Commande livrée sans effectuer le paiement

Sujet initié par kratz, il y a 2 jours - 210 vues

Bonjour,

Oui, vous avez très bien compris la situation et votre analyse est très probablement correcte au regard du droit de la consommation français.

Votre situation relève bien de l'article L. 121-15 du Code de la consommation (ancien L. 121-12)

Cet article est très clair et protège le consommateur contre les envois non sollicités ou non commandés.

Que dit l'article L. 121-15 du Code de la consommation ?

Il dispose notamment que :

"Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services non commandés."

"L'envoi ou la livraison d'un bien ou la fourniture d'un service non commandés n'engagent pas le consommateur."

"En cas de fourniture non commandée, le consommateur n'est pas tenu de renvoyer le bien, et il ne peut lui être réclamé de paiement."

Pourquoi cela s'applique-t-il à votre cas ?

La clé de l'application de cet article réside dans la notion de "commande valide".

Conditions de vente non remplies : Vous avez initié une commande, certes, mais cette commande était soumise à une condition suspensive de paiement dans les 5 jours, clairement stipulée dans les conditions du site (confirmée par le mail de rappel et vos expériences passées).

Annulation implicite / Inexistence du contrat : Le fait que le paiement n'ait pas été effectué dans le délai imparti, et que le commerçant ait lui-même prévu l'annulation en conséquence, signifie que :

Soit le contrat de vente ne s'est jamais valablement formé car la condition essentielle (le paiement sous 5 jours) n'a pas été remplie.

Soit le contrat, si on considère qu'il était formé, a été réputé annulé de plein droit après 5 jours de non-paiement selon les propres conditions du commerçant.

Envoi d'un bien "non commandé" : Dans les deux cas (contrat non formé ou annulé), l'envoi du vélo 2 semaines plus tard, sans que le paiement ait été reçu dans les délais prévus, s'apparente à l'envoi d'un bien qui n'était plus valide ou qui n'aurait pas dû être envoyé. Pour vous, en tant que consommateur, il s'agit donc bien d'un envoi non commandé au sens où la base contractuelle légitime a disparu.

Vos obligations (ou plutôt leur absence)

Conformément à l'article L. 121-15 du Code de la consommation :

Vous n'avez aucune obligation de payer le vélo.

Vous n'avez aucune obligation de le renvoyer.

Le vélo est considéré comme un envoi "forcé" ou "non commandé". Le commerçant a commis une erreur en l'expédiant malgré le non-paiement dans le délai imparti et le processus d'annulation qu'il avait lui-même défini. Les risques et les frais liés à cette erreur sont à sa charge.

Comment réagir face au commerçant ?

Répondez par écrit (e-mail avec accusé de lecture, ou LRAR si vous souhaitez une trace plus formelle) : C'est important pour prouver votre position.

Rappelez les faits de manière claire et concise :

Date de la commande et du mail de rappel.

Les conditions de vente/mail de rappel indiquant l'annulation en cas de non-paiement sous 5 jours.

La date à laquelle le paiement n'a pas été effectué dans ce délai.

La date à laquelle vous avez constaté l'envoi du vélo, bien après le délai de 5 jours.

Appuyez-vous sur le droit : Citez l'article L. 121-15 du Code de la consommation et expliquez que, du fait du non-respect de leurs propres conditions de paiement et d'annulation, le colis que vous avez reçu est considéré comme un envoi non commandé, vous dégageant de toute obligation de paiement ou de renvoi.

Restez ferme mais courtois : Évitez les accusations directes mais exposez votre position de manière claire et appuyée par le droit.

Que faire si le commerçant insiste ?

Si le commerçant persiste à vous réclamer le paiement ou le retour du vélo :

Médiateur de la consommation : S'il a un médiateur de la consommation (obligatoire pour les professionnels), vous pouvez le saisir. C'est une voie amiable et gratuite. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur son site internet ou ses CGV.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Vous pouvez signaler cette pratique commerciale à la DGCCRF via leur plateforme SignalConso (www.signal.conso.gouv.fr). Ils pourront prendre contact avec le professionnel et le rappeler à l'ordre sur ses obligations. Ce n'est pas un recours pour vous personnellement, mais cela aide à ce que les pratiques illégales cessent.

Pas d'inquiétude majeure : Il est très peu probable que l'entreprise entame des poursuites judiciaires, car son dossier serait très faible. Le coût d'une procédure serait bien supérieur à la valeur du vélo, et le droit serait de votre côté.

Votre compréhension est donc tout à fait juste. Conservez bien toutes les preuves (mails de commande, mails de rappel, conditions générales de vente si vous les avez).

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