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Est-il possible de faire appel avant de recevoir la notification de jugement
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 10 mois - 2087 vues

Bonjour,

J'ai appelé le greffe du TJ qui me dise que la notification de jugement me sera déposé à mon domicile par intermédiaire d'un commissaire de justice.
Je quitte le territoire pendant 4 mois,donc je ne serais pas chez moi, et t'il possible de faire appel avant et comment faire sans avocat.
Dois-je faire opposition de la décision directement au tribunal ou par courrier recommandé pour que l'appel soit recevable.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation qui demande une action rapide, surtout avec votre départ imminent. Voici ce que vous devez savoir pour faire appel de la décision avant votre absence.

Quand le greffe vous dit que le jugement sera déposé par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice), on parle de signification. C'est la notification officielle du jugement, et c'est la date de cette signification qui fait courir le délai d'appel (généralement un mois en matière civile).

Si vous êtes absent : Le Commissaire de Justice tentera de vous remettre l'acte en personne. Si vous n'êtes pas là, il peut laisser un avis de passage vous informant que le document est à retirer à son étude, ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Dans certains cas, il peut même le remettre à un voisin ou un membre de la famille s'ils acceptent de le recevoir.

Le problème : Le délai d'appel commence à courir à partir de cette signification officielle, même si vous ne récupérez pas l'acte immédiatement. Si vous partez 4 mois, vous risquez de dépasser largement ce délai.

Pouvez-vous faire appel avant la notification officielle ?

Oui, absolument ! Vous pouvez déclarer votre appel dès que vous avez connaissance du jugement, même avant que le Commissaire de Justice ne vous le signifie officiellement. C'est même fortement recommandé dans votre situation.

Comment faire appel sans avocat ?

Bien qu'un avocat soit vivement conseillé pour une procédure d'appel (qui est plus complexe que la première instance), il est possible de déclarer l'appel vous-même dans certains cas.

Voici comment procéder :

Au greffe du Tribunal Judiciaire qui a rendu le jugement :

C'est la méthode la plus sûre. Rendez-vous au greffe (service des affaires civiles ou général) du tribunal qui a prononcé la décision.

Demandez à remplir une "déclaration d'appel". Le greffe vous fournira le formulaire.

Assurez-vous d'y indiquer clairement :

Vos coordonnées complètes.

Les coordonnées de la ou des parties adverses.

La date et la référence du jugement que vous contestez (ces informations sont cruciales et figurent sur le jugement que vous avez déjà).

Votre intention de faire appel de l'intégralité du jugement (ou de parties spécifiques si vous ne contestez que certains points, mais contester l'ensemble est souvent plus sûr si vous êtes en désaccord avec le résultat).

Le greffe horodatera et enregistrera votre déclaration. Demandez impérativement une copie datée et tamponnée de cette déclaration comme preuve de votre démarche.

Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :

Bien que possible, cette méthode est moins recommandée qu'une démarche en personne, car des retards postaux ou des problèmes de formulaire peuvent survenir.

Vous devez envoyer votre lettre au greffe de la Cour d'Appel compétente pour le Tribunal Judiciaire qui a rendu la décision (le greffe du TJ pourra vous indiquer quelle Cour d'Appel est compétente).

La lettre doit contenir toutes les informations mentionnées ci-dessus pour la déclaration en personne.

La date de votre appel sera la date du cachet de la poste.

Faire "opposition" ou "appel" ?

Ce sont deux procédures différentes :

Faire appel : C'est la procédure correcte lorsque vous étiez présent ou représenté lors du procès en première instance (devant le Tribunal Judiciaire) et que vous souhaitez que l'affaire soit réexaminée par une juridiction supérieure (la Cour d'Appel).

Faire opposition : Cette procédure n'est possible que si le jugement a été rendu par défaut, c'est-à-dire que vous n'étiez ni présent ni représenté lors de l'audience de première instance, et que le jugement a été prononcé contre vous. L'opposition permet de faire rejuger l'affaire par la même juridiction.

Dans votre cas, si vous avez été informé de la décision et que vous étiez partie à la procédure, c'est bien l'appel que vous devez former.

Conseils importants avant votre départ :

Agissez au plus vite : Ne laissez pas passer de temps. Déposez votre déclaration d'appel avant de partir.

Consultez un avocat : Même si vous déclarez l'appel seul, la procédure devant la Cour d'Appel est obligatoirement avec un avocat (pour la plupart des affaires). Il est donc indispensable de prendre contact avec un avocat spécialisé dès maintenant pour qu'il reprenne votre dossier après votre déclaration d'appel et suive la procédure en votre absence.

Communication : Laissez une procuration à une personne de confiance en France (membre de la famille, ami) pour qu'elle puisse réceptionner du courrier ou agir pour vous si nécessaire en votre absence, et qu'elle soit en lien avec votre avocat. Informez votre avocat de votre absence.

En agissant rapidement et en suivant ces étapes, vous devriez pouvoir sécuriser votre appel avant votre départ.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L'appel ne peut être formellement exercé qu'après réception de la notification du jugement. En votre absence, vous pouvez mandater quelqu'un pour recevoir la notification ou demander un report de la signification. L'opposition concerne les jugements en référé ou par défaut, ce n'est pas un appel. Sans avocat, l'appel se fait par déclaration au greffe dans le délai légal après notification. Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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