Renvois pour défaut avocat

Sujet initié par Roland, il y a 2 jours - 182 vues

Bonjour

En principe, lorsqu’un justiciable a déposé une demande d’aide juridictionnelle et qu’il n’a pas encore obtenu de réponse, le juge peut décider de renvoyer l’affaire pour permettre au demandeur d’être assisté d’un avocat. Ce renvoi est une mesure de bienveillance procédurale, destinée à garantir le droit à un procès équitable. Toutefois, il n’est pas automatiquement renouvelable à l’infini. Le juge reste libre d’apprécier si les délais deviennent excessifs ou si la demande d’aide juridictionnelle est utilisée de manière dilatoire.

Il n’existe pas de texte qui oblige le juge à attendre indéfiniment la réponse du BAJ. Si le juge estime que les renvois successifs compromettent la bonne administration de la justice, il peut décider de retenir l’affaire, même sans avocat, surtout si le demandeur est en mesure de se défendre seul ou si l’urgence le justifie.

Cela étant dit, vous avez des recours :

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle provisoire directement au président de la juridiction, lors de l’audience, en présentant vos justificatifs.

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour signaler le silence du BAJ et demander une intervention.

Vous pouvez également déposer une réclamation écrite auprès du BAJ, voire saisir le défenseur des droits si vous estimez que votre accès à la justice est entravé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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