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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Contentieux avec aides de l'anah
Sujet (Cloturé) initié par MathildeJ, il y a 1 an - 1595 vues

Bonjour Maître,
J'ai besoin d'un avis éclairé étant en litige avec l'ANAH.
Je vous fais un bref topo de ma situation. Je suis actuellement propriétaire de ma maison avec ma maman (70%/30%), j'ai remplacé ma chaudière fioul par une chaudière pellets avec les aides de l'Etat, prime Rénov et prime C2E. Apres accord téléphonique avec les services de l'Etat, les travaux ont commencés en aout 2023. J'ai reçu un premier courrier m'informant du refus de prise en charge de la Prime Renov le 8 septembre 2023, j'ai alors dans la foulée déposé un recours administratif, auquel l'ANAH m'a répondu en me demandant des pièces justificatives que j'ai fournies immédiatement. Le probleme relatif a mon dossier qu'on ne m'a pas expliqué tout de suite résidait dans le fait que l'avis de taxe foncière était au nom de ma maman et non du mien. J'ai également appelé les impôts, pour modifier le nom et l'adresse de la taxe foncière, mais il est impossible de le faire rétroactivement, ils m'ont cependant fourni d'autres documents attestant que j'étais bien propriétaire habitante de mon logement. J'ai donc déposé un deuxième recours en février 2024, resté sans réponse Malgré de nombreux appels téléphoniques. Les délais étaient soit disant "longs"
En aout 2024, je relance Ma Prime Renov qui m'informe que mes recours ont été rejetés, que mon dossier a été clôturé. J'aurais été informé du refus par courrier ou courriel au mois d'avril 2024. Je n'ai évidemment rien reçu. Je me suis armée de patience en contactant a de nombreuses reprises l'ANAH, soit par téléphone, soit par le formulaire du site Prime Renov, sans que personne ne se penche vraiment sur mon dossier.
Puis j'ai rencontré une avocate dans le cadre des consultation gratuites à la cité judiciaire de Nancy, pensant qu'une erreur avait été commise quant à la notification de rejet de mon dossier puisque je n'ai reçu ni mail, ni recommandé. J'ai donc suivi son conseil et envoyé un recommandé avec A/R pour demander un duplicata de la notification de rejet ainsi qu'un justificatif de délivrance de ladite notification. J'ai bien reçu la notification de rejet mais l'Anah n'est pas en mesure de me fournir le justificatif de délivrance de la notification. J'ai essayé de les recontacter via le formulaire internet et par téléphone, mais la discussion est stérile.
C'est pour cela que je viens vers vous, je suis dans une impasse, et désespérée... La prime de 8000 euros n'a pas été versée à mon chauffagiste, il me réclame cette somme que je ne possède pas évidement.
Pouvez vous m'aider ?
Cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est complexe mais plusieurs points peuvent être envisagés :

1. L'ANAH a l'obligation de notifier valablement ses décisions, notamment les refus. Si vous n'avez pas reçu cette notification, la décision pourrait être considérée comme non opposable, ce qui pourrait vous permettre de contester.

2. Le fait que l'avis de taxe foncière soit au nom de votre maman, même si elle détient seulement 30%, ne devrait pas automatiquement entraîner un refus si vous pouvez prouver votre qualité de propriétaire et d'occupante, ce que vous avez fait avec d'autres documents.

3. Vous pouvez saisir le médiateur de l'ANAH ou le Défenseur des droits pour tenter une résolution amiable de ce litige.

4. Parallèlement, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif contre le refus de prise en charge, en demandant l'annulation de la décision et la condamnation à verser la prime.

5. Il est important de bien constituer un dossier solide avec toutes les preuves de votre qualité de propriétaire et des démarches effectuées.

6. Concernant la dette envers le chauffagiste, si la prime devait être versée directement à lui mais ne l'a pas été, vous pouvez essayer de négocier un échéancier, tout en faisant valoir que ce problème provient du litige avec l'ANAH.

Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit public ou droit immobilier pour vous assister dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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