Concubinage

Sujet initié par Bagbag93, il y a 4 jours - 159 vues

Bonjour ,

Oui, le concubinage, par définition, est une union de fait qui peut être interrompue à tout moment par l'un ou l'autre des concubins, sans préavis ni formalités particulières.

Qu'est-ce que le concubinage ?

Le concubinage (ou union libre) est défini par l'article 515-1 du Code civil français comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Pourquoi peut-on l'interrompre librement ?

Contrairement au mariage ou au Pacte Civil de Solidarité (PACS), le concubinage n'est pas un contrat formalisé juridiquement par un passage en mairie ou devant un notaire. Il n'implique pas d'engagement mutuel officiel quant à sa durée ou sa fin.

C'est précisément parce qu'il s'agit d'une union de fait qu'il peut prendre fin par une simple décision unilatérale de l'un des partenaires, ou par décision conjointe.

Conséquences de l'interruption du concubinage

Bien que l'interruption soit libre de formalités, elle peut avoir des conséquences pratiques et financières qu'il est important d'anticiper et de gérer :

Logement :

Si le logement est loué par un seul concubin, l'autre doit quitter les lieux si le titulaire du bail le demande.

Si le bail est aux deux noms, les deux concubins restent co-titulaires et co-responsables du loyer, sauf si l'un d'eux donne congé au propriétaire.

Si le logement est la propriété d'un seul concubin, l'autre doit quitter les lieux.

Si le logement a été acquis en indivision par les deux, il faudra organiser la vente du bien ou le rachat de la part de l'un par l'autre.

Biens :

En concubinage, il n'y a pas de patrimoine commun. Chacun reste propriétaire des biens qu'il a acquis personnellement.

Pour les biens achetés ensemble (en indivision), il faudra se mettre d'accord sur le partage (vente et répartition du prix, ou rachat par l'un de la part de l'autre).

Enfants :

L'interruption du concubinage n'a aucune incidence sur l'autorité parentale conjointe sur les enfants.

Il faudra fixer la résidence des enfants (garde alternée ou chez l'un des parents) et la contribution de chaque parent à leur entretien et éducation (pension alimentaire). Si les parents ne parviennent pas à un accord amiable, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra être saisi.

Absence de droit à pension ou prestation compensatoire :

Contrairement au mariage, la rupture du concubinage ne donne droit ni à une prestation compensatoire, ni à une pension alimentaire entre ex-conjoints.

Comment formaliser la rupture (pour des raisons pratiques) ?

Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de formaliser la rupture du concubinage par écrit, notamment s'il y a des biens en commun ou des enfants.

Convention de concubinage (si elle existe) : Si les concubins avaient rédigé une convention de concubinage, elle peut prévoir les modalités de la rupture.

Accord amiable : Il est conseillé de rédiger un accord amiable (par exemple, concernant la répartition des biens, le sort du logement, les modalités pour les enfants) et de le faire signer par les deux parties. Pour les aspects liés aux enfants, un passage devant le Juge aux Affaires Familiales peut être nécessaire si un accord amiable n'est pas possible ou si l'on souhaite lui donner une force exécutoire.

En conclusion, oui, le concubinage peut être interrompu librement. La "facilité" de la rupture est même l'une des caractéristiques principales de ce type d'union, mais cela n'exonère pas les concubins de la nécessité de régler les conséquences pratiques de leur séparation.

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