Achat chine paiement paypal

Sujet initié par JeanDenis, il y a 1 jour - 234 vues

Voici comment se décompose votre situation et les leviers que vous pouvez encore activer.

1. Sur le plan légal (droit français)
Même si le site est basé en Chine, le fait qu’il soit en langue française, avec un nom de domaine en « .fr », et qu’il vende à des consommateurs en France, l’expose normalement au droit français et européen, notamment :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et sans défaut.

En cas de défaut, vous pouvez exiger réparation, remplacement ou remboursement sans frais pour vous, y compris les frais de retour (art. L. 217-11 du Code de la consommation).

C’est au vendeur de prendre en charge les frais de retour si le produit est défectueux, pas à l’acheteur.

2. Le problème avec PayPal
PayPal applique ses propres conditions dans le cadre de la « Protection des Achats ». En pratique :

Ils demandent presque toujours un numéro de suivi valide comme preuve de retour, même si cela implique un coût élevé.

Sans ce numéro, ils clôturent souvent le litige en faveur du vendeur, même si la loi française dirait le contraire.

PayPal ne se substitue pas à un tribunal et n’applique pas toujours le droit français.

3. Vos options maintenant

Tenter de renvoyer avec suivi, même si le coût est élevé, pour « sécuriser » le litige PayPal. Vous pourrez ensuite réclamer le remboursement de ces frais auprès du vendeur par un autre biais.

Transformer le litige PayPal en réclamation (si ce n’est pas déjà fait), en rappelant que le produit est défectueux et en fournissant à nouveau la vidéo et vos échanges.

Action hors PayPal : envoyer un courrier recommandé au vendeur (même en Chine, via son adresse légale indiquée sur le site) en invoquant la garantie légale de conformité et l’obligation de prise en charge des frais de retour.

Signalement à la DGCCRF et à SignalConso, car un site en « .fr » qui ne respecte pas le droit français est dans l’illégalité.

Procédure européenne : si le vendeur a une société ou un représentant en Europe (vérifier les mentions légales), vous pouvez saisir le Centre Européen des Consommateurs.

4. Point clé
Si vous laissez PayPal statuer seul, ils vont trancher sur leurs règles internes, pas sur la loi française. La seule façon de faire appliquer la garantie légale est de passer par une procédure directement contre le vendeur.