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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Annulation de mesure curatelle
Sujet (Cloturé) initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 11 mois - 443 vues

Bonjour,

Un majeur protégée sous curatelle, renforcée qui rencontre des difficultés manquements avec sa curatrice (retard règlement de factures... alors que le majeur protégé, relance systématiquement lorsqu'il reçoit des factures, soins dentaires, etc. et adresse systématiquement à sa curatrice qui règle ou ne règle pas les factures ou avec beaucoup de retard,...)

Est-ce que cela peut constituer de ce fait l'annulation de la procédure de mesure de curatelle, en tant que faute de la part de curatrice (alors que le majeur relance sa curatrice, et ne laisse pas en suspens les factures- pour le bon respect de son budget, bien évidemment,

et quelles sont les fautes pouvant entraîner la nullité de la mesure, préalablement ouverte (faute professionnelle, commise par CURATRICE)

Je précise que le majeur protéger concerné à garder toutes les preuves, qui stipule bien les éléments préalablement énoncés dans le message. Quel est la marche à suivre SVP ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique visant à accompagner un adulte dans la gestion de ses ressources tout en respectant son autonomie. Le curateur a l'obligation de régler les dépenses courantes du majeur protégé dans les délais raisonnables et de garantir le bon suivi de son budget, en particulier dans le cadre des soins médicaux ou des factures essentielles. Si, comme vous le décrivez, le curateur agit avec négligence ou retarde systématiquement les paiements malgré les relances du majeur, cela peut constituer une faute dans l'exercice de sa mission.

Toute faute ou manquement grave du curateur peut entraîner une réévaluation de la mesure de protection. Cela ne signifie pas nécessairement l'annulation de la curatelle elle-même, mais peut justifier la demande de remplacement du curateur, voire la transformation de la mesure (tutelle, curatelle simple, etc.). Les fautes recevables par le juge incluent la négligence dans la gestion du budget, le défaut d'information du majeur, les retards répétés causant des préjudices (sanctions financières, interruption de soins), et l'absence de justification des actes posés dans le cadre de la curatelle.

Le majeur protégé a le droit de saisir le juge des contentieux de la protection — anciennement juge des tutelles — afin de signaler les difficultés rencontrées. Il peut le faire par une requête écrite, appuyée par les éléments de preuve conservés : courriers, factures impayées, relances, retours du curateur, etc. Il est également possible de demander l'intervention d'un subrogé curateur ou la nomination d'un nouveau professionnel plus rigoureux.

Enfin, si les manquements du curateur entraînent des conséquences graves ou répétées, le majeur protégé ou son entourage peut envisager de saisir le procureur de la République pour signaler une faute professionnelle ou une éventuelle mise en danger de la personne. Il est également possible d'obtenir l'assistance d'un avocat ou d'une association spécialisée (UDAF, France Tutelle) pour structurer la démarche et faire valoir ses droits.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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