Permis

Sujet initié par Karine13@, il y a 2 semaines - 395 vues

Bonsoir

Bonjour,

Ce que vous décrivez pose en effet plusieurs questions sur la légalité de la verbalisation :

🔹 Un policier en civil, non en service, ne peut pas, en principe, constater une infraction routière et dresser un procès-verbal officiel sans respecter la procédure prévue.
🔹 S’il est revenu le lendemain en uniforme pour verbaliser sans avoir constaté l’infraction dans l’exercice de ses fonctions (et sans témoin ni preuve immédiate), cela peut fragiliser la validité de la contravention.

📌 Que pouvez-vous faire ?
✅ Contester la contravention dès réception de l’avis officiel (et non sur la base d’une simple visite).
✅ Dans votre contestation, soulignez :

Que l’agent était en civil, hors service au moment des faits,

Que la verbalisation a été faite le lendemain, sans flagrance ni preuve matérielle.

Cela pourra faire douter de la régularité de la procédure.

⚠️ Attention : si l’agent a rédigé un procès-verbal avec des éléments suffisants (lieu, heure, numéro du véhicule), il bénéficiera d'une présomption de véracité, mais vous avez tout à fait le droit de faire valoir vos observations dans un recours écrit.

Je vous conseille de contester officiellement auprès de l’OMP (Officier du Ministère Public) dans les délais indiqués sur l’avis.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris