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Réintégration après enquête administrative
Sujet (Cloturé) initié par Flagrance53, il y a 11 mois - 981 vues

Bonjour,
Je suis sapeur pompier volontaire
En 2023 j ai effectué un signalement pour potentiel harcèlement moral à l encontre de 4 sous officier de ma caserne. Suite à cela j ai été évincé des activités de ma caserne ce qui est illégal il me semble , mon épouse a été évincée aussi juste car elle porte mon nom de famille ce qui est illégale aussi à mon avis
Une enquête administrative a été diligenté concluant qu aucune faute n avaient été commise ni par l une ni par l autre des parties
Pourtant suite à cette enquête on m a dit que je serai réintégré qu à l issue d une médiation. Est-ce légal ????
Suite à cette enquête qui n a donné lieu à aucune sanction le chef de caserne m à interdit d être formateur sur des stages départementaux pour former les nouveaux pompiers. Es ce légal ????
J ai initié une procédure avec un avocat et j ai dû la retirer sous la pression du sdis car sinon j étais viré. Es ce légal aussi???
Dernière question: sachant qu aucune sanction n a été prononcé le sdis peut il s opposer à une mutation dans un autre sdis ou alors donne un mauvais avis sur ma façon de servir pour bloquer cette mutation?
Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est très complexe et soulève de nombreuses questions quant à la légalité des agissements du SDIS à votre égard suite à votre signalement. Analysons chaque point.

Éviction des activités après un signalement
Votre éviction des activités de la caserne est très probablement illégale, tout comme celle de votre épouse.

Protection des lanceurs d'alerte et des victimes/témoins de harcèlement : Le Code du travail et le statut des agents publics protègent les personnes qui signalent des faits de harcèlement (moral ou sexuel). Aucune mesure défavorable (telle qu'une mise à l'écart, une restriction d'activités, ou une sanction) ne peut être prise à l'encontre d'un agent ayant de bonne foi témoigné ou relaté des faits de harcèlement, qu'ils soient avérés ou non après enquête. Votre éviction des activités, ainsi que celle de votre épouse, semble être une mesure de rétorsion.

Discrimination indirecte (pour votre épouse) : Évincer votre épouse simplement parce qu'elle porte votre nom de famille constitue une discrimination fondée sur l'identité familiale ou le lien avec un "lanceur d'alerte", ce qui est illégal.

Réintégration conditionnée à une médiation après une enquête "sans faute"
Non, cette condition n'est pas légale.

Si l'enquête administrative a conclu qu'aucune faute n'avait été commise (ni par vous, ni par les sous-officiers), cela signifie que les faits de harcèlement n'ont pas été prouvés, mais aussi que vous n'avez pas commis de faute en signalant.

Dans ce cas, votre employeur (le SDIS) a l'obligation de vous réintégrer pleinement dans vos fonctions et activités. Conditionner cette réintégration à une médiation, alors qu'aucune faute n'est retenue contre vous et que vous avez été mis à l'écart, peut s'analyser comme une sanction déguisée ou une nouvelle mesure de rétorsion. La médiation est un outil amiable, pas une condition sine qua non pour retrouver vos droits après qu'une enquête ait conclu à l'absence de faute.

Interdiction d'être formateur sur des stages départementaux
Cette décision est également contestable et potentiellement illégale.

Si l'enquête a conclu qu'aucune faute n'a été commise de part et d'autre, il n'y a aucune raison légitime de vous retirer des responsabilités de formateur.

Cette interdiction peut être perçue comme une sanction disciplinaire déguisée (puisqu'elle affecte vos fonctions et votre évolution professionnelle) ou une nouvelle mesure de rétorsion suite à votre signalement. Une sanction disciplinaire doit respecter une procédure stricte (entretien préalable, notification écrite et motivée, droit à la défense), ce qui n'a manifestement pas été le cas si la décision fait suite directement à une enquête sans conclusion de faute de votre part.

Retrait de la procédure judiciaire sous la pression du SDIS
Oui, cette pression est abusive et illégale.

Droit d'accès à la justice : Chaque citoyen a un droit fondamental d'accéder à un juge pour défendre ses droits. Faire pression sur un agent pour qu'il retire une procédure judiciaire, sous menace de licenciement ou de "radiation" (viré), est une atteinte grave à cette liberté fondamentale et une manœuvre abusive.

Abus de pouvoir / Harcèlement moral : Une telle pression, surtout dans le contexte des événements précédents (mise à l'écart, refus de réintégration pleine et entière, retrait de fonctions de formateur), pourrait même s'inscrire dans une démarche de harcèlement moral de la part de l'administration à votre encontre.

