Vendeur qui refuse la restitution de mon bien (téléphone)

Sujet initié par Karine, il y a 1 jour - 137 vues

Chère Madame,

C'est une situation inacceptable et manifestement abusive de la part du vendeur. Vous avez un droit à la garantie, et leur proposition de remboursement partiel sans restitution de l'appareil est contraire à la loi.

Voici ce que vous pouvez faire, en vous appuyant sur le droit de la consommation et la garantie légale.

1. Comprendre vos droits : Garanties légales et commerciales
Votre situation est couverte par plusieurs garanties :

La garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) :

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Pour un téléphone acheté le 4 septembre 2024, cette garantie s'applique pleinement.

Pendant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. C'est au vendeur de prouver le contraire.

En cas de défaut, vous avez le droit à la réparation ou au remplacement du bien. Le choix vous appartient, sauf si le choix est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur. Le vendeur ne peut pas vous imposer un remboursement partiel ou une solution qui ne vous convient pas.

Aucun frais (transport, main-d'œuvre, pièces) ne doit vous être facturé pour la réparation ou le remplacement.

La garantie commerciale (Garantie panne 12 mois offerte jusqu'au 04/09/2025) :

C'est une garantie offerte par le vendeur, qui s'ajoute à la garantie légale. Elle ne peut pas vous retirer les droits de la garantie légale, qui sont plus étendus dans votre cas (2 ans au lieu de 12 mois). Le vendeur est donc tenu par la garantie légale de 2 ans.

2. Pourquoi la proposition du vendeur est illégale et inacceptable
La proposition de rembourser 80% du prix et de ne pas vous restituer votre téléphone est illégale pour plusieurs raisons :

Viol du principe de la garantie légale : Vous avez droit à la réparation ou au remplacement, pas à un remboursement partiel unilatéralement décidé par le vendeur, d'autant plus que vous avez envoyé votre appareil pour réparation.

"Produit en rupture" : S'il ne peut pas réparer ou remplacer par un produit identique, il doit vous proposer un remboursement intégral (contre restitution du produit, ce qui est déjà fait) ou un échange par un produit équivalent.

Utilisation du produit : La durée d'utilisation du produit n'est absolument pas une justification légale pour réduire le remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Rétention de votre bien : Ils ne peuvent pas refuser de vous restituer votre téléphone, surtout si la réparation est impossible.

3. Les démarches à effectuer
Agissez de manière ferme et tracée :

Mise en demeure formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Adressez une LRAR au vendeur indépendant (l'adresse doit figurer sur votre facture ou les CGV de Cdiscount).

Rappelez la date d'achat (04/09/2024), la nature du produit, le signalement du défaut en avril 2025 (joignez les preuves : échanges d'e-mails, preuves d'envoi).

Invoquez la garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

Refusez catégoriquement leur proposition de 80% de remboursement et de non-restitution du téléphone.

Exigez la réparation et la restitution de votre téléphone réparé dans un délai raisonnable (ex: 7 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la LRAR), ou, à défaut d'impossibilité de réparation ou de remplacement identique, le remboursement intégral du prix d'achat du téléphone, sans décote liée à l'utilisation.

Indiquez qu'à défaut de solution conforme à la loi dans ce délai, vous saisirez les autorités compétentes (Répression des Fraudes, Médiateur) et envisagerez des poursuites judiciaires.

Sollicitez l'intervention de Cdiscount :

Puisque Cdiscount est la plateforme intermédiaire, demandez leur intervention en tant que tiers de confiance. Rappelez-leur leurs obligations de modération et de suivi des litiges entre leurs vendeurs tiers et les clients. Insistez sur le caractère illégal de la proposition du vendeur. Cdiscount a intérêt à ce que ses vendeurs respectent la loi pour préserver la confiance de ses clients.

Mentionnez le litige en cours avec le vendeur et l'envoi de la mise en demeure.

Saisissez un médiateur de la consommation :

Si le vendeur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure ou ne propose pas une solution légale, saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente du vendeur ou de Cdiscount. C'est une démarche amiable et gratuite.

Informez la DGCCRF (Répression des Fraudes) :

Vous pouvez signaler cette pratique commerciale trompeuse ou abusive à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ils ne traiteront pas votre dossier individuel mais pourront lancer une enquête sur ce professionnel.

Utilisez leur plateforme SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/

Dépôt de plainte (si les autres démarches échouent) :

Si toutes les démarches amiables échouent, vous pourrez envisager une action en justice devant le tribunal judiciaire de proximité (pour les litiges de moins de 10 000 €). Pour cela, vous devrez prouver la non-conformité et le refus du vendeur de s'y conformer.

Pour votre voyage à l'étranger :
Insistez lourdement auprès du vendeur et de Cdiscount sur l'urgence de la situation due à votre départ. Bien que cela ne change rien sur le plan légal strict des délais, cela peut les inciter à accélérer le processus.

Ne lâchez rien. Vous êtes dans votre bon droit et le vendeur est en train de se livrer à une pratique illégale.

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