Contentieux avec aides de l'anah

Sujet (Cloturé) initié par MathildeJil y a 1 an - 1770 vues

Bonjour Maître,
J'ai besoin d'un avis éclairé étant en litige avec l'ANAH.
Je vous fais un bref topo de ma situation. Je suis actuellement propriétaire de ma maison avec ma maman (70%/30%), j'ai remplacé ma chaudière fioul par une chaudière pellets avec les aides de l'Etat, prime Rénov et prime C2E. Apres accord téléphonique avec les services de l'Etat, les travaux ont commencés en aout 2023. J'ai reçu un premier courrier m'informant du refus de prise en charge de la Prime Renov le 8 septembre 2023, j'ai alors dans la foulée déposé un recours administratif, auquel l'ANAH m'a répondu en me demandant des pièces justificatives que j'ai fournies immédiatement. Le probleme relatif a mon dossier qu'on ne m'a pas expliqué tout de suite résidait dans le fait que l'avis de taxe foncière était au nom de ma maman et non du mien. J'ai également appelé les impôts, pour modifier le nom et l'adresse de la taxe foncière, mais il est impossible de le faire rétroactivement, ils m'ont cependant fourni d'autres documents attestant que j'étais bien propriétaire habitante de mon logement. J'ai donc déposé un deuxième recours en février 2024, resté sans réponse Malgré de nombreux appels téléphoniques. Les délais étaient soit disant "longs"
En aout 2024, je relance Ma Prime Renov qui m'informe que mes recours ont été rejetés, que mon dossier a été clôturé. J'aurais été informé du refus par courrier ou courriel au mois d'avril 2024. Je n'ai évidemment rien reçu. Je me suis armée de patience en contactant a de nombreuses reprises l'ANAH, soit par téléphone, soit par le formulaire du site Prime Renov, sans que personne ne se penche vraiment sur mon dossier.
Puis j'ai rencontré une avocate dans le cadre des consultation gratuites à la cité judiciaire de Nancy, pensant qu'une erreur avait été commise quant à la notification de rejet de mon dossier puisque je n'ai reçu ni mail, ni recommandé. J'ai donc suivi son conseil et envoyé un recommandé avec A/R pour demander un duplicata de la notification de rejet ainsi qu'un justificatif de délivrance de ladite notification. J'ai bien reçu la notification de rejet mais l'Anah n'est pas en mesure de me fournir le justificatif de délivrance de la notification. J'ai essayé de les recontacter via le formulaire internet et par téléphone, mais la discussion est stérile.
C'est pour cela que je viens vers vous, je suis dans une impasse, et désespérée... La prime de 8000 euros n'a pas été versée à mon chauffagiste, il me réclame cette somme que je ne possède pas évidement.
Pouvez vous m'aider ?
Cordialement.

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Bonjour,

Votre situation est complexe mais plusieurs points peuvent être envisagés :

1. L'ANAH a l'obligation de notifier valablement ses décisions, notamment les refus. Si vous n'avez pas reçu cette notification, la décision pourrait être considérée comme non opposable, ce qui pourrait vous permettre de contester.

2. Le fait que l'avis de taxe foncière soit au nom de votre maman, même si elle détient seulement 30%, ne devrait pas automatiquement entraîner un refus si vous pouvez prouver votre qualité de propriétaire et d'occupante, ce que vous avez fait avec d'autres documents.

3. Vous pouvez saisir le médiateur de l'ANAH ou le Défenseur des droits pour tenter une résolution amiable de ce litige.

4. Parallèlement, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif contre le refus de prise en charge, en demandant l'annulation de la décision et la condamnation à verser la prime.

5. Il est important de bien constituer un dossier solide avec toutes les preuves de votre qualité de propriétaire et des démarches effectuées.

6. Concernant la dette envers le chauffagiste, si la prime devait être versée directement à lui mais ne l'a pas été, vous pouvez essayer de négocier un échéancier, tout en faisant valoir que ce problème provient du litige avec l'ANAH.

Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit public ou droit immobilier pour vous assister dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

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