Changement adresse titre de séjour 10 ans

Sujet initié par Amal, il y a 4 jours - 203 vues

Bonjour,

Non, ce n'est pas une erreur grave qui va remettre en cause la validité de votre titre de séjour, surtout si vous avez déménagé dans la même ville et la même commune.

Cependant, c'est une démarche que vous auriez dû faire et qu'il est recommandé de régulariser.

En tant que titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, vous avez l'obligation légale de déclarer votre changement d'adresse à la préfecture dans les trois mois qui suivent votre déménagement. Vous avez déménagé en novembre 2024, nous sommes en juillet 2025, donc le délai est dépassé.

Cette obligation vise principalement à ce que l'administration puisse toujours vous contacter et vous envoyer des courriers importants concernant votre situation administrative.

Le fait que vous soyez restée dans la même commune et la même ville est un facteur atténuant. Les conséquences sont généralement moins sévères que si vous aviez déménagé dans un autre département sans le signaler.

Les risques potentiels d'un non-changement d'adresse sont :

Difficulté de communication : La préfecture peut vous envoyer des courriers importants (par exemple, pour le renouvellement de votre titre, ou si une information concernant votre dossier "vie privée et familiale" était nécessaire) à votre ancienne adresse.

Problème au moment du renouvellement : Au moment du renouvellement de votre titre de séjour en décembre 2027, la différence entre l'adresse sur votre titre actuel et votre justificatif de domicile sera remarquée. Cela peut entraîner des questions et un léger retard dans le traitement de votre dossier, mais il est peu probable que cela conduise à un refus de renouvellement si toutes les autres conditions sont remplies.

Amende (rare et théorique dans ce cas) : Une amende est prévue par les textes, mais elle est très rarement appliquée pour un simple retard de déclaration, surtout si vous régularisez la situation spontanément et que vous n'avez pas cherché à dissimuler votre nouvelle adresse.

Votre situation de divorce en cours et votre titre de séjour "vie privée et familiale" sont les éléments les plus importants de votre dossier. Le changement d'adresse est une formalité qui s'y rattache.

Que faire maintenant ?

Vous devez régulariser votre situation dès que possible :

Déclarez votre changement d'adresse en ligne :

La procédure se fait désormais majoritairement en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Rendez-vous sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

Recherchez la section "Déclarer un changement de situation" puis "Changement d'adresse".

Vous devrez fournir votre titre de séjour actuel, votre passeport, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nouvelle adresse, et des photos d'identité récentes.

Le changement d'adresse en ligne est gratuit si vous ne demandez pas de fabrication d'un nouveau titre de séjour (ce qui est souvent le cas car l'ancien reste valide et l'adresse n'est pas refabriquée systématiquement sur la carte). Si vous souhaitez un nouveau titre avec la bonne adresse, un timbre fiscal de 25€ est requis.

Soyez prête à expliquer le retard : Si on vous pose la question au moment du renouvellement de votre titre de séjour, expliquez simplement que vous avez déménagé mais que, étant dans la même ville, vous n'avez pas réalisé l'urgence de la démarche et que vous étiez focalisée sur votre situation personnelle (le divorce).

En bref : Ne vous inquiétez pas outre mesure, ce n'est pas une "erreur fatale", mais agissez sans tarder pour déclarer votre nouvelle adresse via l'ANEF. Cela évitera tout problème futur, notamment au moment du renouvellement de votre titre de séjour.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Non, vous n’avez pas commis de faute grave. En principe, le changement d’adresse doit être signalé à la préfecture, même si vous restez dans la même ville. Cela permet à l’administration de vous contacter si nécessaire.

Mais dans les faits, l'oubli n’est pas sanctionné, surtout si vous êtes toujours domiciliée dans la même commune et que vous recevez bien votre courrier. Cela ne remet pas en cause votre carte de séjour ni vos droits.

Je vous recommande simplement de régulariser la situation à l’occasion d’une prochaine démarche (renouvellement, demande d’acte, etc.), pour éviter toute complication ultérieure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris