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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Question pénale
Sujet initié par Joris, il y a 1 jour - 279 vues

Bonjour,j’ai été voir pour mon enterrement de vie de garçon une prostituer et je sais que dans la ville il a des caméras, je regrette déjà et j’ai très peur qu’avec les caméras je puisse avoir des problèmes et surtout que ma femme soit au courant , faut il être arrêt en direct par la police pour prouver ? Et les caméras sont elles visionner tout le temps ? J’ai très peur d’une caméra de la ville ou d’une maison de la rue met enregistrer…

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En droit français, la relation tarifée entre adultes consentants n’est pas une infraction : la prostitution n’est pas punie, seuls le proxénétisme et la sollicitation active (sur la voie publique) sont réprimés. Vous ne risquez donc pas de poursuites pénales “pour y avoir été” si vous n’êtes pas lié à un réseau de prostitution.

Les caméras mises en place par la commune ou la préfecture répondent à une autorisation préfectorale et à un finalité de sûreté publique : • Elles enregistrent en continu, mais ne sont pas visionnées 24 h/24 sur plusieurs écrans. Elles sont conservées un mois maximum, sauf enquête en cours. • Seules des personnes habilitées (agents de police nationale, gendarmerie, police municipale, responsables de la vidéoprotection désignés) peuvent demander à visionner ces images, et seulement dans le cadre d’une enquête ou d’une infraction constatée1.

Les caméras privées (magasins, immeubles) sont elles aussi soumises à déclaration ou autorisation, doivent être signalées par un panneau, et leurs enregistrements sont généralement effacés sous 48 heures à une semaine selon les règles CNIL. Là encore, seul le propriétaire ou les forces de l’ordre, munis d’une réquisition, peuvent y accéder.

Pour qu’une image soit utilisée à charge, il faut :

Qu’un infraction ou un délit soit constaté (ou qu’un flagrant délit soit avéré),

Que la police ou la gendarmerie obtienne une réquisition judiciaire ou préfectorale pour consulter les enregistrements,

Qu’une correspondance visuelle permette de vous identifier.

Vous n’avez pas à craindre d’être “dénoncé” à votre épouse via ces caméras : elle ne peut ni y accéder directement, ni en obtenir une copie sans passer par une procédure judiciaire (demande d’accès aux données, huissier, tribunal).

En résumé, à moins d’un litige pénal ou civil engageant votre responsabilité, les enregistrements vidéo ne seront ni recherchés ni visionnés, et encore moins communiqués à votre conjointe sans démarche légale formelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Bonjour,
A priori, pas d'inquiétude à vous faire.
Les autorités ne visionnent pas ces images pour surveiller des comportements comme le recours à une prostituée, sauf s’il y a une plainte, un signalement ou une enquête en cours liée à un délit plus grave (proxénétisme, traite, etc.).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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