Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 2 jours - 255 vues

Si votre mère vous a légué la pleine propriété de sa maison par testament, vous en devenez propriétaire. Toutefois, les autres héritiers ont droit à leur part de la succession, notamment la réserve héréditaire, qui leur garantit une part minimale, sauf si le testament prévoit une donation au-dessus de la quotité disponible. Ils peuvent contester la validité du legs si leurs droits ne sont pas respectés. Il est conseillé de consulter un notaire pour clarifier la situation et organiser la succession. Merci de valider ma réponse.

Bonjour
Le testament par lequel votre mère vous lègue la pleine propriété de sa maison signifie que, au moment de son décès, vous êtes désignée pour recevoir l’intégralité des droits sur ce bien : à la fois le droit d’usage (usufruit) et le droit de disposer du bien (nue-propriété).

Cependant, en droit français, le testament est encadré par la notion de réserve héréditaire, prévue aux articles 912 et suivants du Code civil. Voici les implications détaillées pour votre situation :

1- Effet du testament et limite de la liberté de disposition
Tant que votre mère est en vie, elle peut modifier son testament, vendre le bien ou en disposer autrement.

Le testament prend effet uniquement au décès.

Le legs de "pleine propriété" ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.

2- Droit des autres héritiers
Si votre mère a trois enfants (vous y compris), alors les ¾ de son patrimoine sont juridiquement réservés aux enfants à part égale :

¼ pour chaque enfant en tant que part réservataire

Elle peut disposer librement du dernier quart (quotité disponible).

3- Application à la maison léguée
Si la maison représente plus que la quotité disponible (plus de ¼ de la succession totale) :

Le legs est partiellement réductible : les autres héritiers peuvent exiger leur part, même si le testament vous désigne comme seule bénéficiaire.

Vous devrez alors :

Verser une soulte (compensation financière) aux deux autres enfants

Ou partager juridiquement la propriété si aucune compensation n’est possible

4- Recommandation
Il est essentiel de consulter un notaire dès maintenant. Il pourra :

Évaluer la valeur totale du patrimoine de votre mère

Estimer la part léguée vs. part réservataire

Proposer des stratégies comme une donation-partage, pour prévenir les litiges futurs.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Chère Madame,

Votre question est très importante et touche au cœur du droit des successions en France, notamment la distinction entre ce que l'on peut léguer et les droits des héritiers.

Analysons votre situation :

1. "Ma mère m'a légué de son vivant, sur testament la pleine propriété de sa maison."

Cette formulation est importante :

"Sur testament" : Un testament est un acte juridique par lequel une personne (le testateur, ici votre mère) dispose de ses biens pour après sa mort. Un testament ne prend effet qu'au moment du décès du testateur. Tant que votre mère est vivante, elle reste pleine propriétaire de sa maison et peut à tout moment modifier son testament, ou même vendre la maison.

"De son vivant" : Cela signifie que le testament a été rédigé de son vivant. Ce n'est pas une donation (qui, elle, prend effet immédiatement et transfère la propriété du vivant du donateur). C'est bien un legs qui sera exécuté à son décès.

"La pleine propriété" : Cela signifie que vous êtes désigné pour recevoir la totalité des droits sur la maison (à la fois le droit d'utiliser le bien - l'usufruit - et le droit d'en disposer - la nue-propriété).

2. "Les 2 autres héritiers ont-ils droit à leur part sur cette maison ?"

Oui, très probablement. C'est le principe fondamental des héritiers réservataires en droit français.

Héritiers réservataires : En France, les enfants (et à défaut le conjoint survivant) sont des "héritiers réservataires". Cela signifie qu'une partie du patrimoine du défunt leur est obligatoirement réservée et ne peut pas leur être retirée par testament ou donation. C'est la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire en présence de 3 enfants : Si votre mère a 3 enfants (vous inclus), la loi prévoit que :

La réserve héréditaire globale des enfants est de 3/4 de la totalité de la succession (c'est-à-dire 1/4 pour chaque enfant).

Votre mère ne peut disposer librement que du 1/4 restant de son patrimoine. C'est la quotité disponible.

Conséquences pour votre situation :

Calcul de la succession : Au décès de votre mère, le notaire chargé de la succession va évaluer l'ensemble de son patrimoine (tous ses biens moins ses dettes, auxquels seront rajoutées fictivement toutes les donations qu'elle aurait pu faire de son vivant).

Respect de la réserve : Le notaire calculera ensuite la part de la réserve héréditaire de chacun de vos frères et sœurs (qui est de 1/4 du patrimoine total pour chacun) et la quotité disponible (1/4 du patrimoine total).

Réduction du legs : Si la valeur de la maison (qui vous est léguée) excède la quotité disponible (le 1/4 que votre mère pouvait librement vous donner par testament), alors le legs de la maison sera sujet à réduction.

Cela signifie que la part de la maison qui dépasse la quotité disponible devra être versée à vos frères et sœurs pour qu'ils perçoivent leur part de réserve.

Concrètement, vous aurez plusieurs options :

Compenser en argent (soulte) : C'est le cas le plus fréquent. Vous devrez verser à vos frères et sœurs une somme d'argent correspondant à la part de leur réserve qui n'a pas été couverte par les autres biens de la succession, et qui est empiétée par le legs de la maison.

Ou, si vous ne pouvez pas compenser en argent : Dans des cas extrêmes où la succession ne contient pas d'autres biens et où vous ne pouvez pas payer cette compensation, le legs de la maison pourrait être réduit en nature, c'est-à-dire que vous ne recevriez pas la pleine propriété ou une partie de la propriété de la maison.

En résumé

Votre mère peut, par testament, exprimer sa volonté de vous léguer la pleine propriété de sa maison. Cependant, cette volonté ne pourra s'exécuter que dans la limite de la quotité disponible de son patrimoine. Vos deux frères et sœurs sont des héritiers réservataires et ont droit à leur part de réserve (1/4 du patrimoine total pour chacun).

Si la valeur de la maison dépasse le quart de l'ensemble du patrimoine de votre mère, vous devrez très probablement verser une compensation financière (une soulte) à vos frères et sœurs pour respecter leur part de réserve.

Conseil crucial

Il est fortement recommandé que votre mère et vous consultiez un notaire dès maintenant. Le notaire pourra :

Expliquer en détail les implications de ce testament.

Évaluer le patrimoine de votre mère et estimer si le legs de la maison dépasse la quotité disponible.

Vous conseiller sur les meilleures stratégies pour anticiper cette situation (par exemple, prévoir une donation-partage pour éviter les litiges futurs, ou simplement vous informer sur les mécanismes de compensation) afin d'éviter des conflits familiaux douloureux au moment de la succession.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.