Oqtf caduc

Sujet initié par Gago, il y a 4 jours - 206 vues

Bonjour

Jusqu’à début 2024, une OQTF non exécutée devenait caduque au bout d’un an, ce qui permettait à la personne concernée de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Mais cette règle n’est plus en vigueur.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, la durée de validité d’une OQTF a été portée à trois ans2. Cela signifie que :

Une OQTF reste exécutable pendant trois ans à compter de sa notification.

Pendant cette période, il est impossible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, sauf changement majeur de situation (ex. : mariage avec un Français, naissance d’un enfant français, état de santé grave, etc.).

Même les OQTF prononcées avant janvier 2024 sont concernées par cette prolongation.

Attention : déposer une demande de titre de séjour pendant la période de validité d’une OQTF peut entraîner un refus automatique, voire une interpellation en préfecture si la mesure est toujours active.

En revanche, si votre situation a évolué (vie familiale, santé, etc.), il est possible de demander un réexamen exceptionnel. Mais cela doit être bien argumenté et accompagné de justificatifs solides.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT