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A dresse du tribunal administratif recours a maprimerenov
Sujet (Cloturé) initié par alain, il y a 11 mois - 1355 vues

Bonjour ou dois je adresser mon recours au tribunal administratif pour retrait partiel de maprime renov
suite a un contrôle des travaux le rapport indique des surfaces différentes par rapports aux travaux réalisés. le contrôleur était incompétent est a rédiger un rapport erroné. après contrôle de ces affirmation les mesures ont été vérifiées et j'ai fait un premier recours auprès de L'ANAH par courrier recommandé justifiant le contrôle erroné. j'ai perçu une prime recalculée a la baisse suivant les calculs du controleur.je veut faire un second recours car j'estime être dans mon droit.et nous ne pouvons tolérer ces principes ,sans qu'aucune personne veuille bien réétudier le dossier et vérifié les écrits mentionnés l'hors du 1er recours
c'est pourquoi je souhaiterai obtenir l'adresse du tribunal compétant afin d'étudier mon dossier.je réside dans la région Rhône alpes a coté de Lyon
cordialement
Alain SEON
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation. Le fait que vous ayez déjà effectué un premier recours auprès de l'ANAH et que la prime ait tout de même été recalculée à la baisse indique que vous avez épuisé la voie du "recours administratif préalable obligatoire" (RAPO), ce qui est une étape nécessaire avant de saisir le tribunal administratif.

Vous avez tout à fait le droit de contester cette décision devant la juridiction compétente.

Tribunal Administratif Compétent

Étant donné que vous résidez dans la région Rhône-Alpes, près de Lyon, le tribunal administratif compétent pour examiner votre recours est le Tribunal Administratif de Lyon.

Adresse du Tribunal Administratif de Lyon :

Tribunal Administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69003 Lyon

Téléphone : #Numéro de téléphone#

Site internet : Vous pouvez trouver des informations complémentaires et les formulaires sur le site officiel des juridictions administratives, section du Tribunal Administratif de Lyon. Une recherche "Tribunal Administratif Lyon" vous y mènera facilement.

Points importants concernant votre recours :

Délai de Recours Contentieux : C'est le point le plus crucial. Vous disposez généralement d'un délai de 2 mois pour déposer votre recours devant le Tribunal Administratif. Ce délai court à partir de la date de la notification de la décision de l'ANAH qui a rejeté votre premier recours (le courrier vous informant de la prime recalculée et de son versement, ou le courrier vous notifiant le rejet de votre contestation). Ne dépassez absolument pas ce délai, car votre recours serait irrecevable.

Preuves : Votre argumentation repose sur l'erreur du contrôleur. Vous devrez fournir des preuves solides pour étayer vos dires :

Votre premier recours envoyé à l'ANAH par recommandé.

Le rapport de contrôle contesté.

Tous les éléments factuels démontrant l'erreur de mesure : vos propres mesures vérifiées, des photos datées, des plans précis, des devis ou factures des travaux mentionnant les surfaces réelles, éventuellement une attestation d'un professionnel du bâtiment qui aurait vérifié les mesures pour vous.

Le justificatif de la prime perçue.

Rédaction du Recours : Votre requête doit être rédigée en français, signée, et exposer clairement les faits, les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'ANAH (en vous appuyant sur les preuves des mesures erronées), et ce que vous demandez au juge (l'annulation de la décision de réduction de prime et le versement du montant initialement dû).

Assistance d'un avocat : Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire pour les litiges de ce type devant le Tribunal Administratif, elle est fortement recommandée. Un avocat spécialisé en droit administratif pourra :

Vous aider à rédiger une requête juridiquement solide.

Articuler au mieux vos arguments et les preuves.

Assurer le respect des règles de procédure.

Vous représenter et défendre votre dossier à l'audience.

Aide Juridictionnelle : Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Cela signifie que l'État prendra en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat et des frais de procédure. Renseignez-vous auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire le plus proche de chez vous ou sur service-public.fr.

Commencez dès que possible par rassembler tous vos documents et, si possible, prenez contact avec un avocat pour discuter de la meilleure stratégie à adopter.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Pour un recours contre une décision administrative, comme le retrait partiel de MaPrimeRénov, vous devez saisir le tribunal administratif compétent. Pour un résident proche de Lyon en région Rhône-Alpes, il s'agit du tribunal administratif de Lyon. Vous devez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du tribunal administratif de Lyon. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives et copies des recours précédents. Vous pouvez également demander un recours gracieux ou hiérarchique avant le recours contentieux. Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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