Paiement indemnités kilométriques dans le cadre d’un cdd

Sujet initié par Marguerite@2107, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points importants concernant l'utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles, surtout en fin de contrat. Voici une clarification de vos droits.

1. Utilisation du véhicule personnel et indemnités kilométriques
Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels à la demande de votre employeur, vous avez droit à une compensation. Cela peut se faire sous forme :

D'indemnités kilométriques (IK) : calculées selon le barème fiscal (qui prend en compte l'usure du véhicule, le carburant, l'assurance, etc.).

D'un remboursement des frais réels (carburant, péages, stationnement, etc.).

Le fait que rien n'ait été contractualisé est une lacune de la part de votre employeur, mais cela ne le dispense pas de son obligation de vous indemniser. Vous avez utilisé votre véhicule personnel pour le travail pendant 5 mois, c'est une pratique établie.

2. Vos droits concernant le rendez-vous client pendant le préavis
Pendant votre préavis, votre contrat de travail est toujours en cours. Vous restez donc sous l'autorité de votre employeur et devez exécuter vos missions habituelles. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez supporter les frais liés à ces missions.

Pouvez-vous refuser d'honorer ce rendez-vous si vous n'êtes pas indemnisée ?
Oui, vous pouvez refuser de vous rendre à ce rendez-vous avec votre véhicule personnel si votre employeur refuse de vous indemniser pour les frais de déplacement. L'employeur ne peut pas vous imposer d'utiliser votre véhicule personnel sans dédommagement, d'autant plus que l'entreprise est censée vous fournir un véhicule de fonction ou des IK.

Votre proposition d'y aller avec son véhicule est d'ailleurs une solution tout à fait raisonnable. Son refus sous prétexte d'un "détour" ne vous oblige pas à engager vos propres frais.

La notion de "mise à disposition d'un véhicule de fonction" : Le fait qu'un véhicule vous ait été promis (même oralement) renforce votre position. L'employeur a reconnu la nécessité d'un véhicule pour vos missions.

3. Réclamer des indemnités kilométriques pour le passé (même en CDD)
Oui, absolument ! Vous pouvez et devez réclamer les indemnités kilométriques (ou le remboursement de frais) pour tous les déplacements professionnels effectués avec votre véhicule personnel depuis le début de votre contrat.

Le type de contrat (CDD) n'a aucune incidence sur ce droit. Tout salarié utilisant son véhicule personnel à la demande de l'employeur pour le travail doit être indemnisé.

Que faire concrètement ?
Pour le rendez-vous actuel (et les futurs) :

Réitérez votre demande par écrit (e-mail ou SMS) : "Comme nous l'avons discuté, je suis disponible pour le rendez-vous clientèle. Cependant, mon contrat ne prévoit pas l'utilisation de mon véhicule personnel sans frais. Je vous propose de nous y rendre avec votre véhicule ou que vous me confirmiez la prise en charge de mes frais de déplacement (indemnités kilométriques selon le barème ou remboursement des frais réels) pour ce trajet, ainsi que pour les trajets futurs."

Si l'employeur refuse toute prise en charge : Vous êtes en droit de refuser d'utiliser votre véhicule. Ne vous rendez pas au rendez-vous avec votre voiture si aucune indemnisation n'est garantie. L'employeur doit vous fournir les moyens de votre travail, ce qui inclut les déplacements.

Pour les indemnités passées :

Compilez vos justificatifs : Listez tous vos déplacements professionnels effectués depuis 5 mois : dates, trajets (adresse de départ et d'arrivée), nombre de kilomètres parcourus. Cela vous permettra de calculer le montant dû.

Faites une demande formelle : Adressez un courrier (e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée si vous voulez une trace plus forte) à votre employeur. Détaillez les déplacements et le montant total des indemnités kilométriques que vous réclamez sur la base du barème fiscal. Mentionnez que vous n'avez jamais été dédommagée pour ces frais professionnels obligatoires.

Joignez cette demande à votre solde de tout compte : Si votre employeur ne répond pas ou refuse avant votre départ, précisez dans votre courrier que vous inclurez cette somme dans vos créances au moment de votre départ, et que vous vous réservez le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes si nécessaire.

Ne laissez pas cette situation dégrader davantage la fin de votre contrat. Vous êtes dans votre droit.