Changement de statut

Sujet initié par nfm, il y a 2 jours - 548 vues

Bonjour Maitre,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse.

Oui j'ai tenté la négociation mais on me dit que mon salaire est déjà pas mal pour un junior débutant, mais qu'ils me tiendraient au courant si des réévaluations de salaires se faisaient.

D'autres parts, mon contrat dure 14 mois au total.(un renouvellement du CDD a eu lieu entre temps après mon changement de statut étudiant à carte rece ).

Il y'a aussi la nouvelle information qui circule depuis le décret du 15 juin pour le passeport talent (carte talent salarié qualifié) dont un arrêté doit prochainement définir le seuil. Donc je ne sais pas si je peux quand même faire la demande de carte talent salarié qualifié.

Si cela n'est pas possible, je tenterai quand même de changer mon statut pour un titre salarié travailleur temporaire le 2 octobre comme vous dites. En fait, j'ai peur que compte tenu de la durée restante de mon contrat en octobre (3 mois) quand je faire, la demande, qu'ils s'oppose à mon changement de statut.

Si ce n'est pas le cas et que le changement de statut passe, combien de temps risque de durer mon titre de séjour salarié travailleur temporaire ?

En espérant un renouvellement de contrat de mon entreprise actuel.

En tous cas merci encore pour votre réponse.

C'est une situation complexe, mais qui est bien comprise dans le contexte actuel des étudiants étrangers en France. Vous avez bien cerné les enjeux liés à la pérennité de votre emploi et à votre situation de séjour.

Reprenons les points importants et les stratégies possibles :

1. Négociation salariale et contrat actuel

Le fait que votre employeur considère votre salaire comme "pas mal pour un junior débutant" est leur position, et leur engagement à "vous tenir au courant si des réévaluations se faisaient" est une formule classique qui ne vous garantit rien. Pour l'instant, concentrez-vous sur la sécurisation de votre statut, c'est la priorité numéro un.

Votre contrat de 14 mois (probablement un CDD initial puis un renouvellement, ce qui est une durée assez longue pour un CDD dans la plupart des cas, mais qui semble vous poser problème pour le titre de séjour) est la base de votre emploi actuel.

2. Le nouveau "Passeport Talent - Salarié Qualifié" (Décret du 15 juin 2025)

Vous êtes bien informé(e) ! En effet, la loi immigration du 26 janvier 2024 a apporté des modifications importantes, et les décrets d'application sont progressivement publiés. Le décret que vous mentionnez (probablement lié à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions pour les "salariés qualifiés") est une étape.

L'arrêté pour le seuil salarial : Vous avez raison, tant que l'arrêté définissant le seuil salarial n'est pas publié, les préfectures ne peuvent pas instruire concrètement les demandes pour cette nouvelle catégorie spécifique de Passeport Talent "Salarié Qualifié". Il faut attendre ce texte d'application.

Quand pourrez-vous postuler ? Dès que cet arrêté sera publié au Journal Officiel et que ses dispositions entreront en vigueur, vous pourrez déposer votre demande si vous remplissez les conditions (notamment le diplôme et le salaire fixé).

Avantages du Passeport Talent : Si vous êtes éligible (Master en géomatique est un bon point pour la qualification), ce titre est très avantageux. Il est généralement pluriannuel (souvent 4 ans), permet une plus grande souplesse professionnelle et est moins sujet à la condition d'opposabilité de l'emploi (c'est-à-dire que l'administration ne vérifie pas si un candidat français ou de l'UE aurait pu occuper le poste).

Conseil : Gardez un œil attentif sur les publications du Journal Officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/) et sur le site de la préfecture de l'Isère.

3. Le titre de séjour "Salarié / Travailleur Temporaire" et la durée restante du CDD

Votre inquiétude concernant les 3 mois restants de contrat en octobre est tout à fait justifiée.

Le risque de refus : Les préfectures sont généralement très réticentes à accorder un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" sur la base d'un CDD dont la durée restante est inférieure à 6 mois. L'administration recherche une certaine stabilité et pérennité de l'emploi. Un contrat de 3 mois n'offre pas cette garantie à leurs yeux. Cela peut être interprété comme un emploi trop précaire pour justifier un titre de séjour de travail.

