Annulation de mesure curatelle
Sujet initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 16 heures - 117 vues

Bonjour,

Un majeur protégée sous curatelle, renforcée qui rencontre des difficultés manquements avec sa curatrice (retard règlement de factures… alors que le majeur protégé, relance systématiquement lorsqu’il reçoit des factures, soins dentaires, etc. et adresse systématiquement à sa curatrice qui règle ou ne règle pas les factures ou avec beaucoup de retard,…)

Est-ce que cela peut constituer de ce fait l’annulation de la procédure de mesure de curatelle, en tant que faute de la part de curatrice (alors que le majeur relance sa curatrice, et ne laisse pas en suspens les factures- pour le bon respect de son budget, bien évidemment,

et quelles sont les fautes pouvant entraîner la nullité de la mesure, préalablement ouverte (faute professionnelle, commise par CURATRICE)

Je précise que le majeur protéger concerné à garder toutes les preuves, qui stipule bien les éléments préalablement énoncés dans le message. Quel est la marche à suivre SVP ?

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique visant à accompagner un adulte dans la gestion de ses ressources tout en respectant son autonomie. Le curateur a l’obligation de régler les dépenses courantes du majeur protégé dans les délais raisonnables et de garantir le bon suivi de son budget, en particulier dans le cadre des soins médicaux ou des factures essentielles. Si, comme vous le décrivez, le curateur agit avec négligence ou retarde systématiquement les paiements malgré les relances du majeur, cela peut constituer une faute dans l’exercice de sa mission.

Toute faute ou manquement grave du curateur peut entraîner une réévaluation de la mesure de protection. Cela ne signifie pas nécessairement l’annulation de la curatelle elle-même, mais peut justifier la demande de remplacement du curateur, voire la transformation de la mesure (tutelle, curatelle simple, etc.). Les fautes recevables par le juge incluent la négligence dans la gestion du budget, le défaut d’information du majeur, les retards répétés causant des préjudices (sanctions financières, interruption de soins), et l’absence de justification des actes posés dans le cadre de la curatelle.

Le majeur protégé a le droit de saisir le juge des contentieux de la protection — anciennement juge des tutelles — afin de signaler les difficultés rencontrées. Il peut le faire par une requête écrite, appuyée par les éléments de preuve conservés : courriers, factures impayées, relances, retours du curateur, etc. Il est également possible de demander l’intervention d’un subrogé curateur ou la nomination d’un nouveau professionnel plus rigoureux.

Enfin, si les manquements du curateur entraînent des conséquences graves ou répétées, le majeur protégé ou son entourage peut envisager de saisir le procureur de la République pour signaler une faute professionnelle ou une éventuelle mise en danger de la personne. Il est également possible d’obtenir l’assistance d’un avocat ou d’une association spécialisée (UDAF, France Tutelle) pour structurer la démarche et faire valoir ses droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 16 heures

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