Journée pédagogique

Sujet initié par Ludilou59, il y a 1 jour - 222 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente car la pratique actuelle de votre employeur semble être non conforme à la législation du travail française.

Analysons la situation :

Les journées pédagogiques sont du temps de travail effectif :
Une journée pédagogique obligatoire, d'une durée de 7 heures, est considérée comme du temps de travail effectif. Vous êtes à la disposition de votre employeur et suivez ses directives. Il ne s'agit en aucun cas d'une journée de repos ou d'une absence.

Les congés payés sont faits pour le repos :
Les congés payés sont des jours de repos acquis par les salariés. Leur décompte se fait en jours (ouvrables ou ouvrés), et non en heures. Lorsque vous prenez un jour de congé, vous êtes considéré(e) comme ayant pris une journée complète de repos et vous êtes rémunéré(e comme si vous aviez travaillé votre durée normale de la journée.

L'irrégularité de la déduction :
Dédouire des "heures non travaillées" d'une journée pédagogique (qui est une journée travaillée) de votre solde de congés payés est une pratique incorrecte et illégale.

Si votre journée normale est de 10 heures et la journée pédagogique de 7 heures, vous avez travaillé 7 heures ce jour-là. La différence de 3 heures ne peut pas être déduite de vos congés payés.

Les congés payés ne sont pas un "pot commun" pour compenser des "déficits" horaires sur des jours travaillés. Ils sont strictement dédiés au repos.

Que devrait-il se passer pour la différence d'heures ?
La gestion de la différence entre la durée de la journée pédagogique (7h) et votre durée journalière habituelle (8h ou 10h) doit être gérée selon les règles de votre entreprise concernant le temps de travail :

Si vous êtes sur un forfait jours : La journée est validée comme une journée travaillée, quelle que soit la durée effective.

Si vous êtes aux 35 heures (ou autre base horaire) :

Ces heures peuvent être considérées comme des heures non travaillées qui doivent être récupérées.

Elles peuvent être imputées sur un compte d'heures (par exemple, un compteur de RTT si votre entreprise en a un, ou un compte épargne temps - CET).

Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des modalités spécifiques pour la gestion de ces heures.

En aucun cas ces heures ne doivent être déduites de vos congés payés.

Que pouvez-vous faire ?
Demandez des explications claires à votre employeur / service RH :
Exposez votre incompréhension face à cette pratique et demandez sur quelle base légale ou conventionnelle cette déduction est effectuée.

Consultez votre convention collective :
Vérifiez si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit des dispositions spécifiques pour les journées de formation ou pédagogiques et la gestion du temps de travail.

Contactez les représentants du personnel :
Si votre entreprise a un Comité Social et Économique (CSE), informez-les de cette pratique. Ils sont là pour défendre les droits des salariés et pourront interroger la direction.

En dernier recours (si la situation ne se régularise pas) :
Vous pouvez vous rapprocher de l'Inspection du Travail de votre département. Ils pourront vérifier la légalité de cette pratique et intervenir auprès de votre employeur.

La pratique que vous décrivez est très probablement illégale. Vous ne devriez pas avoir à sacrifier vos jours de congés payés pour des "heures manquantes" sur une journée de travail obligatoire.

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