Si vous avez une preuve de cette pression (écrits, témoignages), cela renforcerait considérablement votre position.

Opposition à une mutation ou avis négatif pour bloquer une mutation
Le SDIS n'a pas le droit de s'opposer à votre mutation ou de donner un avis négatif non justifié légalement pour vous bloquer.

Droit à la mutation : En tant que fonctionnaire (même volontaire, votre statut est régi par des principes de droit public), vous avez des droits concernant votre carrière. Une mutation ne peut être bloquée que pour des motifs légitimes liés à l'intérêt du service (par exemple, si votre départ compromettrait gravement le fonctionnement de la caserne en l'absence de remplacement immédiat, ou si vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire en cours).

Abus de pouvoir / Discrimination : Si le SDIS donne un avis négatif sur votre manière de servir, sans justification objective et liée à votre comportement professionnel, mais en raison de votre signalement ou de vos démarches, il s'agirait d'un abus de pouvoir et d'une discrimination. Un tel avis pourrait être contesté devant la justice administrative.

Protection du lanceur d'alerte : Si le blocage de votre mutation ou l'avis négatif est une nouvelle mesure de rétorsion suite à votre signalement ou à votre tentative de recours, cela est illégal au titre de la protection des lanceurs d'alerte.

Que faire maintenant ?
Votre situation est très sérieuse et nécessite une action décisive.

Reprenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ou droit du travail : Il est crucial d'avoir un conseil juridique pour naviguer dans cette complexité.

Rassemblez toutes les preuves : Chaque e-mail, courrier (surtout les LRAR que vous avez envoyés et reçus), compte-rendu de réunion, témoignage, décision du SDIS, preuve des pressions subies.

Envisagez une nouvelle action en justice : Fort de ces éléments, votre avocat pourra :

Contester les mesures de rétorsion (mise à l'écart, interdiction d'être formateur, blocage de mutation).

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Eventuellement, faire reconnaître le harcèlement moral si les agissements du SDIS sont caractérisés comme tels.

Demander l'annulation de toute décision abusive vous concernant.

Le fait que l'enquête n'ait relevé aucune faute de votre part est un atout. Le SDIS ne peut pas vous imposer des restrictions ou des sanctions sans base légale. N'hésitez pas à défendre vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

1. Concernant votre éviction des activités après signalement de harcèlement, elle peut être considérée comme une mesure discriminatoire ou de représailles, ce qui est illégal. L'éviction de votre épouse du fait de son nom de famille est également susceptible d'être illégale, constituant une discrimination indirecte.

2. L'enquête administrative ayant conclu à l'absence de faute ne vous interdit pas d'être réintégré. La proposition de médiation préalable à votre réintégration peut être légale si elle vise à apaiser les tensions, mais elle ne doit pas être une condition obligatoire imposée de manière arbitraire.

3. L'interdiction d'être formateur sans sanction disciplinaire justifiée peut être contestée. En principe, l'administration doit motiver toute restriction professionnelle.

4. Vous ne pouvez pas être contraint de retirer une procédure judiciaire sous menace de licenciement ou révocation, cela pourrait constituer une pression illégale. Si cela vous a été imposé, cela peut être contesté.

5. En l'absence de sanction disciplinaire, le SDIS ne peut pas légalement vous opposer un refus de mutation ni émettre un avis défavorable sans justification objective. Toute obstruction abusive peut être contestée.

Il est important de poursuivre le conseil juridique adapté et éventuellement saisir le tribunal administratif ou le conseil de prud'hommes selon les cas.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

Il est possible que vous ayez été exposé à une sanction déguisée, soit une prise d'initiative de votre administration tendant à vous priver de missions, de fonctions, organiser votre mutation, sans que cette décision ne soit motivée par l'intérêt du service. Le but poursuivi pouvait être de "punir" votre dénonciation.

Devant le tribunal administratif, deux types de recours existent. Vous pouvez demander l'annulation d'une décision qui vous semble injuste ou préjudiciable. Il peut s'agir d'une mutation, d'une privation de fonctions, d'une notation.

Vous pouvez aussi demander plutôt à ce que vous préjudices soient indemnisés. Il peut s'agir du préjudice de carrière, du préjudice moral, car vous avez été victime de harcèlement moral et avez peut-être été placardisé.

J'aurais tendance à vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra vous aiguiller sur vos chances de succès. Tout particulièrement, le harcèlement moral est difficile à prouver.
il y a 11 mois
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