Conséquence du refus : En cas de refus de votre changement de statut, vous vous retrouveriez sans titre de séjour valide à l'expiration de votre CDD ou de votre récépissé/APS.

Si le changement de statut passe (hypothèse optimiste) :

Si, malgré la courte durée restante, la préfecture acceptait votre demande (ce qui serait peu probable sans un engagement plus long de l'employeur), le titre de séjour "Travailleur Temporaire" serait délivré pour une durée égale à celle du CDD restant.

Donc, si vous déposez en octobre et qu'il vous reste 3 mois de CDD, votre titre de séjour serait très probablement valable pour 3 mois seulement. Cela vous mettrait dans une situation de renouvellement presque immédiat, avec la nécessité d'avoir un nouveau contrat (CDD plus long ou CDI) pour obtenir un nouveau titre.

4. La solution : Le renouvellement de contrat

Votre meilleure chance, et la plus stable, est d'obtenir un renouvellement de contrat ou un passage en CDI de la part de votre employeur AVANT de déposer votre demande de changement de statut.

Action :

Proactivité avec votre employeur : Il est impératif que vous abordiez cette question avec votre employeur dès maintenant. Ne laissez pas passer le temps.

Expliquez clairement l'enjeu : Dites-leur que pour pouvoir continuer à travailler légalement en France et pour votre situation de séjour, vous avez impérativement besoin d'un engagement de leur part sur la durée.

Demandez un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois, idéalement 1 an ou plus. Si vous obtenez un CDI, vous pourrez demander un titre de séjour "Salarié" qui est pluriannuel (souvent 1 an la première fois, puis 4 ans). Si vous obtenez un CDD d'au moins 6 mois, vous pourrez demander un titre "Travailleur Temporaire" pour la durée du CDD.

Mettez en avant votre valeur ajoutée : Rappelez-leur vos compétences, votre intégration dans l'équipe et votre souhait de vous inscrire sur le long terme avec eux.

Stratégie recommandée :

Dès maintenant : Discutez avec votre employeur de la nécessité d'un CDI ou d'un CDD plus long. Expliquez que cela est crucial pour la pérennité de votre présence professionnelle en France et pour votre demande de titre de séjour.

Si vous obtenez un CDI ou un CDD plus long :

Si le nouveau Passeport Talent "Salarié Qualifié" est opérationnel (arrêté publié et salaire éligible), optez pour cette carte.

Sinon, déposez votre demande de changement de statut vers "Salarié" (pour CDI) ou "Travailleur Temporaire" (pour CDD plus long).

Si votre employeur ne peut ou ne veut pas vous proposer un contrat plus long avant octobre :

Ne déposez pas de demande de changement de statut en octobre avec 3 mois restants de CDD. Le risque de refus est trop élevé.

Dans ce cas, votre priorité sera de chercher activement un autre emploi (CDI ou CDD d'au moins 6-12 mois) et de tenter un changement de statut avec ce nouvel employeur.

C'est une période de forte incertitude administrative, mais une bonne préparation et communication avec votre employeur sont vos meilleurs atouts. N'hésitez pas à solliciter les conseils du service des relations internationales de l'IUGA ou de l'Université Grenoble Alpes, ou un avocat spécialisé en droit des étrangers si la situation reste bloquée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le décret du 15 juin prévoit un ajustement des seuils pour la carte "Talent – salarié qualifié", mais tant que l’arrêté précis n’est pas publié, la situation reste incertaine. Vous pouvez tenter la demande de carte Talent si votre salaire s’en rapproche, mais la décision dépendra de la préfecture. Pour un changement de statut vers salarié temporaire, la durée du titre correspondra à celle de votre contrat restant, donc environ 3 mois, avec possibilité de renouvellement selon la situation. Si votre contrat est prolongé, vous pourrez renouveler votre titre en conséquence. Il est conseillé de préparer un dossier solide pour le rendez-vous et d’anticiper une demande de renouvellement rapide. Merci de valider ma réponse.

