A dresse du tribunal administratif recours a maprimerenov

Sujet initié par alain, il y a 2 jours - 403 vues

Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation. Le fait que vous ayez déjà effectué un premier recours auprès de l'ANAH et que la prime ait tout de même été recalculée à la baisse indique que vous avez épuisé la voie du "recours administratif préalable obligatoire" (RAPO), ce qui est une étape nécessaire avant de saisir le tribunal administratif.

Vous avez tout à fait le droit de contester cette décision devant la juridiction compétente.

Tribunal Administratif Compétent

Étant donné que vous résidez dans la région Rhône-Alpes, près de Lyon, le tribunal administratif compétent pour examiner votre recours est le Tribunal Administratif de Lyon.

Adresse du Tribunal Administratif de Lyon :

Tribunal Administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69003 Lyon

Téléphone : #Numéro de téléphone#

Site internet : Vous pouvez trouver des informations complémentaires et les formulaires sur le site officiel des juridictions administratives, section du Tribunal Administratif de Lyon. Une recherche "Tribunal Administratif Lyon" vous y mènera facilement.

Points importants concernant votre recours :

Délai de Recours Contentieux : C'est le point le plus crucial. Vous disposez généralement d'un délai de 2 mois pour déposer votre recours devant le Tribunal Administratif. Ce délai court à partir de la date de la notification de la décision de l'ANAH qui a rejeté votre premier recours (le courrier vous informant de la prime recalculée et de son versement, ou le courrier vous notifiant le rejet de votre contestation). Ne dépassez absolument pas ce délai, car votre recours serait irrecevable.

Preuves : Votre argumentation repose sur l'erreur du contrôleur. Vous devrez fournir des preuves solides pour étayer vos dires :

Votre premier recours envoyé à l'ANAH par recommandé.

Le rapport de contrôle contesté.

Tous les éléments factuels démontrant l'erreur de mesure : vos propres mesures vérifiées, des photos datées, des plans précis, des devis ou factures des travaux mentionnant les surfaces réelles, éventuellement une attestation d'un professionnel du bâtiment qui aurait vérifié les mesures pour vous.

Le justificatif de la prime perçue.

Rédaction du Recours : Votre requête doit être rédigée en français, signée, et exposer clairement les faits, les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'ANAH (en vous appuyant sur les preuves des mesures erronées), et ce que vous demandez au juge (l'annulation de la décision de réduction de prime et le versement du montant initialement dû).

Assistance d'un avocat : Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire pour les litiges de ce type devant le Tribunal Administratif, elle est fortement recommandée. Un avocat spécialisé en droit administratif pourra :

Vous aider à rédiger une requête juridiquement solide.

Articuler au mieux vos arguments et les preuves.

Assurer le respect des règles de procédure.

Vous représenter et défendre votre dossier à l'audience.

Aide Juridictionnelle : Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Cela signifie que l'État prendra en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat et des frais de procédure. Renseignez-vous auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire le plus proche de chez vous ou sur service-public.fr.

Commencez dès que possible par rassembler tous vos documents et, si possible, prenez contact avec un avocat pour discuter de la meilleure stratégie à adopter.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Pour un recours contre une décision administrative, comme le retrait partiel de MaPrimeRénov, vous devez saisir le tribunal administratif compétent. Pour un résident proche de Lyon en région Rhône-Alpes, il s’agit du tribunal administratif de Lyon. Vous devez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du tribunal administratif de Lyon. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives et copies des recours précédents. Vous pouvez également demander un recours gracieux ou hiérarchique avant le recours contentieux. Merci de valider ma réponse.