Dérogation de 3 mois s'applique aux carte de 2 ans 'vie privée et famillale' ?

Sujet initié par tigrouche, il y a 1 jour - 369 vues

Bonsoir,

Votre situation est délicate et, malheureusement, fréquente en raison des délais administratifs. Concernant la position de votre service RH, il est fort probable qu'il y ait une erreur d'interprétation ou une méconnaissance de la réglementation exacte de leur part.

Voici une explication sur votre situation:

1. La validité du récépissé pour le droit au travail

Le principe de continuité des droits : En France, lorsqu'un étranger dépose une demande de renouvellement de son titre de séjour avant l'expiration de celui-ci, la loi prévoit généralement la continuité de ses droits, y compris le droit de travailler. C'est précisément le rôle du récépissé de demande de renouvellement.

Article L. 431-5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Cet article indique que "Le récépissé de la demande de renouvellement d'un titre de séjour provisoire ou d'un document de séjour autorise son titulaire à travailler en France, sauf si le titre de séjour dont il a demandé le renouvellement ne l'y autorisait pas." (Votre titre "Vie privée et familiale" autorise bien le travail).

Votre cas spécifique : Vous déteniez un titre de séjour "Vie privée et familiale" avec mention "PLURIANNUEL" de 2 ans. Ce type de titre autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Par conséquent, le récépissé de demande de renouvellement de ce titre vous autorise pleinement à travailler tant qu'il est valide.

2. L'affirmation de votre RH sur la "dérogation de 3 mois"

L'affirmation de votre RH selon laquelle la "dérogation de 3 mois s'applique seulement aux résidents ou porteurs des cartes de 4 ans" est erronée ou mal interprétée.

Prolongation de plein droit (généralisée) : Pour de nombreux titres de séjour, notamment les cartes pluriannuelles comme la vôtre, si la demande de renouvellement a été déposée dans les délais, le droit au séjour et au travail est maintenu de plein droit au-delà de la date d'expiration du titre initial, et ce, tant que l'administration n'a pas statué sur la demande. Le récépissé est la preuve de cette prolongation.

Les cartes de résident (10 ans) : Il est vrai que pour les cartes de résident (10 ans), il existe une règle spécifique qui prévoit parfois que la validité du titre est automatiquement prolongée de 3 mois après sa date d'expiration en attendant le traitement du renouvellement, même parfois avant l'émission du récépissé. Mais cette règle ne signifie absolument pas que les titulaires de cartes pluriannuelles de 2 ou 4 ans (autres que la carte de résident) ne bénéficient pas du maintien de leurs droits avec un récépissé.

La durée de votre récépissé : Les récépissés sont généralement valables pour 3 ou 6 mois et sont renouvelables par la préfecture tant que le dossier est en cours d'instruction. Le fait que votre récépissé actuel arrive à expiration signifie que vous devez en demander un nouveau à la préfecture.

3. La suspension de votre contrat de travail

La suspension de votre contrat de travail par votre employeur, en raison de l'expiration d'un titre de séjour alors que vous avez un récépissé valide (ou une demande de renouvellement en cours justifiant un récépissé), est problématique.

Interdiction d'emploi d'un étranger non autorisé : L'employeur a l'obligation de s'assurer que ses salariés étrangers disposent d'une autorisation de travail valide. Ne pas le faire expose l'employeur à de lourdes sanctions. C'est pourquoi ils sont prudents.

Votre droit au travail maintenu : Cependant, si votre récépissé est valide (ou en attente d'un nouveau récépissé que vous avez demandé dans les délais), votre droit au travail est maintenu. La suspension de votre contrat pourrait être considérée comme abusive.

Que faire concrètement ?

Demandez un nouveau récépissé sans délai : Contactez immédiatement la préfecture pour obtenir un nouveau récépissé. Expliquez la situation et les difficultés que cela vous pose vis-à-vis de votre emploi. Conservez la preuve de votre demande.

Informez votre employeur avec les textes :

Adressez un courrier (e-mail avec accusé de lecture, ou LRAR si vous préférez une trace formelle) à votre service RH.

Rappelez que vous avez déposé votre demande de renouvellement dans les délais et que vous êtes en possession d'un récépissé qui atteste de la régularité de votre situation.

Citez l'article L. 431-5 du CESEDA (mentionné ci-dessus) qui confirme que le récépissé de demande de renouvellement d'un titre comme le vôtre autorise le travail.

Expliquez que le maintien du droit au travail est une "prolongation de plein droit" et qu'il n'est pas limité aux "cartes de 4 ans" ou "résidents" au sens restrictif invoqué par la RH.

Demandez la reprise immédiate de votre contrat de travail.

Cherchez de l'aide et du conseil :

Syndicat : Si vous êtes syndiqué(e), contactez votre représentant syndical.

Inspection du Travail : Ils peuvent vous informer sur vos droits et intervenir auprès de votre employeur.

Associations d'aide aux étrangers : Des associations comme le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), la CIMADE, ou d'autres associations locales spécialisées peuvent vous apporter un conseil juridique précis et un soutien dans vos démarches.

Avocat spécialisé en droit des étrangers / droit du travail : Si la situation ne se débloque pas, un avocat pourra intervenir plus formellement auprès de votre employeur et/ou de la préfecture.

En conclusion : Votre service RH se trompe. La possession d'un récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour "Vie privée et familiale" pluriannuel vous donne le droit de travailler. Ne baissez pas les bras et appuyez-vous sur les textes de loi pour défendre vos droits.

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