Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Dans le cadre de ma demande de naturalisation française, je souhaite vous poser une question concernant la validité des documents marocains :
Est-ce que les actes d'état civil délivrés au Maroc (acte de naissance, etc.) doivent impérativement être apostillés au Maroc et ensuite traduits par un traducteur assermenté en France pour être recevables dans le dossier de naturalisation ?
Ou bien est-il également accepté de faire la traduction au Maroc, à condition que le traducteur y soit assermenté et reconnu par la Cour d'appel française ?
La question peut sembler banale, parce que l'on pourrait douter de l'opportunité pour un étranger sous oqtf d'introduire une demande de naturalisation. la diversité des
J'ai déposé un dossier de naturalisation en juin 2021.j'ai reçu ensuite vers le 23 juin un récépissé de dépôt de dossier avec le numéro correspondant. en
Chaque année, de nombreux étudiants étrangers installés en france depuis longtemps envisagent de demander la nationalité française. certains ont grandi en france, y ont suivi
La demande de naturalisation en france marque souvent la fin d'un processus d'intégration long pour les étrangers. lorsqu'ils se voient confrontés à une décision négative
L'article 21-24 du code civil fait de la connaissance suffisante de la langue française une condition d'assimilation à la communauté française, sous réserve des cas de
La campagne présidentielle 2022 est bientôt lancée ! et comme tous les 5 ans en france, la politique migratoire est au coeur des débats. en effet, depuis maintenant plus de 40
Je souhaiterais recueillir l’avis de professionnels sur la possibilité de déposer une demande de naturalisation par décret, en invoquant la réduction du délai de
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
C'est une excellente question et un point crucial pour la recevabilité de votre dossier de naturalisation française. La règle est claire pour les documents marocains.
Documents marocains : Apostille OBLIGATOIRE et Traduction par traducteur assermenté Pour que vos actes d'état civil délivrés au Maroc (acte de naissance, acte de mariage, etc.) soient recevables dans le cadre d'une demande de naturalisation française, la procédure est la suivante :
L'apostille au Maroc : Oui, l'apostille est impérative. Le Maroc est signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation pour les actes publics étrangers (dite Convention Apostille). Pour cette raison, les documents officiels marocains destinés aux autorités françaises doivent être apostillés au Maroc par les autorités marocaines compétentes. L'apostille certifie l'authenticité de la signature de l'officier d'état civil, la qualité en laquelle il a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La traduction assermentée : Après l'apostille, le document doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
Traduction par un traducteur assermenté en France : C'est la méthode la plus courante et la plus sûre. Un traducteur assermenté inscrit sur la liste des experts judiciaires des Cours d'appel françaises est systématiquement accepté.
Traduction par un traducteur assermenté au Maroc et reconnu par la Cour d'appel française : C'est la subtilité que vous soulevez. Oui, c'est également accepté, mais sous une condition spécifique. La traduction doit être effectuée par un traducteur dont la signature est officiellement reconnue par le Consulat de France au Maroc ou, mieux encore, par un traducteur qui figure sur une liste de traducteurs reconnus par les autorités françaises (parfois transmises aux ambassades/consulats ou disponibles sur leurs sites). Pour être certain de la reconnaissance par une Cour d'appel française, il faudrait que ce traducteur marocain soit également inscrit sur une liste d'experts judiciaires auprès d'une Cour d'appel française, ce qui est très rare pour des traducteurs résidant exclusivement au Maroc.
En pratique, la solution la plus simple et la plus sûre pour éviter tout rejet ou délai est de faire traduire le document (apostillé) par un traducteur assermenté résidant en France et inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française.
En résumé : Pour vos actes d'état civil marocains destinés à une demande de naturalisation française :
1ère étape : Apostille obligatoire au Maroc.
2ème étape : Traduction en France par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une Cour d'appel française.
Bien que la traduction faite au Maroc par un traducteur "assermenté et reconnu" puisse être théoriquement acceptée, la preuve de cette "reconnaissance par la Cour d'appel française" est souvent difficile à établir et peut entraîner des refus ou des demandes de compléments par l'administration française si le traducteur n'est pas clairement identifié comme tel sur les listes officielles françaises.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Yass
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
