Réintégration après enquête administrative

Sujet initié par Flagrance53, il y a 1 jour - 262 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est très complexe et soulève de nombreuses questions quant à la légalité des agissements du SDIS à votre égard suite à votre signalement. Analysons chaque point.

Éviction des activités après un signalement
Votre éviction des activités de la caserne est très probablement illégale, tout comme celle de votre épouse.

Protection des lanceurs d'alerte et des victimes/témoins de harcèlement : Le Code du travail et le statut des agents publics protègent les personnes qui signalent des faits de harcèlement (moral ou sexuel). Aucune mesure défavorable (telle qu'une mise à l'écart, une restriction d'activités, ou une sanction) ne peut être prise à l'encontre d'un agent ayant de bonne foi témoigné ou relaté des faits de harcèlement, qu'ils soient avérés ou non après enquête. Votre éviction des activités, ainsi que celle de votre épouse, semble être une mesure de rétorsion.

Discrimination indirecte (pour votre épouse) : Évincer votre épouse simplement parce qu'elle porte votre nom de famille constitue une discrimination fondée sur l'identité familiale ou le lien avec un "lanceur d'alerte", ce qui est illégal.

Réintégration conditionnée à une médiation après une enquête "sans faute"
Non, cette condition n'est pas légale.

Si l'enquête administrative a conclu qu'aucune faute n'avait été commise (ni par vous, ni par les sous-officiers), cela signifie que les faits de harcèlement n'ont pas été prouvés, mais aussi que vous n'avez pas commis de faute en signalant.

Dans ce cas, votre employeur (le SDIS) a l'obligation de vous réintégrer pleinement dans vos fonctions et activités. Conditionner cette réintégration à une médiation, alors qu'aucune faute n'est retenue contre vous et que vous avez été mis à l'écart, peut s'analyser comme une sanction déguisée ou une nouvelle mesure de rétorsion. La médiation est un outil amiable, pas une condition sine qua non pour retrouver vos droits après qu'une enquête ait conclu à l'absence de faute.

Interdiction d'être formateur sur des stages départementaux
Cette décision est également contestable et potentiellement illégale.

Si l'enquête a conclu qu'aucune faute n'a été commise de part et d'autre, il n'y a aucune raison légitime de vous retirer des responsabilités de formateur.

Cette interdiction peut être perçue comme une sanction disciplinaire déguisée (puisqu'elle affecte vos fonctions et votre évolution professionnelle) ou une nouvelle mesure de rétorsion suite à votre signalement. Une sanction disciplinaire doit respecter une procédure stricte (entretien préalable, notification écrite et motivée, droit à la défense), ce qui n'a manifestement pas été le cas si la décision fait suite directement à une enquête sans conclusion de faute de votre part.

Retrait de la procédure judiciaire sous la pression du SDIS
Oui, cette pression est abusive et illégale.

Droit d'accès à la justice : Chaque citoyen a un droit fondamental d'accéder à un juge pour défendre ses droits. Faire pression sur un agent pour qu'il retire une procédure judiciaire, sous menace de licenciement ou de "radiation" (viré), est une atteinte grave à cette liberté fondamentale et une manœuvre abusive.

Abus de pouvoir / Harcèlement moral : Une telle pression, surtout dans le contexte des événements précédents (mise à l'écart, refus de réintégration pleine et entière, retrait de fonctions de formateur), pourrait même s'inscrire dans une démarche de harcèlement moral de la part de l'administration à votre encontre.

Si vous avez une preuve de cette pression (écrits, témoignages), cela renforcerait considérablement votre position.

Opposition à une mutation ou avis négatif pour bloquer une mutation
Le SDIS n'a pas le droit de s'opposer à votre mutation ou de donner un avis négatif non justifié légalement pour vous bloquer.