Merci pour votre réponse.

Bonjour Maitre,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse.

Oui j'ai tenté la négociation mais on me dit que mon salaire est déjà pas mal pour un junior débutant, mais qu'ils me tiendraient au courant si des réévaluations de salaires se faisaient.

D'autres parts, mon contrat dure 14 mois au total.(un renouvellement du CDD a eu lieu entre temps après mon changement de statut étudiant à carte rece ).

Il y'a aussi la nouvelle information qui circule depuis le décret du 15 juin pour le passeport talent (carte talent salarié qualifié) dont un arrêté doit prochainement définir le seuil. Donc je ne sais pas si je peux quand même faire la demande de carte talent salarié qualifié.

Si cela n'est pas possible, je tenterai quand même de changer mon statut pour un titre salarié travailleur temporaire le 2 octobre comme vous dites. En fait, j'ai peur que compte tenu de la durée restante de mon contrat en octobre (3 mois) quand je faire, la demande, qu'ils s'oppose à mon changement de statut.
Si ce n'est pas le cas et que le changement de statut passe, combien de temps risque de durer mon titre de séjour salarié travailleur temporaire ?

En espérant un renouvellement de contrat de mon entreprise actuel.

En tous cas merci encore pour votre réponse et vos encouragements.

Votre situation est assez classique pour un jeune diplômé étranger en France, mais elle est compliquée par les récentes évolutions législatives et la nature de votre contrat.

Reprenons point par point :

1. Négociation salariale
Votre employeur vous a donné une réponse assez standard pour un profil junior. La mention "si des réévaluations de salaires se faisaient" est une porte ouverte, mais ne garantit rien. Pour l'instant, il n'y a pas d'action juridique à mener sur ce point. Concentrez-vous sur la sécurisation de votre statut, ce qui est prioritaire.

2. Situation du CDD et changement de statut
Votre contrat de 14 mois (probablement un CDD initial puis un renouvellement, ce qui est courant pour les changements de statut) et votre passage de "statut étudiant" à "carte rece" (je suppose que vous faites référence à un récépissé de première demande de titre de séjour, ou plus probablement une Autorisation Provisoire de Séjour - APS "recherche d'emploi/création d'entreprise" post-diplôme, qui vous a permis de signer ce CDD) sont des éléments importants.

Vous êtes maintenant dans une phase où vous devez obtenir un titre de séjour de travail ("salarié" ou "travailleur temporaire") pour la suite.

3. Le nouveau "Passeport Talent - Salarié Qualifié" (Décret du 15 juin 2025)
Effectivement, la loi immigration du 26 janvier 2024 a introduit de nouvelles catégories de titres de séjour et le décret n° 2025-XXX du 15 juin 2025 (ou une date similaire autour de celle-ci, vu la date actuelle) est la première étape pour sa mise en œuvre. Ce décret définit les modalités d'application, mais souvent, un arrêté ministériel est nécessaire pour fixer les seuils concrets (comme le seuil de salaire pour le "salarié qualifié").

Pouvez-vous faire la demande de "Passeport Talent - Salarié Qualifié" ?

Oui, potentiellement, mais pas tout de suite si l'arrêté manque. Vous pourrez faire cette demande dès que l'arrêté définissant le seuil salarial sera publié et entrera en vigueur. En général, les préfectures attendent ces textes d'application pour instruire les dossiers.

Intérêt : Le Passeport Talent est avantageux car il est pluriannuel (souvent 4 ans), moins soumis à l'opposabilité de l'emploi (l'administration vérifie moins si un candidat français ou européen est disponible pour le poste) et permet une plus grande mobilité professionnelle.

Conditions usuelles pour "salarié qualifié" (à confirmer par l'arrêté) :

Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (souvent Master ou équivalent).

Avoir un contrat de travail (CDI ou CDD de longue durée) pour un emploi qualifié.

