Puit non déclaré
Sujet initié par JMCourt, il y a 4 jours - 200 vues

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour une maison dans lequel il n'a pas été déclaré par l'agent immobilier un puit présent sur le terrain. Je viens de recevoir le certificat de conformité des réseaux d'assainissement (on nous avait dit que la régularisation était en cours sans avoir pu constater les anomalies) et là je découvre que lors de la contre visite la mise aux normes est ok mais qu'une pompe de relevage a été installée dans le sous-sol (nous n'en avons pas été informés) et que le puit n'a pas été ouvert à la demande du propriétaire et que s'il s'agit d'un captage d'eau souterraine c'est formellement interdit. Ce puit n'a jamais été déclaré... tout cela sent les complications à plein nez... je dois m'engager auprès de la banque d'ici 15 jours et je me demande si je peux faire jouer le vive caché et me rétracter sans payer les pénalités...

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 895 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

La présence d’un puits non déclaré, surtout s’il s’agit d’un captage d’eau souterraine interdit, peut constituer un vice caché, dès lors que cette information vous a été dissimulée et qu’elle affecte la conformité ou la sécurité du bien.

Vous pouvez demander à faire jouer la garantie des vices cachés si :

* Le défaut était inconnu de vous au moment de la signature du compromis.

* Ce vice rend le bien impropre à l’usage ou diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou à un moindre prix, si vous l’aviez su.

Dans ce cadre, vous pouvez envisager de vous rétracter sans pénalités, ou de négocier une réduction du prix.

Attention toutefois, il faut agir rapidement, idéalement avant la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire.

Je vous conseille de :

* Informer votre notaire au plus vite des éléments découverts.

* Faire réaliser une expertise technique pour mesurer les risques et coûts éventuels.

* Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci de valider ma réponse.

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il y a 4 jours

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