Commande livrée sans effectuer le paiement

Sujet (Cloturé) initié par kratzil y a 1 an - 2091 vues

Bonjour,

J'ai initié une commande avec paiement virement sepa sur un site de vélo, qui me laisse un peu le temps de réfléchir avant d'effectuer le paiement, normalement la commande sera annulée dans les 5 jours suivants si le commerçant ne reçoit pas le virement, c'est aussi marqué dans leur mail de rappel de paiement avant effectuer l'envoie de commande. (j'ai déjà acheté des vélos sur ce site, j'ai déjà eu les cas d'annulation pas le commerçant sans virement reçu)

J'ai rencontré des difficultés en faisant le virement avec ma banque et j'hésitais toujours un peu pour cet achat comme c'est une somme importante, avec ces points cumulés, je n'ai pas fait le virement au final, j'attendais l'annulation de commande de la part de commerçant. Mais environ 2 semaines plus tard, la commande est envoyée.
J'ai pris contact avec leur service, ils n'étaient pas au courant apparemment, depuis ils me demandent de soit leur renvoyer le vélo soit effectuer le paiement.

Mais après un peu de recherche, j'ai trouvé les cas similaires sur le net, si je comprends bien, la commande n'a pas été validée (du fait du non-paiement sous 5 jours.), Il s'agit donc d'un cas relevant du C.C L121-12. Par conséquent je n'ai pas obligation de renvoi ou paiement.

En espérant que j'ai été clair, n'hésitez pas si vous avez plus d'information.

Merci par avance pour votre aide
Bien cordialement

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Commande non livrée

Nous avons passé et payé une commande sur internet en espagne le 8 février le délais de livraison est de 13 jours ouvrés ainsi que 4ou5 jours de livraison, à ce jour

Annulation d'une commande tant que la livraison n'a pas été effectuée

Tout d'abord est-ce legal de faire payer un service de facon intermédiaire alors que l'offre originelle est gratuite (colissimo gratuit pour 40e d'achat)

Vendeur de canapé me demande de payer le solde avant livraison

Nous avons signé une commande ferme et définitive pour l'achat d'un canapé en novembre 2021 (livraison comprise et facturée) et avons versé un accompte de

Voir plus de contenus

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Oui, vous avez très bien compris la situation et votre analyse est très probablement correcte au regard du droit de la consommation français.

Votre situation relève bien de l'article L. 121-15 du Code de la consommation (ancien L. 121-12)

Cet article est très clair et protège le consommateur contre les envois non sollicités ou non commandés.

Que dit l'article L. 121-15 du Code de la consommation ?

Il dispose notamment que :

"Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services non commandés."

"L'envoi ou la livraison d'un bien ou la fourniture d'un service non commandés n'engagent pas le consommateur."

"En cas de fourniture non commandée, le consommateur n'est pas tenu de renvoyer le bien, et il ne peut lui être réclamé de paiement."

Pourquoi cela s'applique-t-il à votre cas ?

La clé de l'application de cet article réside dans la notion de "commande valide".

Conditions de vente non remplies : Vous avez initié une commande, certes, mais cette commande était soumise à une condition suspensive de paiement dans les 5 jours, clairement stipulée dans les conditions du site (confirmée par le mail de rappel et vos expériences passées).

Annulation implicite / Inexistence du contrat : Le fait que le paiement n'ait pas été effectué dans le délai imparti, et que le commerçant ait lui-même prévu l'annulation en conséquence, signifie que :

Soit le contrat de vente ne s'est jamais valablement formé car la condition essentielle (le paiement sous 5 jours) n'a pas été remplie.

Soit le contrat, si on considère qu'il était formé, a été réputé annulé de plein droit après 5 jours de non-paiement selon les propres conditions du commerçant.

Envoi d'un bien "non commandé" : Dans les deux cas (contrat non formé ou annulé), l'envoi du vélo 2 semaines plus tard, sans que le paiement ait été reçu dans les délais prévus, s'apparente à l'envoi d'un bien qui n'était plus valide ou qui n'aurait pas dû être envoyé. Pour vous, en tant que consommateur, il s'agit donc bien d'un envoi non commandé au sens où la base contractuelle légitime a disparu.

Vos obligations (ou plutôt leur absence)

Conformément à l'article L. 121-15 du Code de la consommation :

Vous n'avez aucune obligation de payer le vélo.

Vous n'avez aucune obligation de le renvoyer.

Le vélo est considéré comme un envoi "forcé" ou "non commandé". Le commerçant a commis une erreur en l'expédiant malgré le non-paiement dans le délai imparti et le processus d'annulation qu'il avait lui-même défini. Les risques et les frais liés à cette erreur sont à sa charge.

Comment réagir face au commerçant ?

Répondez par écrit (e-mail avec accusé de lecture, ou LRAR si vous souhaitez une trace plus formelle) : C'est important pour prouver votre position.

Rappelez les faits de manière claire et concise :

Date de la commande et du mail de rappel.

Les conditions de vente/mail de rappel indiquant l'annulation en cas de non-paiement sous 5 jours.

La date à laquelle le paiement n'a pas été effectué dans ce délai.

La date à laquelle vous avez constaté l'envoi du vélo, bien après le délai de 5 jours.

Appuyez-vous sur le droit : Citez l'article L. 121-15 du Code de la consommation et expliquez que, du fait du non-respect de leurs propres conditions de paiement et d'annulation, le colis que vous avez reçu est considéré comme un envoi non commandé, vous dégageant de toute obligation de paiement ou de renvoi.

Restez ferme mais courtois : Évitez les accusations directes mais exposez votre position de manière claire et appuyée par le droit.

Que faire si le commerçant insiste ?

Si le commerçant persiste à vous réclamer le paiement ou le retour du vélo :

Médiateur de la consommation : S'il a un médiateur de la consommation (obligatoire pour les professionnels), vous pouvez le saisir. C'est une voie amiable et gratuite. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur son site internet ou ses CGV.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Vous pouvez signaler cette pratique commerciale à la DGCCRF via leur plateforme SignalConso (www.signal.conso.gouv.fr). Ils pourront prendre contact avec le professionnel et le rappeler à l'ordre sur ses obligations. Ce n'est pas un recours pour vous personnellement, mais cela aide à ce que les pratiques illégales cessent.

Pas d'inquiétude majeure : Il est très peu probable que l'entreprise entame des poursuites judiciaires, car son dossier serait très faible. Le coût d'une procédure serait bien supérieur à la valeur du vélo, et le droit serait de votre côté.

Votre compréhension est donc tout à fait juste. Conservez bien toutes les preuves (mails de commande, mails de rappel, conditions générales de vente si vous les avez).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

kratz

Merci beacoup Maitre YVAN BELIGHA pour votre réponse si rapide, vous avez répondu clairement à ma question.

il y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Commande livrée sans effectuer le paiement

Trouvez votre avocat en droit de la consommation

À voir également