Justifier d'un salaire brut annuel supérieur à un certain seuil, qui sera défini par l'arrêté. Ce seuil est généralement plus élevé que le SMIC (par exemple, il était d'environ 1,5 fois le SMIC brut annuel pour d'autres catégories de Passeport Talent).

Que faire : Surveillez attentivement les publications officielles (Journal Officiel) ou les sites de la préfecture de l'Isère pour l'annonce de l'arrêté. Parlez-en à votre employeur pour voir s'il serait prêt à vous accompagner dans cette démarche si vous remplissez les conditions (notamment salariales).

4. Changer votre statut pour un titre "Salarié Travailleur Temporaire" (au 2 octobre 2025)
C'est une option plus classique si le Passeport Talent n'est pas accessible ou ne correspond pas.

Peur de l'opposition de la préfecture pour 3 mois de contrat restants :

Votre crainte est légitime et fondée. Les préfectures sont très réticentes à accorder un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" pour une durée de contrat inférieure à 6 mois. Un contrat de 3 mois est jugé trop court pour justifier la stabilité de l'emploi en France et l'intégration professionnelle.

Risque majeur : La préfecture pourrait refuser votre changement de statut en raison de la durée trop courte du CDD restant. Elle pourrait estimer que l'emploi n'est pas "durable" ou "pérenne".

Solution : La meilleure solution serait que votre employeur vous fasse une proposition de renouvellement de contrat ou de passage en CDI avant que vous ne déposiez votre demande de changement de statut. Si vous déposez votre dossier avec un CDD de 3 mois restants, les chances de succès sont minimes.

Durée du titre de séjour "Salarié Travailleur Temporaire" :

Si, par miracle, votre demande de changement de statut était acceptée avec un CDD de 3 mois, votre titre de séjour "travailleur temporaire" serait délivré pour la durée restante de votre CDD, soit très probablement 3 mois.

Ce serait un titre très court, qui nécessiterait un nouveau renouvellement (avec un nouveau contrat ou CDI) presque immédiatement après son obtention.

5. Renouvellement de contrat de votre entreprise actuelle
C'est clairement la clé de votre situation.

Démarche :

Parlez-en clairement à votre employeur dès maintenant. Expliquez-lui que pour pérenniser votre présence en France et pour votre titre de séjour, vous avez impérativement besoin d'une proposition de CDI ou d'un CDD significativement plus long (au moins 6 à 12 mois supplémentaires) avant de déposer votre demande de changement de statut.

Mettez en avant votre performance, votre intégration dans l'équipe et votre souhait de continuer à apporter votre contribution.

Expliquez que sans un engagement de leur part, votre situation administrative est précaire et que vous risquez de ne pas pouvoir obtenir un titre de séjour de travail durable.

Que faire concrètement ?
Priorité absolue : Parlez à votre employeur et obtenez une promesse ferme ou un avenant à votre contrat pour un CDI ou un CDD plus long. C'est le facteur le plus déterminant pour votre changement de statut.

Surveillez l'arrêté "Passeport Talent" : Si votre salaire est déjà "pas mal" et si vous avez un diplôme de Master en géomatique, le Passeport Talent pourrait être une excellente option si vous remplissez le seuil salarial (qui sera probablement supérieur au SMIC mais pas forcément extravagant si vous êtes jeune diplômé). Préparez votre dossier en amont pour être prêt(e) dès la publication de l'arrêté.

Ne déposez pas de demande de changement de statut en octobre avec seulement 3 mois de CDD restants. Attendez impérativement d'avoir une nouvelle proposition de contrat.

Consultez la préfecture de l'Isère (ou un avocat spécialisé en droit des étrangers) : Contactez le service des étrangers de votre préfecture pour obtenir des informations précises sur leurs pratiques concernant les CDD courts pour les changements de statut, et les conditions exactes du nouveau Passeport Talent dès que l'arrêté est publié. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie et vous aider à constituer votre dossier.

Votre capacité à obtenir un titre de séjour de travail stable dépendra en grande partie de la volonté de votre employeur de vous offrir un contrat plus long ou un CDI.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.