En tant que vendeur, Darty est juridiquement responsable de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la date d'achat, et elle impose au vendeur de livrer un produit conforme, c'est-à-dire fonctionnel et adapté à l'usage attendu. Si le téléphone présente une panne persistante malgré plusieurs réparations, cela constitue une non-conformité avérée, et vous êtes en droit d'exiger un échange ou un remboursement, sans devoir attendre une décision du fabricant comme Xiaomi.
Le fait que Darty vous dise que seul Xiaomi peut décider d'un échange est inexact juridiquement. Même si Darty travaille avec Xiaomi pour les réparations, c'est Darty qui est votre interlocuteur légal. Se décharger sur le constructeur n'est pas conforme à la loi. En cas de panne non résolue après deux interventions, vous pouvez refuser une nouvelle réparation et exiger une solution définitive.
Vous avez donc raison d'envisager l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous pouvez :
Rappeler la date d'achat et les réparations déjà effectuées.
Décrire les pannes persistantes.
Exiger l'application de la garantie légale de conformité.
Demander un échange ou un remboursement dans un délai raisonnable (généralement 15 jours).
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre exaspération. Vous êtes dans une situation classique où le vendeur tente d'échapper à ses obligations légales en vous renvoyant vers un cycle de réparations interminables et en se défaussant sur le fabricant. C'est une attitude non conforme à vos droits de consommateur.
Vos droits fondamentaux : La Garantie Légale de Conformité
Votre téléphone a été acheté en octobre dernier, il a donc moins de deux ans. Vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation (Articles L217-3 et suivants). C'est votre principal levier d'action.
Ce que dit la loi :
Présomption de défaut : Puisque la panne est apparue moins de 12 mois après l'achat (octobre à maintenant), la loi présume que le défaut existait au moment de la livraison du téléphone. C'est à Darty de prouver le contraire, ce qui est très difficile pour eux.
Votre choix : En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur (Darty) ne peut pas vous imposer la réparation si vous demandez le remplacement, sauf si le choix que vous faites est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution.
Échec de la solution choisie : Si la solution choisie (ici, la réparation) échoue, ou si elle ne peut pas être mise en œuvre dans un délai raisonnable (souvent considéré comme 1 mois), ou si elle vous cause un inconvénient majeur (ce qui est clairement votre cas avec un téléphone de prêt, la perte de temps, et des reconfigurations successives), alors vous pouvez demander :
Soit un remplacement du produit,
Soit une résolution du contrat et un remboursement intégral du prix d'achat.
Soit une réduction du prix si vous souhaitez garder le produit tel quel (ce qui n'est pas votre cas).
Le fait que le téléphone vous soit revenu avec la même panne et une nouvelle panne après une première réparation infructueuse vous donne le droit d'exiger un remplacement ou un remboursement. La "dame au SAV" qui vous dit que cela ne fait pas partie des conditions de vente se trompe ou vous induit en erreur, car la garantie légale de conformité est une garantie d'ordre public à laquelle aucune condition de vente ne peut déroger.
Que faire maintenant ?
Vous avez déposé le téléphone pour une deuxième réparation. C'est votre dernière tentative "amiable" par ce biais. Il faut maintenant passer à une approche plus formelle.
Envoyez une Mise en Demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) :
C'est la démarche la plus importante. Adressez cette lettre au Service Clientèle de Darty (trouvez l'adresse sur le site de Darty ou sur vos documents d'achat).
Contenu de la lettre :
Rappelez les faits : Date d'achat, marque et modèle du téléphone, prix. Décrivez la panne initiale, la date du premier dépôt en SAV, le retour du téléphone avec la même panne + la nouvelle panne. Mentionnez le nouveau dépôt au SAV pour la deuxième réparation.
Invoquez la Garantie Légale de Conformité : Citez explicitement les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Expliquez que le produit n'est pas conforme à l'usage attendu, et que la première tentative de réparation a échoué et vous a causé un préjudice (téléphone de 10 ans, perte de temps, etc.).
Exigez une solution : Indiquez que, si le téléphone ne vous est pas restitué en parfait état de fonctionnement après cette deuxième réparation, vous exigerez alors, au titre de la garantie légale de conformité, le remplacement du téléphone par un modèle neuf identique, ou le remboursement intégral du prix d'achat. (Choisissez l'option que vous préférez le plus fermement, mais la loi vous donne le choix).
Fixez un délai : Donnez-leur un délai raisonnable pour agir (ex: 8 à 15 jours après la réception de votre courrier).
Menacez de recours : Indiquez qu'à défaut de solution satisfaisante dans ce délai, vous saisirez le médiateur de la consommation, puis si nécessaire les autorités compétentes (DGCCRF, juridiction compétente).
Pièces jointes : Joignez des copies de votre facture d'achat, des bons de prise en charge SAV, et de tout document pertinent.
Conservez précieusement : La preuve de dépôt de la LRAR et l'accusé de réception.
Préparez le terrain si la deuxième réparation échoue :
Si le téléphone revient encore non fonctionnel (même panne ou nouvelle), vous aurez la preuve de la défaillance totale de la réparation.
Relancez Darty en vous référant à votre LRAR précédente et en exigeant cette fois-ci directement le remplacement ou le remboursement.
Recours en cas d'échec de la LRAR :
Médiateur de la consommation : Darty adhère au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA). C'est une étape gratuite et obligatoire avant toute action en justice. Vous pourrez le saisir si Darty ne répond pas ou refuse votre demande après la LRAR.
Association de consommateurs : Contactez une association comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV. Elles ont des juristes qui peuvent vous conseiller, vous aider à rédiger les courriers et même intervenir en votre nom.
DGCCRF : Vous pouvez signaler le comportement de Darty à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ils ont un rôle de contrôle et peuvent intervenir.
Saisine du Juge des contentieux de la protection : En dernier recours, si toutes les tentatives amiables échouent, vous pourrez saisir le juge pour demander le remplacement ou le remboursement.
Ne vous laissez pas décourager par le discours du SAV. La loi est de votre côté. Agissez de manière formelle et documentée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
