Délai de validité aide juridictionnelle ?

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 156 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

C'est une situation frustrante et préoccupante que votre avocat n'ait toujours pas déposé de requête malgré l'obtention de l'aide juridictionnelle (AJ).

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

La durée de validité de la décision d'aide juridictionnelle
La décision d'aide juridictionnelle, une fois accordée, n'a pas de date de péremption stricte au sens où elle deviendrait caduque après un certain délai si aucune action n'est engagée.

Une fois que l'aide juridictionnelle est accordée pour une affaire donnée, elle reste valable pour toute la durée de cette procédure, y compris pour les voies de recours (appel, cassation) ou les mesures d'exécution du jugement. Cela signifie que tant que la procédure pour laquelle l'AJ a été accordée n'est pas terminée (par un jugement définitif, un désistement, ou une conciliation), l'aide demeure en principe valable.

Cependant, il est essentiel de comprendre que l'aide juridictionnelle est octroyée sur la base de vos ressources à un moment T. Si vos ressources changent significativement en cours de procédure (amélioration de votre situation financière), l'aide juridictionnelle pourrait être retirée ou ajustée (passer d'une aide totale à partielle, par exemple). Mais cela ne semble pas être votre cas ici.

Le problème n'est donc pas tant la validité de l'aide juridictionnelle elle-même, mais plutôt l'inaction de votre avocat.

Les risques liés à l'inaction de l'avocat
Le véritable risque dans votre situation n'est pas que l'aide juridictionnelle "expire", mais que le délai de prescription ou de forclusion pour agir contre la MDPH expire, ou que votre dossier se dégrade en raison de l'absence de dépôt de la requête.

Délais de recours : Les litiges avec la MDPH sont des recours contentieux administratifs. Ces recours ont des délais stricts (souvent 2 mois à partir de la notification de la décision de la MDPH que vous souhaitez contester). Si ce délai est dépassé sans dépôt de requête, votre action peut être irrecevable, ce qui signifie que le juge ne pourra même pas examiner le fond de votre demande.

Devoir de l'avocat : Un avocat a un devoir de diligence envers son client. Le fait de ne pas déposer une requête pendant une période aussi longue (depuis août 2024, soit presque un an) sans raison valable et sans vous tenir informé(e) est un manquement à ses obligations professionnelles.

Comment agir face à l'inaction de votre avocat ?
Il est urgent que vous agissiez.

Contactez votre avocat de manière formelle et insistante :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre avocat.

Rappelez-lui la date d'obtention de l'aide juridictionnelle (août 2024) et le fait qu'aucune requête n'a été déposée.

Demandez-lui les raisons de cette inaction et les démarches qu'il compte entreprendre immédiatement.

Demandez-lui de vous transmettre une copie du projet de requête et la date prévisionnelle de son dépôt.

Mentionnez les délais de recours pour votre affaire afin de lui rappeler l'urgence.

Si l'avocat ne réagit pas ou vous donne une réponse insatisfaisante :

Saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des avocats : Chaque avocat dépend d'un Ordre. Vous pouvez écrire au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient votre avocat (ses coordonnées figurent généralement sur son site internet ou son papier en-tête, ou en contactant le Barreau de sa ville).

Expliquez la situation (avocat nommé à l'AJ, inaction prolongée).

Joignez une copie de votre décision d'aide juridictionnelle et de votre LRAR à l'avocat.

Le Bâtonnier a un rôle de médiateur et de contrôle. Il pourra intervenir auprès de l'avocat pour le faire bouger, ou vous aider à changer d'avocat.

Changer d'avocat :

C'est une option si la situation ne se débloque pas. Vous pouvez demander au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) le changement d'avocat. Vous devrez généralement justifier votre demande (ex : avocat injoignable, inaction, désaccord sur la stratégie). Le BAJ pourra alors désigner un nouvel avocat, et l'aide juridictionnelle sera transférée.

Pour conclure
La décision d'aide juridictionnelle en elle-même ne "périt" pas après quelques mois, mais le délai pour intenter votre action en justice, lui, peut expirer. C'est le risque majeur.

Votre priorité doit être de forcer votre avocat à agir ou de le faire remplacer pour que la requête soit déposée sans délai devant la juridiction compétente (le Tribunal Administratif, pour un litige avec la MDPH). Ne laissez pas la situation s'aggraver davantage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,
Vous avez 12 mois pour saisir le tribunal, à compter de la décision.
A défaut, il faudra refaire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour saisir le tribunal.
Faites le point avec votre avocat sur cette question.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement