuteur légal. Se décharger sur le constructeur n'est pas conforme à la loi. En cas de panne non résolue après deux interventions, vous pouvez refuser une nouvelle réparation et exiger une solution définitive.

Vous avez donc raison d'envisager l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous pouvez :

Rappeler la date d'achat et les réparations déjà effectuées.
Décrire les pannes persistantes.
Exiger l'application de la garantie légale de conformité.
Demander un échange ou un remboursement dans un délai raisonnable (généralement 15 jours).

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre exaspération. Vous êtes dans une situation classique où le vendeur tente d'échapper à ses obligations légales en vous renvoyant vers un cycle de réparations interminables et en se défaussant sur le fabricant. C'est une attitude non conforme à vos droits de consommateur.

Vos droits fondamentaux : La Garantie Légale de Conformité
Votre téléphone a été acheté en octobre dernier, il a donc moins de deux ans. Vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation (Articles L217-3 et suivants). C'est votre principal levier d'action.

Ce que dit la loi :

Présomption de défaut : Puisque la panne est apparue moins de 12 mois après l'achat (octobre à maintenant), la loi présume que le défaut existait au moment de la livraison du téléphone. C'est à Darty de prouver le contraire, ce qui est très difficile pour eux.

Votre choix : En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur (Darty) ne peut pas vous imposer la réparation si vous demandez le remplacement, sauf si le choix que vous faites est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution.

Échec de la solution choisie : Si la solution choisie (ici, la réparation) échoue, ou si elle ne peut pas être mise en œuvre dans un délai raisonnable (souvent considéré comme 1 mois), ou si elle vous cause un inconvénient majeur (ce qui est clairement votre cas avec un téléphone de prêt, la perte de temps, et des reconfigurations successives), alors vous pouvez demander :

Soit un remplacement du produit,

Soit une résolution du contrat et un remboursement intégral du prix d'achat.

Soit une réduction du prix si vous souhaitez garder le produit tel quel (ce qui n'est pas votre cas).

Le fait que le téléphone vous soit revenu avec la même panne et une nouvelle panne après une première réparation infructueuse vous donne le droit d'exiger un remplacement ou un remboursement. La "dame au SAV" qui vous dit que cela ne fait pas partie des conditions de vente se trompe ou vous induit en erreur, car la garantie légale de conformité est une garantie d'ordre public à laquelle aucune condition de vente ne peut déroger.

Que faire maintenant ?
Vous avez déposé le téléphone pour une deuxième réparation. C'est votre dernière tentative "amiable" par ce biais. Il faut maintenant passer à une approche plus formelle.

Envoyez une Mise en Demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) :
C'est la démarche la plus importante. Adressez cette lettre au Service Clientèle de Darty (trouvez l'adresse sur le site de Darty ou sur vos documents d'achat).

Contenu de la lettre :

Rappelez les faits : Date d'achat, marque et modèle du téléphone, prix. Décrivez la panne initiale, la date du premier dépôt en SAV, le retour du téléphone avec la même panne + la nouvelle panne. Mentionnez le nouveau dépôt au SAV pour la deuxième réparation.

Invoquez la Garantie Légale de Conformité : Citez explicitement les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Expliquez que le produit n'est pas conforme à l'usage attendu, et que la première tentative de réparation a échoué et vous a causé un préjudice (téléphone de 10 ans, perte de temps, etc.).

Exigez une solution : Indiquez que, si le téléphone ne vous est pas restitué en parfait état de fonctionnement après cette deuxième réparation, vous exigerez alors, au titre de la garantie légale de conformité, le remplacement du téléphone par un modèle neuf identique, ou le remboursement intégral du prix d'achat. (Choisissez l'option que vous préférez le plus fermement, mais la loi vous donne le choix).

Fixez un délai : Donnez-leur un délai raisonnable pour agir (ex: 8 à 15 jours après la réception de votre courrier).

Menacez de recours : Indiquez qu'à défaut de solution satisfaisante dans ce délai, vous saisirez le médiateur de la consommation, puis si nécessaire les autorités compétentes (DGCCRF, juridiction compétente).

Pièces jointes : Joignez des copies de votre facture d'achat, des bons de prise en charge SAV, et de tout document pertinent.

Conservez précieusement : La preuve de dépôt de la LRAR et l'accusé de réception.

Préparez le terrain si la deuxième réparation échoue :

Si le téléphone revient encore non fonctionnel (même panne ou nouvelle), vous aurez la preuve de la défaillance totale de la réparation.

Relancez Darty en vous référant à votre LRAR précédente et en exigeant cette fois-ci directement le remplacement ou le remboursement.

Recours en cas d'échec de la LRAR :

Médiateur de la consommation : Darty adhère au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA). C'est une étape gratuite et obligatoire avant toute action en justice. Vous pourrez le saisir si Darty ne répond pas ou refuse votre demande après la LRAR.

Association de consommateurs : Contactez une association comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV. Elles ont des juristes qui peuvent vous conseiller, vous aider à rédiger les courriers et même intervenir en votre nom.

DGCCRF : Vous pouvez signaler le comportement de Darty à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ils ont un rôle de contrôle et peuvent intervenir.

Saisine du Juge des contentieux de la protection : En dernier recours, si toutes les tentatives amiables échouent, vous pourrez saisir le juge pour demander le remplacement ou le remboursement.

Ne vous laissez pas décourager par le discours du SAV. La loi est de votre côté. Agissez de manière formelle et documentée.

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