Droit à la mutation : En tant que fonctionnaire (même volontaire, votre statut est régi par des principes de droit public), vous avez des droits concernant votre carrière. Une mutation ne peut être bloquée que pour des motifs légitimes liés à l'intérêt du service (par exemple, si votre départ compromettrait gravement le fonctionnement de la caserne en l'absence de remplacement immédiat, ou si vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire en cours).

Abus de pouvoir / Discrimination : Si le SDIS donne un avis négatif sur votre manière de servir, sans justification objective et liée à votre comportement professionnel, mais en raison de votre signalement ou de vos démarches, il s'agirait d'un abus de pouvoir et d'une discrimination. Un tel avis pourrait être contesté devant la justice administrative.

Protection du lanceur d'alerte : Si le blocage de votre mutation ou l'avis négatif est une nouvelle mesure de rétorsion suite à votre signalement ou à votre tentative de recours, cela est illégal au titre de la protection des lanceurs d'alerte.

Que faire maintenant ?
Votre situation est très sérieuse et nécessite une action décisive.

Reprenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ou droit du travail : Il est crucial d'avoir un conseil juridique pour naviguer dans cette complexité.

Rassemblez toutes les preuves : Chaque e-mail, courrier (surtout les LRAR que vous avez envoyés et reçus), compte-rendu de réunion, témoignage, décision du SDIS, preuve des pressions subies.

Envisagez une nouvelle action en justice : Fort de ces éléments, votre avocat pourra :

Contester les mesures de rétorsion (mise à l'écart, interdiction d'être formateur, blocage de mutation).

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Eventuellement, faire reconnaître le harcèlement moral si les agissements du SDIS sont caractérisés comme tels.

Demander l'annulation de toute décision abusive vous concernant.

Le fait que l'enquête n'ait relevé aucune faute de votre part est un atout. Le SDIS ne peut pas vous imposer des restrictions ou des sanctions sans base légale. N'hésitez pas à défendre vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

1. Concernant votre éviction des activités après signalement de harcèlement, elle peut être considérée comme une mesure discriminatoire ou de représailles, ce qui est illégal. L’éviction de votre épouse du fait de son nom de famille est également susceptible d’être illégale, constituant une discrimination indirecte.

2. L’enquête administrative ayant conclu à l’absence de faute ne vous interdit pas d’être réintégré. La proposition de médiation préalable à votre réintégration peut être légale si elle vise à apaiser les tensions, mais elle ne doit pas être une condition obligatoire imposée de manière arbitraire.

3. L’interdiction d’être formateur sans sanction disciplinaire justifiée peut être contestée. En principe, l’administration doit motiver toute restriction professionnelle.

4. Vous ne pouvez pas être contraint de retirer une procédure judiciaire sous menace de licenciement ou révocation, cela pourrait constituer une pression illégale. Si cela vous a été imposé, cela peut être contesté.

5. En l’absence de sanction disciplinaire, le SDIS ne peut pas légalement vous opposer un refus de mutation ni émettre un avis défavorable sans justification objective. Toute obstruction abusive peut être contestée.

Il est important de poursuivre le conseil juridique adapté et éventuellement saisir le tribunal administratif ou le conseil de prud’hommes selon les cas.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Il est possible que vous ayez été exposé à une sanction déguisée, soit une prise d'initiative de votre administration tendant à vous priver de missions, de fonctions, organiser votre mutation, sans que cette décision ne soit motivée par l'intérêt du service. Le but poursuivi pouvait être de "punir" votre dénonciation.

Devant le tribunal administratif, deux types de recours existent. Vous pouvez demander l'annulation d'une décision qui vous semble injuste ou préjudiciable. Il peut s'agir d'une mutation, d'une privation de fonctions, d'une notation.

Vous pouvez aussi demander plutôt à ce que vous préjudices soient indemnisés. Il peut s'agir du préjudice de carrière, du préjudice moral, car vous avez été victime de harcèlement moral et avez peut-être été placardisé.

J'aurais tendance à vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra vous aiguiller sur vos chances de succès. Tout particulièrement, le harcèlement moral est difficile à prouver.