Autorisation de travail
Sujet initié par Wembo@@2025, il y a 2 jours - 203 vues

bonjour,

Je suis actuellement titulaire d’une APS après avoir obtenu mon Master en septembre 2024. J’ai signé un CDI avec un employeur, qui a déposé une demande d’autorisation de travail il y a environ trois semaines. Ma rémunération prévue est de 36 000 € brut annuel.

Je suis actuellement dans l’attente de la réponse concernant cette autorisation de travail.

Ma question est la suivante :
Mon employeur a-t-il le droit de résilier le CDI avant d’avoir obtenu la réponse de l’administration concernant l’autorisation de travail ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5383 questions résolues 1 publication

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Bonjour
Oui, l’employeur a juridiquement la possibilité de résilier le CDI avant l’obtention de l’autorisation de travail, mais cela dépend de plusieurs paramètres essentiels détaillés sur la page que vous avez consultée :

Cas n°1 : le contrat contient une clause suspensive
C’est très fréquent pour les étrangers en attente de titre de travail.

Le contrat précise que sa validité est conditionnée à l’obtention de l’autorisation de travail.

Si l’administration la refuse ou ne répond pas dans le délai prévu, le contrat est caduc automatiquement, sans préavis ni indemnité.

Cas n°2 : le contrat ne contient pas de clause suspensive
Le contrat est valide, mais son exécution est suspendue jusqu’à l’obtention de l’autorisation.

Si l’employeur souhaite le rompre avant la réponse de l’administration, cela peut s’analyser comme un licenciement :

Il doit respecter la procédure (entretien préalable, notification…).

Le motif invoqué devra être réel et sérieux (exemple : refus administratif du titre, impossibilité légale d’embauche).

Cas particulier : période d’essai
Si votre contrat prévoit une période d’essai et que vous n’avez pas encore commencé à travailler, cette période n’a pas démarré.

L’employeur pourrait rompre librement, mais le motif ne doit pas être discriminatoire.

Un refus d’autorisation peut justifier la rupture, mais une décision anticipée sans motif valable pourrait être contestée.

✅ Ce que vous pouvez faire
Relisez attentivement votre contrat de travail, notamment les clauses relatives à l’autorisation de travail.

Si le contrat est dépourvu de clause suspensive, il est conseillé de consulter un avocat en droit du travail ou en droit des étrangers si l’employeur veut le rompre.

Bonne nouvelle : votre rémunération (36 000 €/an) est favorable à la validation d’un titre de séjour salarié ou passeport talent.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

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il y a 2 jours

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